Modèle de Lettre à un Commissaire de Justice Gratuit
Mandatez un commissaire de justice (ex-huissier) pour vos démarches légales conforme à la loi du 31 décembre 1971 et à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Signification, constat, recouvrement : un PDF pro en quelques minutes.
J’accuse réception de votre correspondance datée du 08/04/2026 relative au dossier référencé DOS-2026-456, et formule, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, les observations ci-après exposées. Je vous rappelle, à titre liminaire, que toute mesure d’exécution forcée suppose, en application de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’existence préalable d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
| Nom et prénom | Jean Dupont |
| Adresse | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Téléphone | 06 12 34 56 78 |
| Courriel | jean.dupont@email.fr |
| Référence dossier | DOS-2026-456 |
| Date du courrier reçu | 08/04/2026 |
| Créancier revendiqué | Société XYZ SAS, 22 avenue de l’Opéra, 75002 Paris |
| Nature de la créance | Facture de prestation informatique n° 2025-187 du 20/11/2025 |
| Montant principal réclamé | 2 500 EUR |
| Frais d’huissier | 210 EUR |
| Montant total réclamé | 2 710 EUR |
| Titre exécutoire invoqué | Aucun titre exécutoire communiqué à ce jour |
| Référence du titre | — |
Exposé des observations :
Je conteste l'intégralité de la créance revendiquée par votre étude au nom de la société XYZ SAS, pour les motifs suivants : 1) La prestation facturée (facture n° 2025-187 du 20/11/2025) n'a jamais été exécutée conformément au devis n° 2025-087 signé le 12/10/2025. Le livrable attendu — un site e-commerce fonctionnel — n'a jamais été mis en production et n'a pas été livré dans le respect du cahier des charges annexé au devis. 2) J'ai informé la société XYZ SAS des manquements constatés par courrier électronique du 15/02/2026 (copie jointe), demeuré sans réponse. 3) Aucun titre exécutoire ne m'a été signifié à ce jour. Votre correspondance ne mentionne ni jugement, ni acte notarié, ni contrainte. La créance invoquée n'est en conséquence ni liquide ni exigible au sens de l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sauf preuve contraire de votre part, la créance telle que revendiquée n’est ni liquide ni exigible au sens de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution. En conséquence, aucune mesure d’exécution forcée ne saurait être valablement engagée en l’état.
• M’adresser sous huitaine la copie intégrale du titre exécutoire sur lequel se fonde votre intervention (jugement, acte notarié, contrainte, etc.) ;
• Me communiquer le décompte détaillé de la créance (principal, intérêts, frais de recouvrement, frais d’huissier) ;
• Me justifier du mandat du créancier et de la régularité de la signification éventuellement intervenue ;
• Suspendre toute mesure d’exécution forcée dans l’attente de la régularisation de la présente correspondance et, à tout le moins, dans l’attente d’une réponse motivée de votre part.
À défaut d’éléments probants reçus dans un délai raisonnable, je saisirai le juge de l’exécution du tribunal judiciaire territorialement compétent conformément aux articles L. 213-6 et R. 121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Je formulerai, le cas échéant, toutes demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile.
Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de ma considération distinguée.
Qu’est-ce qu’une lettre à commissaire de justice ?
La lettre à commissaire de justice est la demande par laquelle vous sollicitez l’intervention d’un officier ministériel pour accomplir un acte lié à ses missions. Depuis l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont été fusionnées sous l’appellation « commissaire de justice », entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Les missions du commissaire de justice sont multiples : signification d’actes judiciaires (assignation, jugement), signification d’actes extrajudiciaires (mise en demeure, commandement de payer), constats de tous faits (infiltrations, nuisances, sites Internet), recouvrement amiable ou forcé de créances, saisies exécutoires, expulsions locatives, ventes aux enchères judiciaires.
Le choix du commissaire de justice est libre mais la compétence territoriale varie selon les actes. Les tarifs sont réglementés (décret n° 2016-230 du 26 février 2016) pour les actes tarifaires. Pour les constats et les recouvrements amiables, les honoraires sont libres et doivent faire l’objet d’un devis. La lettre de mission précise la mission, les pièces fournies, les modalités de rémunération et les délais.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pour une saisine claire.
Identification du mandant
Nom, adresse, qualité
Identification du commissaire
Étude choisie
Objet de la mission
Signification, constat, recouvrement
Identification de l’adversaire
Nom, adresse, si connus
Contexte et faits
Historique du litige
Pièces jointes
Contrats, factures, titre exécutoire
Demande précise
Acte sollicité et délai
Accord sur les honoraires
Devis ou tarif réglementé
Référence légale
Ordonnance 2016-728
Comment rédiger votre lettre
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Renseignez votre identité complète (nom, adresse, qualité). Pour les personnes morales, ajoutez SIRET, forme juridique et représentant légal. Ces informations identifient le mandant qui sera responsable du paiement des honoraires.
- 2
Identifiez le commissaire
Choisissez une étude de commissaire de justice (choix libre). Pour les actes tarifaires, la compétence peut être territoriale. Adressez la lettre à l’étude en indiquant le nom du commissaire si vous avez un interlocuteur précis.
- 3
Précisez la mission
Décrivez précisément l’acte sollicité : signification d’une mise en demeure, constat d’un état (infiltration, nuisance sonore, abandon de chantier), recouvrement d’une créance, signification d’une assignation, saisie. Indiquez le résultat attendu et les délais.
- 4
Fournissez les pièces
Joignez tous les documents utiles : contrat, facture impayée, correspondances, mise en demeure préalable, jugement ou titre exécutoire, photos ou vidéos pour un constat, coordonnées de l’adversaire. Plus le dossier est complet, plus l’intervention est efficace.
- 5
Accordez-vous sur les honoraires
Pour les actes tarifaires (signification), les honoraires sont réglementés (décret n° 2016-230). Pour les missions libres (constats, recouvrement amiable), demandez un devis précis. Signez la lettre de mission après accord sur les frais. Envoyez par lettre recommandée ou par email sécurisé.
Considérations juridiques
Le commissaire de justice est un officier ministériel dont les actes ont une force probante particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les procédures complexes, consultez un avocat qui pourra vous conseiller sur l’opportunité et la stratégie de la saisine.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et à la loi du 31 décembre 1971.
Commissaires de justice : ordonnance du 2 juin 2016
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice a fusionné, à compter du 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice exercent les missions anciennement dévolues aux huissiers (significations, exécution forcée, constats) et à certains commissaires-priseurs (ventes judiciaires, inventaires). Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 précise leurs compétences et l’organisation de la profession.
Force probante des constats
Les constats d’un commissaire de justice ont valeur de simple renseignement (article 1er, alinéa 3, de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 — loi ancienne sur les huissiers, reprise dans le statut de 2016). Ils constituent néanmoins une preuve forte devant les juridictions, jusqu’à preuve contraire. Les constats peuvent être réalisés sur tous faits, y compris sur Internet (captures d’écran horodatées). Ils coûtent en moyenne 200 à 500 € selon la complexité.
Tarifs et honoraires
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des actes (significations, procédures d’exécution forcée) selon un barème précis. Pour les missions libres (constats, recouvrement amiable, conseil), les honoraires sont librement fixés et doivent faire l’objet d’une convention préalable. Le commissaire doit informer le client des modalités de rémunération avant l’exécution de la mission.
Questions fréquentes
Prêt à mandater un commissaire de justice ?
Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et à la loi du 31 décembre 1971, téléchargeable en PDF.
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