Modèle de Lettre de Démission Gratuit
Une lettre de démission conforme aux articles L1237-1 et L1237-2 du Code du travail. Volonté claire et non équivoque, respect du préavis, formulation sobre et professionnelle : toutes les garanties pour une rupture maîtrisée.
Poste : Responsable marketing
Service : Direction commerciale
45 avenue de la République, 75011 Paris
Objet : Démission avec préavis
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de Responsable marketing au sein du service Direction commerciale au sein de la société SAS Dupont et Fils, que j'occupe depuis le 03/09/2021.
Conformément aux dispositions de ma convention collective, le préavis applicable est de 3 mois. Mon dernier jour de travail effectif sera donc le 17/06/2026. Je m'engage à exécuter mon préavis dans les conditions habituelles et à assurer la transmission de mes dossiers en cours.
Motif : Projet professionnel personnel
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me faire parvenir, à l'issue de mon contrat, les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Article L1237-1 du Code du travail — Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié, qui manifeste sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315). La durée du préavis résulte de la convention collective, des usages de la profession ou du contrat de travail. Il est recommandé d'envoyer cette lettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge afin de conserver une preuve de la date de notification.
Qu’est-ce qu’une lettre de démission ?
La lettre de démission est le document par lequel un salarié notifie à son employeur sa décision unilatérale de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Elle est le mode de rupture de l’emploi par excellence du salarié, pendant symétrique du licenciement pour l’employeur. Elle s’impose à l’employeur qui ne peut la refuser, dès lors qu’elle exprime une volonté claire et non équivoque.
Le régime de la démission est succinctement encadré par les articles L1237-1 et L1237-2 du Code du travail. Aucun formalisme écrit n’est imposé par la loi : la démission peut en théorie être orale. En pratique, l’écrit est indispensable pour prouver la date et les termes de la démission, et pour fixer le point de départ du préavis. La lettre doit être claire pour éviter toute requalification.
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié (Cass. soc. 9 mai 2007). Toute démission donnée dans un contexte de pression, de conflit ou de harcèlement peut être requalifiée par le juge en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf cas de démissions légitimes limitativement listés.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno propose une formulation sobre et non équivoque conforme aux pratiques.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Volonté claire
Formule explicite de démission
Référence au contrat
Date, qualification, fonction
Respect du préavis
Durée conventionnelle ou légale
Date effective de départ
Fin du préavis calculée
Demande de documents
Certificat, attestation, reçu
Ton professionnel
Sobre et cordial
Date et signature
Salarié
Comment rédiger votre lettre de démission
Le modèle Doxuno propose une formulation claire et respectueuse.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées de l’employeur (dénomination, adresse) et votre identité (nom, poste, date d’embauche). Rappelez la date du contrat et l’intitulé exact de votre fonction.
- 2
Formulez la démission de façon claire
Utilisez une formulation explicite et sans ambiguïté : « Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions de [poste] ». Évitez les formulations conditionnelles ou équivoques qui pourraient fragiliser la qualification de la rupture.
- 3
Respectez le préavis
Mentionnez que vous respecterez le préavis prévu par votre convention collective ou votre contrat (généralement 1 mois pour les employés, 2 à 3 mois pour les cadres). Calculez et précisez la date effective de fin de contrat : date de réception de la lettre + durée du préavis.
- 4
Ne motivez pas la démission
Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons de votre démission. Une motivation peut être imprudente, surtout si vous invoquez des reproches : cela pourrait ouvrir la voie à une requalification en prise d’acte. Un ton neutre et cordial est recommandé.
- 5
Envoyez par recommandé
Adressez votre lettre par recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge datée et signée. La date de réception fait courir le préavis. Conservez la preuve d’envoi ou la copie de la décharge.
Considérations juridiques
La démission doit être pleinement volontaire ; toute équivoque peut conduire à sa requalification.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Si votre démission s’inscrit dans un contexte de conflit, de harcèlement ou de non-paiement, envisagez une prise d’acte ou une résiliation judiciaire avec l’assistance d’un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L1237-1 et L1237-2 du Code du travail.
Volonté claire et non équivoque : jurisprudence constante
Au visa de l’article L1237-1 du Code du travail, la Cour de cassation exige depuis l’arrêt Cass. soc. 9 mai 2007 que la démission résulte d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Une démission donnée dans un contexte de pression, de conflit ou de fait fautif imputable à l’employeur peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors revendiquer les indemnités correspondantes.
Préavis : articles L1237-1 et conventionnels
L’article L1237-1 du Code du travail renvoie à la convention collective ou aux usages pour la durée du préavis de démission. Les durées usuelles sont : 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Le salarié peut demander la dispense totale ou partielle, l’employeur pouvant accepter sans obligation de maintenir la rémunération correspondante.
Cas particuliers de dispense automatique
Certaines situations dispensent le salarié d’effectuer son préavis : démission à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption pour élever son enfant (article L1225-34 du Code du travail), démission suivie de la création ou reprise d’entreprise dans certains cas, grossesse (sur présentation du certificat médical), harcèlement moral ou sexuel établi. Dans ces cas, le salarié est libéré sans indemnité compensatrice due à l’employeur.
Droit au chômage et démissions légitimes
En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. En application de l’article L5422-1 du Code du travail, France Travail reconnaît toutefois une liste de « démissions légitimes » : suivi du conjoint, violences conjugales, non-paiement des salaires, création ou reprise d’entreprise dans certaines conditions, projet de reconversion professionnelle après 5 ans d’activité continue. Sur ces cas, le salarié peut percevoir l’ARE dans les conditions de droit commun.
Questions fréquentes
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