Modèle d’État des Lieux de Sortie Gratuit
Un état des lieux de sortie contradictoire conforme à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Comparatif avec l’état d’entrée, relevés de compteurs, restitution des clés, retenues justifiées : étape clé pour la restitution du dépôt de garantie.
Décret N° 2016-382 Du 30 Mars 2016 — Loi ALUR
Logement : 42 Boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris — Sortie Le : 31/03/2026
| NOM | Marie Dupont |
| ADRESSE | 15 rue de la Paix, 75002 Paris |
| TÉLÉPHONE | 06 12 34 56 78 |
| marie.dupont@email.fr |
| NOM | Jean Martin |
| NOUVELLE ADRESSE | 5 rue des Lilas, 92100 Boulogne-Billancourt |
| TÉLÉPHONE | 07 98 76 54 32 |
| jean.martin@email.fr |
| ADRESSE | 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris |
| TYPE | Appartement |
| SURFACE HABITABLE | 65 m² |
| NOMBRE DE PIÈCES | 3 |
| ÉTAGE | 4 |
| DATE D'ENTRÉE | 01/04/2025 |
| DATE DE SORTIE | 31/03/2026 |
| ÉLECTRICITÉ — INDEX (KWH) | 47500 — N° 06 123 456 789 |
| EAU — INDEX (M³) | 1450 — N° EAU-789456 |
| GAZ — INDEX (M³) | 4100 — N° GRD-123456 |
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| MENUISERIES | Bon |
| MURS | Correct |
| SOLS | Dégradé |
| PLAFOND | Bon |
| MENUISERIES | Correct |
| OBSERVATIONS | Rayures sur le parquet, trou dans le mur |
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| ÉQUIPEMENTS | Correct |
| MURS | Correct |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| MENUISERIES | Bon |
| OBSERVATIONS | Papier peint légèrement décollé |
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| SANITAIRES | Bon |
Retenues sur dépôt de garantie : Remplacement parquet séjour : 350 EUR — Rebouchage mur séjour : 80 EUR
Observations générales : 2 jeux de clés restitués. Boîte aux lettres vidée.
Le présent état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties, conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Il a été signé en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie. Les clés du logement ont été restituées au bailleur à la date de sortie indiquée ci-dessus.
Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d'un (1) mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux (2) mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés par le locataire. À défaut de restitution dans ces délais, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est le document qui constate l’état du logement au moment de la restitution des clés par le locataire. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet d’identifier les dégradations survenues pendant la location et détermine les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. Il est régi par l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Comme l’état des lieux d’entrée, il doit être établi contradictoirement : bailleur (ou mandataire) et locataire présents simultanément, signatures des deux parties. En cas de désaccord ou de refus, l’une des parties peut faire intervenir un huissier de justice aux frais partagés. Le document doit être établi selon le même format que celui d’entrée pour permettre une comparaison directe.
Le locataire est tenu de restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale (articles 1730 et 1731 du Code civil). Les dégradations imputables au locataire (trous, taches, casses, usure anormale) peuvent donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie, justifiée par devis ou factures. Les réparations relevant de l’usure normale restent à la charge du bailleur.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno permet un comparatif clair avec l’état des lieux d’entrée pour étayer les décisions de retenue.
Identification des parties
Bailleur, locataire, mandataire éventuel
Date de sortie et adresse
Date effective, logement concerné
Comparatif entrée / sortie
Pièce par pièce, différences notées
Revêtements et équipements
Sols, murs, plafonds, menuiseries
Relevés de compteurs
Eau, gaz, électricité à la sortie
Restitution des clés
Nombre et types remis
Observations du locataire
Espace pour réserves et contestations
Photographies annexées
Preuve visuelle de l’état final
Adresse de restitution
Pour le dépôt de garantie
Comment établir votre état des lieux de sortie
Le modèle Doxuno vous guide pour un document comparatif qui fonde objectivement les décisions de retenue.
- 1
Organisez la visite contradictoire
Fixez un rendez-vous avec le locataire à la date de restitution convenue. Amenez l’état des lieux d’entrée pour pouvoir comparer. Prévoyez suffisamment de temps (1 heure minimum pour un logement standard). En cas de refus du locataire, saisissez un huissier de justice aux frais partagés (article 3-2).
- 2
Comparez pièce par pièce
Parcourez chaque pièce avec le document d’entrée en main. Pour chaque élément (sol, mur, plafond, menuiserie), notez l’état à la sortie et comparez avec l’état à l’entrée. Distinguez clairement les dégradations imputables au locataire de l’usure normale (peinture jaunie, moquette légèrement usée, trous de punaises modérés).
- 3
Relevez les compteurs et vérifiez les équipements
Notez les index des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité à la sortie. Ces chiffres permettent au locataire de résilier ses contrats d’énergie et de payer sa dernière facture. Vérifiez le fonctionnement des équipements (chaudière, sanitaires, électroménager fourni) et notez les dysfonctionnements.
- 4
Photographiez les dégradations
Prenez des photos datées des zones dégradées ou contestées. Elles serviront de preuve en cas de litige sur la restitution du dépôt. Annexez-les à l’état des lieux ou mentionnez leur existence. Demandez au locataire s’il souhaite des photos de sa côté.
- 5
Réceptionnez les clés et signez
Comptez et réceptionnez toutes les clés, badges, télécommandes. Signez l’état des lieux en deux exemplaires avec le locataire. En cas de désaccord, le locataire peut signer « avec réserves » ou refuser de signer ; ce refus ne rend pas le document nul mais justifie une contestation ultérieure. Remettez un exemplaire au locataire.
Considérations juridiques
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être précisément justifiées par l’état des lieux. Plusieurs points méritent une attention particulière.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de désaccord sur les retenues ou l’imputabilité des dégradations, la commission départementale de conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire peuvent trancher. Consultez une ADIL pour un premier conseil.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et aux articles 1730 et 1731 du Code civil.
Obligation de restitution : articles 1730 et 1731 du Code civil
L’article 1730 du Code civil dispose que le preneur est tenu de rendre la chose dans l’état où il l’a reçue, selon l’état des lieux d’entrée. L’article 1731 prévoit qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état. Toute dégradation survenue pendant la location peut être imputée au locataire, sauf usure normale ou cas de force majeure.
Délai de restitution du dépôt : article 22
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois en cas de retenues justifiées (loyer et charges non payés, dégradations imputables). Au-delà, des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé sont dues au locataire.
Usure normale versus dégradation
Les réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relèvent du locataire : petits travaux d’entretien courant, revêtements usés par une utilisation anormale, dégradations volontaires ou par négligence. En revanche, l’usure normale liée au temps et à un usage raisonnable (peinture jaunie après 5 ans, moquette légèrement usée, robinetterie qui calcifie) reste à la charge du bailleur. La vetusté est prise en compte via une grille d’amortissement.
Justification des retenues
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des pièces (devis, factures payées). Le simple rapprochement entre état des lieux d’entrée et de sortie ne suffit pas ; il faut chiffrer la réparation. En cas de provision retenue pour charges annuelles non régularisées, une quote-part peut être conservée jusqu’à l’arrêté de compte du syndic (pratique plafonnée par la jurisprudence à 20 % du dépôt).
Questions fréquentes
Prêt à rendre les clés ?
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