Modèle de Licenciement pour Inaptitude Gratuit
Une lettre de licenciement pour inaptitude conforme aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Obligation de reclassement, avis du médecin du travail, indemnités spécifiques selon l’origine de l’inaptitude : toute la procédure respectée.
15 rue de l’Industrie, 69003 Lyon
Mme Marie Lefèvre, Gérante
Poste : Chef de chantier
Embauche : 01/03/2016
Ancienneté : 8 ans et 3 mois
LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous notifions votre licenciement pour inaptitude conformément aux articles L1226-2 à L1226-4 du Code du travail.
Conclusions du médecin du travail : Inapte au poste de chef de chantier. Tout maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’inaptitude constatée est d’origine non professionnelle au sens de l’article L1226-2 du Code du travail.
En conséquence, nous sommes dispensés de l’obligation de recherche de reclassement.
Date de consultation : 20/01/2026
Avis du CSE : Avis favorable à l’unanimité
Cet entretien s’est tenu le 29/01/2026, au cours duquel vous avez pu présenter vos observations.
• Préavis : Le salarié inapte est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Vous en êtes dispensé(e).
• Indemnité de licenciement : Vous percevrez l’indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du Code du travail.
• Indemnité compensatrice de congés payés : Vous percevrez l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris (15 jours).
• Salaire de référence : 3 200,00 EUR brut mensuel.
• Date de cessation du contrat : 05/02/2026.
• Certificat de travail (art. L1234-19)
• Attestation France Travail (art. R1234-9)
• Reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20)
• Salaire moyen des 12 derniers mois : 3 100,00 EUR
• Salaire moyen des 3 derniers mois : 3 300,00 EUR
• Indemnité de licenciement estimée : 8 500,00 EUR
Note : Ces montants sont fournis à titre indicatif. Le détail du calcul figure dans le solde de tout compte.
Ce maintien est subordonné à votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Formation : Vous disposez d’un crédit de 96 heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF), mobilisables via moncompteformation.gouv.fr.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, soit à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle (inaptitude « non professionnelle »), soit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (inaptitude « professionnelle »). L’origine conditionne les indemnités et la procédure applicables.
L’avis d’inaptitude est émis par le médecin du travail après examen, étude du poste et échange avec l’employeur (article R4624-42 du Code du travail). Il doit préciser les capacités restantes du salarié et peut formuler des préconisations. L’employeur est tenu à une obligation de reclassement : il doit proposer un emploi approprié compatible avec l’avis médical, dans l’entreprise ou dans le groupe, avant tout licenciement.
Le régime est codifié aux articles L1226-2 à L1226-4-3 (inaptitude non professionnelle) et L1226-10 à L1226-12 (inaptitude professionnelle) du Code du travail. L’inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement doublée et à une indemnité compensatrice de préavis spécifique. Le non-respect de l’obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno distingue clairement les procédures pour inaptitude professionnelle et non professionnelle.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Origine de l’inaptitude
Professionnelle ou non professionnelle
Avis du médecin du travail
Référence et préconisations
Recherche de reclassement
Démarches entreprises, postes étudiés
Consultation du CSE
Avis préalable obligatoire
Impossibilité de reclasser
Motivation précise
Propositions refusées
Le cas échéant, traçabilité
Entretien préalable
Convocation, assistance
Date de fin de contrat
Sans préavis effectué
Indemnités selon origine
Doublées si professionnelle
Documents de fin de contrat
Certificat, attestation, reçu
Reprise du salaire
Après 1 mois sans reclassement
Comment rédiger votre lettre de licenciement pour inaptitude
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque étape obligatoire.
- 1
Analysez l’avis du médecin du travail
Prenez connaissance de l’avis d’inaptitude, des capacités restantes mentionnées et des préconisations. Vérifiez si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle (article L1226-10 ou L1226-2) — cela conditionne les indemnités et la procédure.
- 2
Recherchez un reclassement
L’article L1226-2 (ou L1226-10 pour l’inaptitude professionnelle) impose de rechercher activement un reclassement sur un poste compatible avec les capacités du salarié et les préconisations médicales, dans l’entreprise ou dans le groupe. Toute proposition doit être écrite et conforme aux recommandations du médecin.
- 3
Consultez le CSE
La consultation du CSE sur les propositions de reclassement est obligatoire (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail), y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’avis du CSE doit être recueilli avant toute notification de licenciement. Documentez la consultation par procès-verbal.
- 4
Convoquez à l’entretien préalable
Si aucun reclassement n’est possible ou si les propositions sont refusées, envoyez une convocation à entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre, délai minimum 5 jours ouvrables, mention du droit à assistance). L’entretien permet d’exposer les motifs et de recueillir les observations.
- 5
Notifiez le licenciement
Notifiez la lettre de licenciement en recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. Motivez précisément l’impossibilité de reclassement. Versez les indemnités dues, doublées en cas d’inaptitude professionnelle (article L1226-14 du Code du travail).
Considérations juridiques
L’inaptitude est un motif spécifique : la procédure et les indemnités diffèrent selon l’origine professionnelle ou non.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations délicates (contestation de l’avis, doute sur l’origine de l’inaptitude), consultez un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail.
Obligation de reclassement : articles L1226-2 et L1226-10
L’article L1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) et l’article L1226-10 (inaptitude professionnelle) imposent à l’employeur de rechercher un reclassement sur un emploi approprié aux capacités du salarié, conformément aux conclusions écrites du médecin du travail. Les propositions doivent être écrites, précises et porter sur des postes existant effectivement. Le non-respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Consultation du CSE obligatoire
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail imposent la consultation du CSE sur les propositions de reclassement, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’avis du CSE doit être formalisé dans un procès-verbal et rendu avant toute notification de licenciement, sous peine de nullité de la procédure.
Indemnités doublées si inaptitude professionnelle
L’article L1226-14 du Code du travail prévoit, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable), et d’une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié ne peut l’exécuter. En cas d’inaptitude non professionnelle, l’indemnité légale simple s’applique sans indemnité de préavis.
Reprise du paiement du salaire : article L1226-4
L’article L1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié n’a pas été reclassé ni licencié. Cette obligation pousse l’employeur à agir rapidement dans le délai d’un mois.
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser votre procédure de licenciement pour inaptitude ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, avec toutes les étapes obligatoires.
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