Modèle de Lettre de Relance Gratuit
Une lettre de relance de paiement conforme au Code civil et au Code de commerce. Graduation progressive — simple rappel, mise en demeure avec intérêts de retard, préavis d’action contentieuse : adaptez la formulation à la situation.
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| Référence : FAC-2025-0847 | Date : 15/01/2026 | Montant : 2 500,00 EUR | Échéance : 15/02/2026 |
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° FAC-2025-0847 du 15/01/2026 d'un montant de 2 500,00 EUR correspondant à : Prestations de maintenance informatique - Janvier 2026 demeure impayée à ce jour.
Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder au règlement de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Dans ce cas, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier si votre règlement a déjà été effectué.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (04 78 12 34 56 / contact@martin-services.fr).
Qu’est-ce qu’une lettre de relance ?
La lettre de relance est un courrier adressé par un créancier à son débiteur pour lui rappeler une facture ou une somme restée impayée à l’échéance. Elle constitue la première étape du recouvrement amiable et vise à obtenir le paiement sans passer par la voie contentieuse. Elle peut prendre plusieurs formes selon le degré de retard : simple rappel, relance insistante, mise en demeure.
La mise en demeure, qui est la relance la plus formelle, produit des effets juridiques précis : elle fait courir les intérêts de retard (articles 1344 et suivants du Code civil), marque le point de départ de certaines actions en justice et constitue la preuve de la défaillance du débiteur. En matière commerciale, elle peut déclencher des indemnités forfaitaires de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
La pratique recommande une graduation en trois temps : une première relance cordiale à 8-15 jours de retard, une seconde relance plus ferme à 30 jours, puis une mise en demeure formelle à 45-60 jours, avec annonce de saisine du tribunal à défaut de règlement. Cette graduation témoigne de la bonne foi du créancier et renforce la preuve en cas de contentieux ultérieur.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les trois niveaux de relance avec les mentions juridiques adaptées.
Identification des parties
Créancier et débiteur, coordonnées
Référence de la dette
Numéro et date de la facture
Montant dû
Principal, intérêts, frais
Date d’échéance
Rappel du délai initial
Degré de relance
Simple, ferme, mise en demeure
Intérêts de retard
Taux légal ou conventionnel
Indemnité forfaitaire
40 € entre professionnels (L441-10)
Délai pour s’acquitter
8 à 15 jours généralement
Préavis d’action contentieuse
En cas de mise en demeure
Comment rédiger votre lettre de relance
Le modèle Doxuno vous aide à choisir le bon niveau et le bon ton.
- 1
Identifiez le degré de relance approprié
Évaluez le retard : simple oubli (relance cordiale à 8-15 jours), persistance (relance ferme à 30 jours), défaillance (mise en demeure à 45-60 jours avec intérêts et préavis d’action). Chaque niveau a un ton et des mentions juridiques spécifiques.
- 2
Identifiez les parties et la dette
Renseignez les coordonnées complètes du créancier et du débiteur. Précisez la référence de la dette : numéro et date de la facture, montant, date d’échéance initialement prévue. Ces éléments sont indispensables pour une identification sans ambiguïté.
- 3
Calculez les intérêts et indemnités
Pour une mise en demeure, calculez les intérêts de retard au taux légal (articles 1344 et suivants du Code civil) ou au taux conventionnel si stipulé. Pour les créances entre professionnels, ajoutez l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
- 4
Fixez un délai pour s’acquitter
Accordez un délai raisonnable pour le règlement, typiquement 8 à 15 jours pour une mise en demeure. Ce délai doit permettre au débiteur d’agir mais rester suffisamment court pour témoigner de l’urgence. Mentionnez le moyen de paiement attendu.
- 5
Envoyez par recommandé avec accusé
Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est la preuve probante de la défaillance du débiteur et le point de départ des intérêts de retard. Les relances simples peuvent être envoyées par courrier ordinaire ou e-mail, avec conservation d’une copie.
Considérations juridiques
La mise en demeure formelle produit des effets juridiques précis qu’il convient de connaître.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les créances importantes ou les débiteurs récalcitrants, consultez un avocat ou une société de recouvrement pour sécuriser vos démarches.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir l’usage conforme du document.
Mise en demeure : articles 1344 et suivants du Code civil
L’article 1344 du Code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si la convention le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Elle fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, même en l’absence de stipulation contractuelle. Elle constitue également le point de départ de la responsabilité contractuelle du débiteur.
Indemnité forfaitaire entre professionnels : article L441-10 du Code de commerce
L’article L441-10 du Code de commerce prévoit, en matière de transactions entre professionnels, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit par tout débiteur en cas de retard de paiement. En cas de frais exposés supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard.
Délais de paiement : article L441-11 du Code de commerce
L’article L441-11 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels : le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous condition. En l’absence de délai convenu, le paiement doit intervenir le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les retards au-delà peuvent être sanctionnés.
Prescription et recouvrement judiciaire
Le délai de prescription de l’action en paiement est de 5 ans en matière commerciale (article L110-4 du Code de commerce) et en matière civile (article 2224 du Code civil), et de 2 ans pour les factures entre professionnels et consommateurs (article L218-2 du Code de la consommation). La mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seule une action en justice le fait (article 2241 du Code civil).
Questions fréquentes
Prêt à relancer vos débiteurs ?
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