Modèle de Contrat de Location Saisonnière Gratuit
Un contrat de location saisonnière conforme aux articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme. Adapté aux locations de vacances, meublés de tourisme et locations Airbnb : durée courte, inventaire, acompte, taxe de séjour et conditions d’annulation.
Tél. : 06 55 66 77 88
Email : sophie.laurent@email.fr
Tél. : +49 89 123 456
Email : thomas.muller@email.de
Nombre d’occupants : 4
Sophie Laurent, demeurant au 15 Promenade des Anglais 06000 Nice, ci-après dénommé(e) « le Propriétaire »,
ET
Thomas Muller, demeurant au Hauptstrasse 42 80331 München — Allemagne, ci-après dénommé(e) « le Locataire »,
Il a été convenu le présent contrat de location saisonnière, conformément aux articles L324-1 et suivants du Code du tourisme et à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ce contrat constitue une location meublée à usage exclusivement touristique, dont la durée ne peut excéder 90 jours consécutifs.
Type : appartement — Surface : 75 m² — Pièces : 4, dont 2 chambre(s), 1 salle(s) de bain — Étage : 4ème étage avec ascenseur, vue mer.
Équipements complémentaires : parking.
Équipements et services inclus : Wifi haut débit, télévision, lave-vaisselle, machine à laver, climatisation réversible, balcon avec mobilier de jardin, barbecue..
La durée totale du séjour ne peut excéder 90 jours consécutifs pour le même locataire, conformément à l’article L324-1 du Code du tourisme. Le logement doit être libéré à l’heure convenue le jour du départ.
À la signature, le Locataire verse des arrhes d’un montant de 930,00 €. Le solde sera réglé au plus tard à l’arrivée. En cas de désistement du Locataire, les arrhes restent acquises au Propriétaire. En cas de désistement du Propriétaire, celui-ci restitue le double des arrhes (art. 1590 du Code civil).
1. Occuper les lieux personnellement et à titre strictement touristique ;
2. Respecter la capacité maximale d’accueil du logement ;
3. Maintenir le logement en bon état de propreté pendant le séjour ;
4. Restituer le logement dans l’état dans lequel il a été trouvé à l’arrivée ;
5. Ne pas sous-louer le logement ni le céder à des tiers ;
6. Respecter les règles de voisinage et le règlement de copropriété ;
7. Signaler immédiatement au Propriétaire tout dommage ou dysfonctionnement ;
8. Restituer les clés et libérer les lieux à la date et à l’heure convenues.
1. Mettre à disposition le logement en bon état de propreté et d’entretien ;
2. Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du séjour ;
3. Assurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du séjour ;
4. Remettre les équipements et le mobilier en bon état de fonctionnement ;
5. Régler les charges et taxes afférentes au logement ;
6. Souscrire une assurance couvrant le logement pendant la location.
Inventaire mobilier :
Canapé 3 places, 2 fauteuils, table de salon, table à manger 6 personnes, 6 chaises, buffet, 2 lits doubles (140×200), 2 tables de chevet, 2 armoires.
Équipement cuisine :
Réfrigérateur avec congélateur, four, micro-ondes, plaques vitrocéramiques, cafetière, bouilloire, grille-pain, vaisselle complète pour 6 personnes.
Linge de maison : Fourni (draps, serviettes, linge de lit inclus dans le prix).
Notes complémentaires : Cot bébé disponible sur demande. Jeux de société fournis..
Annulation par le Propriétaire : En cas d’annulation par le Propriétaire, celui-ci restitue le double des arrhes perçues (art. 1590 du Code civil)..
Animaux : La présence d’animaux de compagnie est strictement interdite dans le logement.
Tabac : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Fumer est autorisé uniquement en extérieur.
Heures de calme : Silence demandé de 22h00 à 8h00. Toute fête doit être signalée préalablement..
Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
La location saisonnière est la mise à disposition d’un logement meublé à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs par même locataire, sans que le logement constitue sa résidence principale. Elle est régie par les articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme et ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.
Elle recouvre les locations de vacances traditionnelles (gite, villa, appartement au bord de mer) et les locations de courte durée sur plateformes (Airbnb, Booking, Abritel). Le logement est qualifié de meublé de tourisme au sens de l’article L324-1-1 et peut être classé de 1 à 5 étoiles selon un classement facultatif délivré par un organisme habilité.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 et la loi n° 2018-1021 ont renforcé l’encadrement : obligation de déclaration en mairie pour tout meublé de tourisme (article L324-1-1), limite de 120 jours par an pour la résidence principale dans les communes en tension, numéro d’enregistrement obligatoire dans les communes qui l’imposent, sanctions financières pour les manquements.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions essentielles d’un contrat de location saisonnière conforme au Code du tourisme.
Identification des parties
Propriétaire et locataire, coordonnées
Description du logement
Adresse, type, surface, classement éventuel
Durée et dates
Arrivée, départ, plage horaire
Prix total TTC
Loyer, charges, taxe de séjour, frais
Acompte et solde
Montant, échéances, mode de paiement
Dépôt de garantie
Caution pour dégradations, restitution
Inventaire du mobilier
Liste détaillée annexée
État des lieux
Entrée et sortie contradictoires
Conditions d’annulation
Droit de rétractation, remboursement
Règlement intérieur
Animaux, fêtes, bruit, non-fumeur
Taxe de séjour
Montant, collecte et reversement
Numéro d’enregistrement
Obligatoire dans les communes en tension
Comment créer votre contrat de location saisonnière
Le modèle Doxuno vous guide étape par étape pour un contrat saisonnier conforme au Code du tourisme.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez le propriétaire (ou mandataire, agence) et le locataire (nom, adresse permanente, nombre d’occupants majeurs et mineurs). Pour un bailleur professionnel, indiquez le SIRET. Vérifiez que le logement est déclaré en mairie comme meublé de tourisme si la commune l’exige.
- 2
Décrivez le logement
Indiquez l’adresse exacte, le type (appartement, maison, studio, villa), la surface, le nombre de pièces et la capacité d’accueil. Précisez le classement étoiles s’il existe (article L324-1) et les prestations incluses (wifi, parking, piscine, ménage). Ajoutez le numéro d’enregistrement dans les communes qui l’imposent.
- 3
Fixez le prix et les modalités de paiement
Indiquez le prix total TTC, le détail du loyer, les charges incluses ou en sus (électricité, gaz, chauffage si hors saison), les frais de ménage final, la taxe de séjour et le dépôt de garantie. Prévoyez un acompte (20 à 30 % typiquement) et le solde à l’arrivée.
- 4
Précisez les dates et le règlement intérieur
Spécifiez les dates d’arrivée et de départ avec les plages horaires (check-in, check-out). Établissez un règlement intérieur : interdiction ou acceptation des animaux, fêtes, fumée, horaires de silence, nombre maximal d’occupants. Ces clauses préviennent les litiges et les nuisances de voisinage.
- 5
Réalisez l’état des lieux et signez
Dressez un état des lieux d’entrée avec inventaire du mobilier et relevé des compteurs. Signez le contrat (voie électronique acceptable) et encaissez le dépôt de garantie. À la sortie, réalisez l’état des lieux et restituez le dépôt de garantie dans un délai raisonnable, après déduction d’éventuelles retenues justifiées.
Considérations juridiques
La location saisonnière est strictement encadrée par le Code du tourisme et les règlements municipaux. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les locations régulières dans les communes en tension (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.) et les revenus dépassant certains seuils, consultez un avocat spécialisé en droit du tourisme ou un expert-comptable pour votre fiscalité.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L324-1 et suivants du Code du tourisme.
Meublé de tourisme : article L324-1-1 du Code du tourisme
L’article L324-1-1 du Code du tourisme définit le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, et pour une durée maximale de 90 jours. Toute location de ce type doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie ; certaines communes imposent un numéro d’enregistrement.
Résidence principale : limite de 120 jours
L’article L324-1-1 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 limitent la location d’une résidence principale en meublé de tourisme à 120 jours par année civile dans les communes en tension locative (plus de 200 000 habitants et zones de forte pression). Les plateformes (Airbnb, Booking) doivent contrôler ce plafond et déconnecter les annonces qui le dépassent. Les infractions sont sanctionnées par des amendes administratives jusqu’à 10 000 €.
Régime fiscal : BIC et micro-BIC
En application de l’article 35 du Code général des impôts, les revenus de location saisonnière relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Le régime micro-BIC s’applique si les revenus annuels ne dépassent pas 77 700 € (abattement forfaitaire de 50 %), ou 188 700 € pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes (abattement de 71 %). Au-delà, le régime réel s’applique avec déduction des charges et amortissements.
Taxe de séjour et déclaration en mairie
La taxe de séjour, due par le locataire et collectée par le propriétaire, est fixée par délibération municipale. Son montant varie selon le classement et la commune. Les plateformes en ligne la collectent automatiquement pour les hôtes inscrits. L’article L324-2-1 précise les obligations déclaratives. Le propriétaire doit en outre déclarer le meublé en mairie (formulaire Cerfa n° 14004*04).
Questions fréquentes
Prêt à louer votre meublé de tourisme ?
Rédigez votre contrat de location saisonnière en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code du tourisme, adapté aux locations de vacances et aux plateformes.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis