Modèle de Lettre de Mise à Pied Gratuite
Une lettre de mise à pied conforme à l’article L1332-3 du Code du travail. Distinguez clairement mise à pied conservatoire (écarter en attendant la procédure) et mise à pied disciplinaire (sanction prévue au règlement intérieur), avec toutes les mentions obligatoires.
SIRET : 456 789 123 00067
M. Jacques Morel, Directeur Général
Objet : Notification de mise à pied conservatoire à effet immédiat
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)
Madame / Monsieur Kevin Durand,
Par la présente, nous vous notifions votre mise à pied à titre conservatoire, avec effet immédiat à compter du 18/03/2026, conformément à l'article L1332-3 du Code du travail.
1. Faits à l'origine de cette mesure
Les faits graves qui nous sont rapportés et qui motivent la présente mesure conservatoire sont les suivants :
Le 18 mars 2026 à 14h30, vous avez été surpris en état d'ivresse manifeste sur votre poste de travail, alors que vous étiez aux commandes d'un chariot élévateur. Ce comportement constitue une violation grave des règles de sécurité de l'entreprise et met en danger votre sécurité ainsi que celle de vos collègues. Le règlement intérieur de l'entreprise interdit formellement la consommation d'alcool et de substances psychoactives pendant les heures de travail.
Date et circonstances des faits : 18 mars 2026 à 14h30, dans l'entrepôt principal
Témoins / Circonstances : Faits constatés par M. Alain Roche, responsable d'équipe logistique, en présence de Mme Sylvie Martin, opératrice. Test d'alcoolémie positif (0,8 g/l de sang) réalisé par le service de santé au travail à 15h00.
La gravité de ces faits rend impossible votre maintien dans l'entreprise, même temporairement, et justifie la présente mesure de mise à pied conservatoire.
2. Nature de la mesure
Nous tenons à vous préciser que la présente mise à pied est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire. Elle est prise dans l'attente de la décision définitive qui interviendra à l'issue de la procédure disciplinaire qui sera engagée à votre encontre, conformément aux articles L1332-1 et suivants du Code du travail.
Pendant la durée de la mise à pied conservatoire :
• Votre contrat de travail est suspendu
• Vous ne devez plus vous présenter sur votre lieu de travail
• Vous restez tenu(e) par vos obligations contractuelles de loyauté et de confidentialité
• Le versement de votre rémunération est suspendu pendant la durée de la mise à pied
3. Suite de la procédure
Conformément aux dispositions légales, vous serez convoqué(e) dans les plus brefs délais à un entretien préalable, au cours duquel vous pourrez faire valoir vos explications et être assisté(e) par la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller inscrit sur la liste préfectorale (art. L1232-4 du Code du travail).
La convocation à cet entretien vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans le respect du délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et la date de l'entretien (art. L1232-2).
À l'issue de cette procédure, une décision définitive vous sera notifiée. Si un licenciement pour faute grave est prononcé, la période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. En revanche, si la sanction retenue n'est pas un licenciement pour faute grave, les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire vous seront versés rétroactivement.
Rappel juridique :
La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire. La jurisprudence de la Cour de cassation exige que la procédure disciplinaire soit engagée sans délai après la notification de la mise à pied conservatoire (Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-22.962). À défaut, la mise à pied conservatoire pourrait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, ce qui priverait l'employeur de toute possibilité de prononcer une seconde sanction pour les mêmes faits (principe non bis in idem).
4. Restitution des équipements
Vous êtes prié(e) de restituer sans délai les équipements et documents professionnels suivants :
Badge d'accès à l'entrepôt, clés du chariot élévateur n°7, téléphone professionnel Samsung, gilet de sécurité haute visibilité.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une mise à pied ?
La mise à pied est une mesure qui écarte temporairement le salarié de son poste. Deux formes bien distinctes coexistent : la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, non disciplinaire, prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire définitive (souvent un licenciement pour faute grave envisagé). Elle suspend le contrat sans en préjuger l’issue.
La mise à pied disciplinaire est, à l’inverse, une vraie sanction disciplinaire qui figure dans l’échelle des sanctions du règlement intérieur. Conformément à la jurisprudence Cass. soc. 26 octobre 2010, elle n’est valable que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur (principe de légalité des sanctions), avec une durée maximale précisée. La rémunération n’est pas versée pendant la durée de la mise à pied disciplinaire.
La mise à pied obéit à des règles procédurales précises, notamment l’article L1332-3 du Code du travail. La mise à pied conservatoire doit être suivie dans un délai rapide de l’engagement de la procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable), faute de quoi elle perd sa qualification conservatoire. La distinction est essentielle : les conséquences en termes de rémunération et de contrôle judiciaire diffèrent totalement.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno propose une version adaptée selon qu’il s’agit d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.
Identification des parties
Employeur et salarié
Type de mise à pied
Conservatoire ou disciplinaire
Motif des faits
Description précise et datée
Durée de la mesure
Déterminée pour disciplinaire
Effet sur la rémunération
Suspension selon le type
Articulation avec le règlement
Référence à l’échelle des sanctions
Engagement de procédure
Si conservatoire : entretien à suivre
Voies de recours
Conseil de prud’hommes
Comment rédiger votre lettre de mise à pied
Le modèle Doxuno vous aide à choisir le bon type et à respecter la procédure.
- 1
Identifiez le type de mise à pied
Déterminez s’il s’agit d’une mise à pied conservatoire (mesure provisoire avant sanction) ou disciplinaire (sanction à part entière). La mise à pied disciplinaire n’est valable que si elle est prévue par le règlement intérieur avec une durée maximale.
- 2
Identifiez les parties et les faits
Renseignez les coordonnées complètes de l’employeur et du salarié. Décrivez précisément les faits : date, lieu, circonstances, conséquences. Des faits vagues fragilisent la mesure. Rassemblez les preuves documentaires en parallèle.
- 3
Précisez la durée et les effets
Pour une mise à pied disciplinaire, indiquez la durée exacte (dans la limite maximale prévue par le règlement intérieur, en général 3 à 10 jours). Pour une mise à pied conservatoire, indiquez qu’elle est prononcée jusqu’à la décision définitive qui interviendra à l’issue de la procédure disciplinaire.
- 4
Mentionnez l’effet sur la rémunération
Précisez si la mesure est avec ou sans maintien de rémunération. Une mise à pied disciplinaire est en principe non rémunérée. Une mise à pied conservatoire devient non rémunérée si la faute grave est ensuite retenue ; sinon, elle est rémunérée rétroactivement.
- 5
Envoyez et engagez la procédure
Pour une mise à pied conservatoire, envoyez la lettre ET engagez dans un délai rapide la procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable). L’absence d’engagement rapide de la procédure peut requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire non prévue au règlement et donc nulle.
Considérations juridiques
La distinction entre mise à pied conservatoire et disciplinaire est essentielle ; confondre les deux expose à des sanctions lourdes.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cas complexes ou les salariés protégés, consultez un avocat en droit du travail avant toute mise à pied.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article L1332-3 du Code du travail.
Mise à pied conservatoire : article L1332-3
L’article L1332-3 du Code du travail prévoit que si les agissements du salarié rendent indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces agissements ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ne soit engagée. La mise à pied conservatoire est donc nécessairement suivie, dans un délai rapide, d’une convocation à entretien préalable.
Mise à pied disciplinaire : légalité des sanctions
Au visa de l’article L1331-1 du Code du travail, la mise à pied disciplinaire n’est valable que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, avec une durée maximale clairement fixée (Cass. soc. 26 octobre 2010). À défaut, la sanction est nulle et ouvre droit à des dommages-intérêts. Ce principe de légalité des sanctions interdit à l’employeur d’improviser : toute sanction non prévue par le règlement est illégale.
Procédure disciplinaire : articles L1332-1 et L1332-2
L’article L1332-1 du Code du travail rappelle qu’aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ne peut être prononcée sans respect de la procédure prévue à l’article L1332-2 : convocation à entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant, entretien, notification par lettre motivée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard 1 mois après. La mise à pied disciplinaire, en tant que sanction, obéit à cette procédure.
Effets sur la rémunération
En application de l’article L1332-3 du Code du travail, la mise à pied disciplinaire est par nature non rémunérée (le contrat est suspendu du fait de la sanction, sans contrepartie pécuniaire). La mise à pied conservatoire est provisoirement non rémunérée mais rétroactivement due si la faute grave n’est pas retenue à l’issue de la procédure (Cass. soc. 30 mars 2011). Un paiement rétroactif avec intérêts s’impose alors.
Questions fréquentes
Prêt à notifier une mise à pied ?
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