Modèle de Licenciement pour Motif Personnel Gratuit
Une lettre de licenciement pour motif personnel conforme aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail. Cause réelle et sérieuse, procédure respectée, préavis et indemnité légale : toutes les garanties pour sécuriser la rupture.
22 rue du Commerce, 33000 Bordeaux
M. Alain Petit, Directeur Général
Poste : Responsable de rayon
Embauche : 15/03/2019
Ancienneté : 5 ans
LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour motif personnel, conformément aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail.
Cet entretien s’est tenu le 15/01/2026, au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de la mesure envisagée et vous avez pu présenter vos observations.
Vos observations : Mme Blanc a contesté les objectifs fixés, estimant qu’ils n’étaient pas réalisables compte tenu des moyens mis à sa disposition.
Après examen de vos explications, notre décision est la suivante.
Mme Blanc présente une insuffisance professionnelle caractérisée par des résultats systématiquement inférieurs aux objectifs fixés, une organisation défaillante de son rayon (ruptures de stock récurrentes, non-respect des planogrammes) et une qualité de management inadaptée envers son équipe malgré plusieurs entretiens de recadrage.
Mesures préalablement prises : Entretiens de recadrage les 15/06/2025 et 10/09/2025 ; formation merchandising en juillet 2025 ; accompagnement managérial d'octobre à décembre 2025.
Votre salaire brut mensuel de référence s’établit à 2 600,00 EUR.
Vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à vos congés acquis non pris (10 jours).
• Certificat de travail (art. L1234-19)
• Attestation France Travail (art. R1234-9)
• Reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20)
Salaire mensuel de référence (12 mois) : 2 550,00 EUR
Indemnité estimée : 4 250,00 EUR
Note : Le montant exact figure dans le solde de tout compte (1/4 de mois par année les 10 premières années, 1/3 au-delà, art. R1234-2).
Ce maintien est subordonné à votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Formation : Vous disposez d’un crédit de 72 heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF), mobilisables via moncompteformation.gouv.fr.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel est celui qui repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il se distingue du licenciement économique, qui repose sur un motif non inhérent à la personne (difficultés, réorganisation). Le motif personnel peut être disciplinaire (faute simple, grave, lourde) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle, incompatibilité avec les fonctions, perte de confiance objectivée).
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse : l’article L1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par un motif réel (objectivement établi, matériellement vérifiable) et sérieux (d’une gravité suffisante pour justifier la rupture). Le juge contrôle l’existence et la qualification du motif ; la charge de la preuve incombe à l’employeur.
La procédure est strictement encadrée : convocation à entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre (délai minimum de 5 jours ouvrables), entretien préalable avec possibilité d’assistance, notification par lettre recommandée motivée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. Le non-respect expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités selon le barème Macron.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions et étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Nature du motif
Disciplinaire ou non disciplinaire
Description précise des faits
Date, lieu, circonstances
Qualification
Insuffisance, faute simple, grave
Entretien préalable
Date, déroulement, assistance
Motif réel et sérieux
Caractérisation juridique
Date de fin de contrat
Après préavis ou dispense
Préavis applicable
Selon ancienneté et statut
Indemnité de licenciement
Légale ou conventionnelle
Congés payés
Indemnité compensatrice
Documents de fin de contrat
Certificat, attestation, reçu
Voies de recours
Conseil de prud’hommes, 12 mois
Comment rédiger votre lettre de licenciement pour motif personnel
Le modèle Doxuno vous guide dans le respect des articles L1232-1 et suivants.
- 1
Qualifiez le motif
Identifiez précisément le motif : disciplinaire (manquement fautif, insubordination, absences injustifiées) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle, incompatibilité d’humeur objectivée, inaptitude manifeste à tenir le poste). Un motif disciplinaire suit la procédure des articles L1332-1 et suivants (prescription de 2 mois).
- 2
Rassemblez les éléments probants
Rassemblez les éléments matériels : évaluations, comptes rendus d’entretien, mails, témoignages, avertissements antérieurs. Les motifs vagues ou subjectifs (« perte de confiance » sans faits) sont insuffisants ; la cour de cassation exige des faits objectifs et vérifiables.
- 3
Envoyez la convocation à entretien préalable
Envoyez la convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien (article L1232-2 du Code du travail). Précisez objet, date, heure, lieu et droit à assistance (représentant du personnel ou, à défaut, conseiller extérieur listé).
- 4
Conduisez l’entretien préalable
Lors de l’entretien, exposez les motifs envisagés, recueillez les explications du salarié et prenez des notes détaillées. L’employeur ne peut se faire représenter par un tiers extérieur à l’entreprise (Cass. soc. 26 mars 2002). L’entretien est obligatoire mais ne peut conduire à une décision immédiate : un délai de réflexion d’au moins 2 jours est requis.
- 5
Notifiez la lettre de licenciement
Adressez la lettre de licenciement par recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et dans un délai maximum d’un mois en cas de motif disciplinaire (article L1332-2). La lettre doit énoncer les motifs précis et vérifiables, qui fixent les limites du litige prud’homal.
Considérations juridiques
Le licenciement pour motif personnel est contrôlé par le juge sur la réalité et le sérieux du motif ; la motivation écrite est décisive.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les salariés à forte ancienneté, les salariés protégés ou les motifs sensibles (insuffisance, incompatibilité), consultez un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail.
Cause réelle et sérieuse : article L1232-1
L’article L1232-1 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle suppose des faits objectifs, existants et matériellement vérifiables ; la cause sérieuse suppose une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat sans préjudice pour l’entreprise. La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Procédure de licenciement : articles L1232-2 à L1232-6
Les articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail fixent la procédure : convocation à entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant, possibilité pour le salarié d’être assisté, tenue de l’entretien, notification par lettre recommandée énonçant les motifs au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. Pour les motifs disciplinaires, le délai maximum de notification est d’un mois (article L1332-2).
Motivation précise de la lettre
L’article L1232-6 du Code du travail impose que la lettre de licenciement énonce les motifs invoqués. Les motifs doivent être précis, matériellement vérifiables et personnellement imputables au salarié. Des motifs vagues (« perte de confiance », « comportement inapproprié » sans faits objectifs) entraînent le caractère non justifié du licenciement. La lettre fixe les limites du litige prud’homal : aucun motif nouveau ne peut être invoqué.
Barème Macron : article L1235-3
L’article L1235-3 du Code du travail (issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017) fixe un barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, dont la conformité au droit international a été confirmée par la Cour de cassation en mai 2022, varie selon l’ancienneté (de 1 mois à 20 mois de salaire) et l’effectif de l’entreprise. Un plancher spécifique s’applique dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Questions fréquentes
Prêt à notifier un licenciement pour motif personnel ?
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