Modèle d’État des Lieux d’Entrée Gratuit
Un état des lieux d’entrée contradictoire conforme à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Pièce par pièce, équipements, relévés de compteurs : un document détaillé qui protégera les deux parties à la sortie.
Décret N° 2016-382 Du 30 Mars 2016 — Loi ALUR
Logement : 42 Boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris — Entrée Le : 01/04/2026
| NOM | Marie Dupont |
| ADRESSE | 15 rue de la Paix, 75002 Paris |
| TÉLÉPHONE | 06 12 34 56 78 |
| marie.dupont@email.fr |
| NOM | Jean Martin |
| ADRESSE PRÉCÉDENTE | 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon |
| TÉLÉPHONE | 07 98 76 54 32 |
| jean.martin@email.fr |
| ADRESSE | 42 boulevard Haussmann, Apt 3B, 75009 Paris |
| TYPE | Appartement |
| SURFACE HABITABLE | 65 m² |
| NOMBRE DE PIÈCES | 3 |
| ÉTAGE | 4 |
| DATE D'ENTRÉE | 01/04/2026 |
| ÉLECTRICITÉ — INDEX (KWH) | 45230 — N° 06 123 456 789 |
| EAU — INDEX (M³) | 1250 — N° EAU-789456 |
| GAZ — INDEX (M³) | 3800 — N° GRD-123456 |
Note : Les relevés des compteurs sont essentiels pour éviter les litiges sur les consommations d'énergie. Relevez les index au moment précis de la remise des clés.
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| MENUISERIES | Bon |
| MURS | Bon |
| SOLS | Correct |
| PLAFOND | Bon |
| MENUISERIES | Bon |
| OBSERVATIONS | Légère usure sur le parquet |
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| ÉQUIPEMENTS | Bon |
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| MENUISERIES | Correct |
| MURS | Bon |
| SOLS | Bon |
| PLAFOND | Bon |
| SANITAIRES | Bon |
Observations générales : Logement en bon état général. Remise de 2 jeux de clés.
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties et signé en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent document.
Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est le document qui décrit de façon détaillée l’état du logement au moment de la remise des clés. Il est obligatoire dans tout bail d’habitation, qu’il soit vide ou meublé, en vertu de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Son contenu et sa forme sont précisés par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Il doit être établi contradictoirement : c’est-à-dire en présence simultanée du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire, qui le signent l’un et l’autre. À défaut d’accord amiable, il peut être établi par un huissier de justice, aux frais partagés entre les parties (article 3-2). Le refus de signature d’une partie n’empêche pas l’établissement du document.
Il sert de référence pour l’état des lieux de sortie : toute dégradation survenue pendant la location sera comparée aux deux documents pour déterminer les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. En son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), ce qui l’exposerait à répondre de toute dégradation même antérieure.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno respecte toutes les exigences du décret n° 2016-382 pour un état des lieux valide.
Identification des parties
Bailleur (ou mandataire), locataire
Date et adresse
Date de l’état des lieux, adresse du logement
Description pièce par pièce
Salon, chambres, cuisine, salle de bains
Revêtements et équipements
Sols, murs, plafonds, menuiseries
Appareils et installations
Chauffage, sanitaires, électricité
Relevés de compteurs
Eau, gaz, électricité à la prise de possession
Clés remises
Nombre et types de clés, badges
Photographies annexées
Preuve visuelle de l’état initial
Signatures datées
Bailleur et locataire
Comment établir votre état des lieux d’entrée
Le modèle Doxuno vous guide pour un document détaillé qui protège les deux parties.
- 1
Organisez une visite contradictoire
Fixez un rendez-vous avec le locataire à la remise des clés. La visite doit être contradictoire : bailleur (ou mandataire) et locataire présents simultanément. Si l’une des parties refuse, faites établir l’état des lieux par un huissier de justice aux frais partagés (article 3-2).
- 2
Décrivez pièce par pièce
Parcourez chaque pièce une à une : entrée, séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, balcon, cave, parking. Pour chaque pièce, décrivez les sols, murs, plafonds, menuiseries, portes et fenêtres. Utilisez les mentions standardisées : bon état, état d’usage, moyen, mauvais, neuf.
- 3
Vérifiez les équipements et installations
Contrôlez le bon fonctionnement des équipements : chauffage (chaudière, radiateurs), sanitaires (chasse d’eau, robinetterie, douche), électricité (prises, interrupteurs), appareils fournis (hotte, plaques, réfrigérateur). Pour le meublé, dressez l’inventaire détaillé du mobilier.
- 4
Relevez les compteurs
Notez les index des compteurs d’eau (chaude et froide), de gaz et d’électricité à la date d’entrée. Ces chiffres détermineront les consommations imputables au locataire. Indiquez également la présence et le numéro des détecteurs de fumée (obligatoires depuis 2015).
- 5
Photographiez et signez
Prenez des photos datées, notamment des zones présentant des défauts (taches, rayures, accrocs). Annexez-les à l’état des lieux ou mentionnez leur existence. Signez en deux exemplaires, datés, paraphés sur chaque page, remettez-en un au locataire et conservez l’autre.
Considérations juridiques
L’état des lieux conditionne les restitutions à la sortie. Sa qualité détermine la capacité des parties à faire valoir leurs droits.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de désaccord persistant sur l’état du logement, faites intervenir un huissier de justice ou consultez une ADIL.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Obligation légale : article 3-2 de la loi de 1989
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rend l’état des lieux obligatoire à l’entrée et à la sortie du locataire. Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un huissier de justice à la demande d’une partie en cas de désaccord (frais partagés). Le locataire peut demander l’ajout de compléments pendant les 10 jours suivant l’entrée pour les équipements et le premier mois de chauffe pour les installations.
Contenu détaillé : décret n° 2016-382
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal de l’état des lieux : identification des parties et du logement, description pièce par pièce avec distinction sols, murs, plafonds, menuiseries, relevés de compteurs, nombre de clés. Il peut être établi sur support papier ou électronique et intégrer des photographies datées. Un format commun pour l’entrée et la sortie est recommandé pour faciliter la comparaison.
Conséquences de l’absence d’état des lieux
En l’absence d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du Code civil prévoit une présomption selon laquelle le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il sera alors difficile pour le locataire de contester des retenues sur le dépôt de garantie à la sortie. Sauf preuve contraire, toute dégradation pourra lui être imputée, même si elle était antérieure à son entrée.
Possibilité de compléments
Le locataire peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la modification de l’état des lieux pendant 10 jours après son établissement pour l’ensemble des postes, et pendant le premier mois de chauffe pour les installations de chauffage (article 3-2). Cette faculté vise à corriger les défauts qui n’apparaîtraient qu’après une première utilisation. Le bailleur accepte ou refuse la modification ; le refus injustifié peut être contesté.
Questions fréquentes
Prêt à établir votre état des lieux ?
Rédigez votre état des lieux d’entrée en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au décret n° 2016-382 et à la loi du 6 juillet 1989.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis