Modèle de Déclaration de Main Courante Gratuit
Signalez des faits à la police ou gendarmerie avec une main courante conforme à l’article R434-24 du Code de la sécurité intérieure et aux articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale. Document préparatoire pour vos démarches.
Je soussigné(e), dont l’identité figure ci-après, me présente ce jour dans vos services afin d’effectuer une déclaration de main courante au sens de l’article 15-3 du Code de procédure pénale. La présente démarche a pour seul objet l’enregistrement daté et formalisé de faits dont je souhaite conserver la trace officielle. Elle ne constitue pas une plainte pénale et ne déclenche pas, en tant que telle, l’ouverture d’une enquête ou de poursuites.
| Nom et prénom | Jean Dupont |
| Date de naissance | 12/06/1975 |
| Lieu de naissance | Paris (75) |
| Nationalité | Française |
| Profession | Enseignant |
| Domicile | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Pièce d’identité | 123456789012 |
| Téléphone | 06 12 34 56 78 |
| Courriel | jean.dupont@email.fr |
| Catégorie | Menaces verbales ou écrites |
| Objet précis | Menaces verbales répétées de la part d’un voisin |
| Date des faits | 14/04/2026 |
| Heure | 20:00 |
| Lieu des faits | Couloir du 3e étage, immeuble sis 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Caractère | Faits répétés |
M. Pierre MARTIN, locataire du 3e étage, appartement 12, 12 rue de la Paix, 75002 Paris
Témoins éventuels :
Mme Sophie LEROY, gardienne d’immeuble, 12 rue de la Paix, 75002 Paris — 06 12 34 56 78
Pièces et preuves produites :
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité
Captures d'écran des SMS reçus du 10/01 au 14/04/2026
Récépissés des quatre précédentes mains courantes (réf. MC-2026-01/02/02/03)
Attestation manuscrite de Mme Sophie Leroy, gardienne d'immeuble
• La main courante est un enregistrement administratif qui ne saisit pas le procureur de la République ;
• Elle peut être utilisée comme élément de preuve dans une procédure civile (divorce, garde d’enfants, trouble de voisinage) ou pénale ultérieure ;
• Si les faits s’aggravent ou se répètent, je pourrai à tout moment déposer une plainte pénale en application de l’article 40 du Code de procédure pénale ;
• Toute fausse déclaration m’exposerait aux sanctions prévues par l’article 434-26 du Code pénal.
La présente déclaration est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
La main courante est l’enregistrement par la police ou la gendarmerie d’une déclaration sans ouverture automatique d’enquête. Elle sert à laisser une trace administrative d’un fait (différend familial, abandon du domicile conjugal, signalement de nuisances) sans déposer plainte. Elle est prévue par l’article R434-24 du Code de la sécurité intérieure et fait suite aux articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale qui organisent l’accueil des plaintes.
Contrairement à la plainte, la main courante ne déclenche pas d’enquête ni de poursuites. Elle constitue une preuve datée de la connaissance des faits par les autorités. Elle peut servir ultérieurement dans le cadre d’une procédure civile (divorce, séparation, demande d’indemnisation) ou pénale si vous déposez plainte plus tard.
La main courante est couramment utilisée pour : signaler un départ du domicile conjugal, documenter des violences conjugales sans poursuite immédiate, attester d’un conflit de voisinage récurrent, enregistrer la perte d’un document, signaler un comportement inquiétant sans infraction caractérisée. Le déclarant reçoit un récépissé qui atteste de la déclaration.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno vous aide à préparer votre déclaration.
Identification du déclarant
Nom, adresse, pièce d’identité
Date et heure des faits
Précision chronologique
Lieu des faits
Adresse ou localisation
Identification des personnes
Témoins, auteurs présumés
Description factuelle
Récit neutre et chronologique
Conséquences
Préjudice éventuel
Intention du déclarant
Main courante, pas plainte
Référence légale
Article R434-24 CSI
Date et signature
Engagement du déclarant
Comment préparer votre main courante
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Munissez-vous de votre pièce d’identité (obligatoire pour la déclaration). Notez vos coordonnées complètes. La main courante peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie (non obligatoirement celui du lieu des faits).
- 2
Préparez les détails
Rédigez un récit factuel des événements : date, heure, lieu, chronologie précise, personnes impliquées, témoins éventuels. Un récit préparé évite d’oublier des éléments importants au moment de l’enregistrement.
- 3
Clarifiez votre intention
Précisez que vous souhaitez déposer une « main courante » et non une « plainte ». Si vous souhaitez déclencher une enquête pénale et des poursuites, il faut déposer plainte. La main courante peut être transformée en plainte ultérieurement.
- 4
Déposez la main courante
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec votre pièce d’identité. L’agent enregistre votre déclaration et vous remet un récépissé portant un numéro d’enregistrement. En cas de violences conjugales, l’agent peut vous orienter vers un dépôt de plainte ou un signalement d’urgence.
- 5
Conservez le récépissé
Le récépissé atteste de votre déclaration et de sa date. Conservez-le soigneusement ; il pourra servir dans une future procédure civile (divorce, séparation, indemnisation) ou pénale. Les mains courantes sont conservées par les services de police et gendarmerie.
Considérations juridiques
La main courante est un outil administratif dont la portée doit être bien comprise.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les violences conjugales, le harcèlement ou toute infraction pénale caractérisée, la plainte est plus appropriée. Consultez un avocat ou une association de victimes (France Victimes, CIDFF).
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article R434-24 du Code de la sécurité intérieure et aux articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale.
Main courante vs plainte : distinction
La main courante (article R434-24 du Code de la sécurité intérieure) est une simple trace administrative sans ouverture d’enquête ni poursuites. La plainte (articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale) déclenche l’information du procureur de la République qui décide des suites (enquête, classement sans suite, poursuites). Les services de police et gendarmerie sont tenus d’accueillir toute plainte (article 15-3 CPP) ; en cas de refus, plainte auprès du procureur (article 40).
Usage probatoire ultérieur
La main courante peut être utilisée comme élément de preuve dans une procédure civile ou pénale ultérieure. Elle atteste de la connaissance des faits par les autorités à une date donnée. Dans les divorces pour faute (article 242 du Code civil), une main courante rapportant des comportements fautifs du conjoint constitue un élément probatoire. Pour un litige civil, elle peut fixer la date d’une situation (départ du domicile, nuisance).
Pré-plainte en ligne : décret n° 2018-388
Depuis le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018, certaines déclarations peuvent être initiées en ligne sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour les atteintes aux biens (vol, dégradation) dont l’auteur est inconnu. Le déclarant prend ensuite rendez-vous au commissariat pour signer la plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Ce dispositif ne remplace pas la main courante traditionnelle mais facilite l’engagement de certaines procédures. La plateforme FNAEG permet également le signalement en ligne des violences conjugales.
Questions fréquentes
Prêt à déclarer une main courante ?
Préparez votre déclaration en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article R434-24 du Code de la sécurité intérieure, téléchargeable en PDF pour votre rendez-vous au commissariat.
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