Modèle de Licenciement pour Faute Grave Gratuit
Une lettre de licenciement pour faute grave conforme aux articles L1232-1 et L1332-4 du Code du travail. Motif précis, procédure disciplinaire respectée, respect du délai de 2 mois : toutes les garanties pour sécuriser le licenciement sans préavis ni indemnité.
78 boulevard Haussmann, 75008 Paris
M. Laurent Dubois, Directeur des Ressources Humaines
Poste : Technicien de maintenance industrielle
Embauche : 15/01/2023
Ancienneté : 3 ans et 2 mois
LRAR
Madame, Monsieur,
La présente lettre a pour objet de vous notifier votre licenciement pour faute grave, conformément aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail.
Cette décision fait suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 14/02/2026 au Bureau de la Direction, 78 boulevard Haussmann, 75008 Paris, auquel vous avez été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/02/2026.
Vol de matériel appartenant à l’entreprise constaté par le responsable d’atelier le 5 février 2026 à 17h30 lors du contrôle de sortie. Le salarié avait dissimulé dans son sac deux outils de précision d’une valeur totale de 850 EUR. Ce fait est corroboré par les images de vidéosurveillance et le témoignage écrit du responsable d’atelier.
Ces faits constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles et professionnelles, rendant impossible votre maintien dans l’entreprise, même pendant la durée d’un préavis.
Lors de cet entretien, vous avez été informé des motifs de la mesure envisagée et avez pu présenter vos observations.
Vos observations : Le salarié a déclaré avoir « oublié » de remettre les outils empruntés pour effectuer des réparations à son domicile. Il n’a produit aucun justificatif d’autorisation préalable.
Après examen attentif de vos explications, nous estimons que celles-ci ne sont pas de nature à modifier notre appréciation de la gravité des faits qui vous sont reprochés.
Cette mise à pied conservatoire, qui n’est pas une sanction disciplinaire, a eu pour effet de suspendre immédiatement votre contrat de travail et votre rémunération dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.
La période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée, la faute grave étant retenue.
La faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).
En l’espèce, vos agissements révèlent un manquement délibéré et grave à vos obligations professionnelles, justifiant pleinement cette qualification.
• Absence de préavis : Votre contrat de travail prend fin à la date de première présentation de la présente lettre (art. L1234-1 du Code du travail). Aucune indemnité compensatrice de préavis ne vous est due.
• Absence d’indemnité de licenciement : La faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L1234-9 du Code du travail.
• Indemnité compensatrice de congés payés : Vous percevrez l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris (8 jours).
• Date de cessation : 17/02/2026.
• Certificat de travail (art. L1234-19)
• Attestation France Travail (art. R1234-9)
• Reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20)
Restitution du matériel : Vous êtes tenu de restituer l’ensemble du matériel mis à votre disposition dans les meilleurs délais : Badge d’accès, téléphone portable de service, tenue de travail.
Avertissement écrit du 15/06/2025 pour absence injustifiée de 2 jours.
Ces antécédents disciplinaires, sans constituer le fondement unique de la présente décision, illustrent la persistance de comportements incompatibles avec la poursuite de la relation de travail.
Le licenciement pour faute grave vous prive de :
• L’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement
• L’indemnité compensatrice de préavis
Vous percevrez néanmoins :
• L’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris
• Le cas échéant, les salaires dus au titre du travail effectué jusqu’à la date de mise à pied conservatoire
Ce maintien des droits est subordonné à votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Formation : Vous disposez d’un crédit de 45 heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF). Ces droits restent acquis et mobilisables via le site moncompteformation.gouv.fr.
Vous vous interdisez de divulguer, utiliser ou communiquer à des tiers, directement ou indirectement, toute information confidentielle relative à l’entreprise, ses activités, ses clients, ses partenaires et son savoir-faire, dont vous avez eu connaissance dans le cadre de vos fonctions.
Toute violation de cette obligation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 septembre 2007), elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle justifie le départ immédiat.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié du préavis (ou de son indemnité compensatrice) et de l’indemnité de licenciement, mais lui conserve les congés payés acquis non pris et l’accès aux allocations chômage. Il ouvre également le droit à une indemnité compensatrice de congés payés et aux documents de fin de contrat (certificat, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).
La procédure obéit au régime disciplinaire strict : convocation à entretien préalable, entretien, notification par lettre recommandée. Le délai de prescription des faits fautifs est de 2 mois à compter de leur connaissance par l’employeur (article L1332-4 du Code du travail). La lettre doit énoncer des motifs précis, matériellement vérifiables, faute de quoi le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les étapes et mentions de la procédure disciplinaire.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Description des faits fautifs
Date, lieu, circonstances précises
Qualification de la faute
Caractères de la faute grave
Dates clés
Connaissance des faits, convocation, entretien
Entretien préalable
Date, assistance proposée
Mise à pied conservatoire
Optionnelle, en attente de procédure
Absence de préavis
Départ immédiat
Absence d’indemnité de licenciement
Effet de la faute grave
Congés payés
Indemnité compensatrice acquise
Documents de fin de contrat
Certificat, attestation, reçu
Droit au chômage
Conservation du droit aux allocations
Voies de recours
Conseil de prud’hommes, délai de 12 mois
Comment rédiger votre lettre de licenciement pour faute grave
Le modèle Doxuno vous guide dans le respect de la procédure disciplinaire.
- 1
Qualifiez précisément les faits
Identifiez les faits matériellement vérifiables et suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate. Exemples typiquement retenus : vol, violence, insubordination caractérisée, abandon de poste, harcèlement, concurrence déloyale. Réunissez les preuves (témoignages, écrits, enregistrements).
- 2
Respectez le délai de 2 mois
Aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits (article L1332-4 du Code du travail), sauf poursuites pénales. La convocation à entretien préalable doit donc intervenir dans ce délai.
- 3
Envoyez la convocation à entretien préalable
Envoyez la convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien (article L1232-2 du Code du travail). Précisez l’objet, la date, l’heure, le lieu et la possibilité pour le salarié d’être assisté. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée simultanément si la gravité l’impose.
- 4
Conduisez l’entretien préalable
Lors de l’entretien, exposez les motifs envisagés de sanction et recueillez les explications du salarié. L’employeur ne peut pas se faire représenter par un tiers extérieur à l’entreprise. Prenez des notes détaillées : elles serviront en cas de contentieux ultérieur.
- 5
Notifiez la lettre de licenciement
Adressez la lettre de licenciement par recommandée avec accusé de réception au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard 1 mois après (article L1332-2 du Code du travail). Énoncez les motifs précis et vérifiables : ils fixent les limites du litige prud’homal. Remettez les documents de fin de contrat.
Considérations juridiques
La faute grave est strictement appréciée par les juges : toute imprécision ou retard fragilise le licenciement.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les licenciements à forts enjeux ou impliquant des salariés protégés, consultez un avocat en droit du travail avant notification.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1232-1 et L1332-4 du Code du travail.
Définition jurisprudentielle de la faute grave
Au visa de l’article L1232-1 du Code du travail, la Cour de cassation (Cass. soc. 27 septembre 2007) définit la faute grave comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle doit résulter de faits imputables au salarié et d’une importance telle qu’elle justifie la rupture immédiate. La charge de la preuve incombe à l’employeur devant le Conseil de prud’hommes.
Prescription de 2 mois : article L1332-4
L’article L1332-4 du Code du travail prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. La convocation à entretien préalable doit impérativement être envoyée dans ce délai, sauf si les faits ont également donné lieu à des poursuites pénales.
Obligation d’énonciation précise des motifs
L’article L1232-6 du Code du travail impose que la lettre de licenciement énonce les motifs invoqués. Les motifs doivent être précis, matériellement vérifiables et personnellement imputables au salarié. Des motifs vagues ou génériques (« mauvais comportement », « perte de confiance » sans fait concret) rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre fixe les limites du litige prud’homal.
Effets du licenciement pour faute grave
En application de l’article L1234-1 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du droit au préavis (ou à son indemnité compensatrice) et à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il conserve toutefois : l’indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris, les bulletins de paie, le certificat de travail, l’attestation France Travail ouvrant droit aux allocations chômage, le reçu pour solde de tout compte.
Questions fréquentes
Prêt à notifier un licenciement pour faute grave ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code du travail, avec toute la procédure disciplinaire respectée.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis