Modèle de Lettre d’Intention (LOI) Gratuit
Une lettre d’intention (Letter of Intent) formalise votre intérêt pour une acquisition, une prise de participation, un partenariat stratégique ou une fusion. Rédigée conformément au droit français des négociations précontractuelles, prête à signer en quelques minutes.
Document Non Engageant — Article 1112 Du Code Civil
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Paris
Mme Claire Moreau, Gérante
Madame, Monsieur,
Par la présente, InvestCo SAS, dont le siège social est situé 75 avenue Marceau, 75116 Paris, a l'honneur de vous exprimer son intérêt pour l'acquisition concernant TechStart SARL.
Acquisition de 100 % des parts sociales de TechStart SARL, société spécialisée dans le développement de solutions SaaS pour le secteur de la santé.
— Phase de due diligence : 8 semaines à compter de l'accès aux documents
— Négociation et signature des actes définitifs : à l'issue du due diligence
La présente lettre est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date.
Résultats satisfaisants de l'audit comptable et juridique Obtention du financement bancaire Absence de litige significatif en cours
Fonds propres à hauteur de 60 %, financement bancaire pour le solde de 40 %.
— Engager ou poursuivre de négociations avec un tiers portant sur une opération similaire ;
— Solliciter ou accepter d'offres concurrentes ;
— Communiquer à un tiers les termes de la présente lettre.
Cette clause d'exclusivité est juridiquement contraignante.
Cette clause de confidentialité est juridiquement contraignante.
Seules les clauses de confidentialité et d'exclusivité sont juridiquement contraignantes.
Chaque partie conserve la liberté de mettre fin aux négociations à tout moment, sous réserve du respect du principe de bonne foi (article 1112 du Code civil).
Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?
Une lettre d’intention (LOI — Letter of Intent) est un document précontractuel par lequel une partie exprime formellement son intérêt à engager une opération avec une autre partie, sans pour autant conclure un contrat définitif. Elle intervient typiquement en amont d’une acquisition, d’une prise de participation, d’un partenariat stratégique ou d’une fusion, et pose les jalons des négociations à venir.
En droit français, la lettre d’intention s’inscrit dans le cadre des négociations précontractuelles régies par l’article 1112 du Code civil, qui consacre la liberté de négocier tout en imposant aux parties un devoir de bonne foi. Certaines clauses de la lettre — notamment les engagements de confidentialité et d’exclusivité — peuvent avoir une portée juridique contraignante, tandis que les conditions commerciales (prix, périmètre, calendrier) restent le plus souvent indicatives.
Bien rédigée, une lettre d’intention protège les deux parties : elle cadre les discussions, sécurise les informations échangées pendant les audits préalables (due diligence), et réduit le risque de rupture abusive des négociations. C’est un outil standard des opérations de M&A et des partenariats à fort enjeu.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions essentielles d’une lettre d’intention conforme au droit français, avec des sections Expert pour les opérations complexes.
Identification des parties
Émetteur et destinataire, SIRET, RCS, représentants légaux
Objet de l’opération
Acquisition, participation, partenariat ou fusion
Description du projet
Périmètre, motifs et enjeux commerciaux
Conditions indicatives
Prix envisagé, pourcentage, calendrier prévisionnel
Due diligence
Modalités et durée des audits préalables
Validité de l’offre
Date d’expiration de l’intention exprimée
Clause de confidentialité
Protection des informations échangées (article 1112-2 C. civ.)
Clause d’exclusivité
Engagement optionnel de non-négociation avec des tiers
Conditions suspensives
Financement, agréments, audit favorable (Expert)
Comment rédiger votre lettre d’intention
Aucune connaissance juridique n’est requise. Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et le représentant légal de l’émetteur et du destinataire. Utilisez la raison sociale exacte telle qu’elle figure au Kbis.
- 2
Précisez l’objet de l’opération
Choisissez le type d’opération envisagée : acquisition de titres ou de fonds, prise de participation minoritaire ou majoritaire, partenariat stratégique ou fusion. Décrivez brièvement le contexte et la logique commerciale.
- 3
Définissez les conditions indicatives
Indiquez le prix ou la valorisation envisagée, le pourcentage de capital concerné le cas échéant, et le calendrier prévisionnel des prochaines étapes. Ces éléments sont non contraignants mais servent de base aux négociations.
- 4
Ajoutez les clauses optionnelles (Expert)
Activez les conditions suspensives (obtention du financement, audit favorable, agréments), la clause d’exclusivité pour bloquer les négociations parallèles, ou le renforcement des obligations de confidentialité pour la phase de due diligence.
- 5
Signez et transmettez
Datez la lettre, signez-la en tant que représentant légal, et transmettez-la au destinataire par voie recommandée ou par signature électronique qualifiée. Conservez un exemplaire signé pour chaque partie.
Considérations juridiques
La lettre d’intention occupe une place particulière en droit français : certains engagements y sont contraignants, d’autres non. Comprendre cette distinction avant signature est essentiel.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les opérations à fort enjeu (acquisitions supérieures à quelques millions d’euros, fusions, LBO), consultez un avocat d’affaires.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux exigences des négociations précontractuelles.
Portée juridique et bonne foi
L’article 1112 du Code civil consacre le principe de liberté des négociations tout en imposant aux parties un devoir de bonne foi. La rupture fautive des négociations peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Distinguez clairement dans votre lettre les engagements contraignants (confidentialité, exclusivité) des éléments purement indicatifs (prix, calendrier).
Confidentialité des négociations
L’article 1112-2 du Code civil prévoit que toute partie qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion de négociations engage sa responsabilité. Il est vivement recommandé d’inclure une clause de confidentialité explicite couvrant les informations financières, commerciales et stratégiques échangées, ainsi qu’un engagement de restitution ou de destruction des documents en cas de non-conclusion.
Clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité (ou de "no-shop") engage le destinataire à ne pas négocier avec des tiers pendant une période déterminée. Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, elle doit être exécutée de bonne foi. Sa validité suppose qu’elle soit limitée dans le temps (généralement trois à six mois) et proportionnée à l’opération envisagée. Une exclusivité trop large ou indéterminée peut être requalifiée par le juge comme contraire à la liberté du commerce.
Signature électronique et preuve
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS, la signature électronique qualifiée a la même valeur probante que la signature manuscrite. Pour une lettre d’intention, la signature électronique simple suffit généralement, mais la signature qualifiée est recommandée pour les opérations à fort enjeu.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre intérêt commercial ?
Rédigez votre lettre d’intention en quelques minutes et démarrez sereinement vos négociations. Modèle gratuit, conforme au droit français, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis