Modèle de Lettre de Licenciement Économique Gratuit
Une lettre de licenciement pour motif économique conforme aux articles L1233-1 et suivants du Code du travail. Motif réel et sérieux, tentatives de reclassement, ordre des licenciements, préavis et indemnités : toutes les étapes obligatoires respectées.
Effectif : 45 salariés
Madame, Monsieur,
Suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 05/03/2026, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique, en raison de difficultés économiques.
Motif économique : Baisse du chiffre d’affaires de 35 % sur les 3 derniers trimestres consécutifs. Perte de deux clients majeurs représentant 40 % du volume d’activité. Nécessité de supprimer le poste de technicien de production pour préserver l’équilibre financier de l’entreprise.
Obligation de reclassement : Nous avons recherché l’ensemble des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe. Nous avons examiné l’ensemble des postes disponibles au sein de l’entreprise et de ses filiales. Aucun poste correspondant à vos qualifications n’est actuellement disponible. Aucun poste compatible avec vos qualifications n’a pu être identifié.
Critères d’ordre : L’ordre des licenciements a été établi en tenant compte des critères suivants : Charges de famille, ancienneté dans l’entreprise, situation des travailleurs handicapés, qualités professionnelles
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Conformément aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail, nous vous proposons d’adhérer au CSP. Vous disposez d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document d’information pour accepter ou refuser cette proposition.
Votre préavis d’une durée de 2 mois prendra effet à la date de première présentation de cette lettre. Vous percevrez une indemnité de licenciement de 4 500,00 EUR.
Priorité de réembauche : Conformément à l’article L1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d’une priorité de réembauche pendant une durée de 12 mois à compter de la rupture de votre contrat, à condition de nous en informer par écrit.
La présente notification sera transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente, conformément aux dispositions légales.
Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) vous seront remis à l’issue de votre contrat.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L1233-3 du Code du travail comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité.
La procédure est strictement encadrée : obligation préalable de recherche de reclassement (article L1233-4), respect de l’ordre des licenciements (article L1233-5), entretien préalable pour les licenciements individuels, consultation du CSE pour les licenciements collectifs de 2 à 9 salariés, plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au-delà de 10 salariés en 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus.
La lettre de licenciement doit énoncer précisément le motif économique invoqué, les mesures de reclassement entreprises, la date de fin du contrat, le préavis applicable et les indemnités dues. L’insuffisance de motivation ou le non-respect de la procédure expose l’employeur à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités substantielles à la clé.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Motif économique précis
Difficultés, réorganisation, cessation
Faits justificatifs
Chiffres et éléments probants
Impact sur l’emploi
Suppression, transformation, modification
Reclassement
Recherches effectuées et propositions
Ordre des licenciements
Critères appliqués
Date de fin de contrat
Après préavis ou dispense
Préavis
1 ou 2 mois selon ancienneté
Indemnité de licenciement
Indemnité légale ou conventionnelle
Contrat de sécurisation
CSP pour moins de 1000 salariés
Congé de reclassement
Pour 1000 salariés et plus
Priorité de réembauche
1 an à compter de la rupture
Comment rédiger votre lettre de licenciement économique
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque étape de la procédure.
- 1
Caractérisez le motif économique
Déterminez précisément le motif : difficultés économiques (baisse d’activité, perte d’exploitation, dégradation de trésorerie pendant au moins 1 à 4 trimestres selon la taille de l’entreprise), mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d’activité. Le motif doit être réel, sérieux et documenté.
- 2
Remplissez l’obligation de reclassement
Avant tout licenciement, l’article L1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié tous les postes disponibles compatibles avec son profil, dans l’entreprise ou dans le groupe en France. Les propositions écrites et précises conditionnent la validité du licenciement.
- 3
Appliquez l’ordre des licenciements
Conformément à l’article L1233-5 du Code du travail, l’employeur fixe les critères d’ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles) après consultation du CSE ou par convention collective. Ces critères s’appliquent à chaque catégorie professionnelle concernée.
- 4
Convoquez à l’entretien préalable
Envoyez la convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, avec un délai minimum de 5 jours ouvrables (article L1233-11). Informez le salarié de son droit à se faire assister. L’entretien permet d’exposer les motifs envisagés et de recueillir les explications du salarié.
- 5
Notifiez le licenciement par lettre recommandée
La lettre de licenciement doit être adressée en recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pour les cadres, article L1233-15). Elle doit énoncer précisément le motif économique, mentionner le CSP ou le congé de reclassement selon la taille, le préavis, les indemnités et la priorité de réembauche.
Considérations juridiques
Le licenciement économique est l’un des domaines les plus contentieux du droit du travail : chaque étape doit être documentée.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les licenciements collectifs avec PSE ou les situations complexes, l’assistance d’un avocat en droit social est vivement recommandée.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1233-1 et suivants du Code du travail.
Définition du motif économique : article L1233-3
L’article L1233-3 du Code du travail définit limitativement le licenciement économique. Les difficultés économiques sont objectivées par une baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’EBE, pendant une durée variable selon l’effectif : 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, jusqu’à 4 trimestres pour celles de 300 salariés et plus.
Obligation de reclassement : article L1233-4
L’article L1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de reclasser le salarié sur un emploi de catégorie équivalente ou, à défaut et avec son accord, de catégorie inférieure, dans les entreprises du groupe situées en France. Les propositions doivent être écrites, précises, et correspondre au profil du salarié. Le non-respect de cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 décembre 2017).
Ordre des licenciements : articles L1233-5 et L1233-7
L’article L1233-5 du Code du travail impose à l’employeur de fixer les critères d’ordre des licenciements, après consultation du CSE ou conformément à la convention collective. Les critères incluent les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés difficilement reclassables (handicapés, âgés) et les qualités professionnelles. L’article L1233-7 impose l’application à chaque catégorie professionnelle concernée.
Contrat de sécurisation professionnelle : article L1233-65
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’article L1233-65 du Code du travail impose à l’employeur de proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné. L’acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat, avec versement d’une allocation spécifique (75 % du salaire brut pendant 12 mois) et accompagnement personnalisé par France Travail. Dans les entreprises de 1000 salariés et plus, un congé de reclassement est proposé (article L1233-71).
Questions fréquentes
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