Modèle d’Échéancier de Paiement Gratuit
Un accord amiable de remboursement échelonné conforme au Code civil (articles 1103, 1104 et 1343-5). Formalisez un calendrier de paiement entre créancier et débiteur, avec clauses de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate.
La première échéance est fixée au 01/04/2026.
| N° | Montant | Reste dû |
|---|---|---|
| 1 | 1 000,00 EUR | 5 000,00 EUR |
| 2 | 1 000,00 EUR | 4 000,00 EUR |
| 3 | 1 000,00 EUR | 3 000,00 EUR |
| 4 | 1 000,00 EUR | 2 000,00 EUR |
| 5 | 1 000,00 EUR | 1 000,00 EUR |
| 6 | 1 000,00 EUR | 0,00 EUR |
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera saisi.
Qu’est-ce qu’un échéancier de paiement ?
Un échéancier de paiement (ou plan de remboursement amiable) est un document signé entre un créancier et un débiteur qui définit un calendrier de versements progressifs pour régler une dette existante. Il peut concerner une facture impayée, un prêt entre particuliers, un arriéré de loyer, une indemnité de rupture ou toute autre somme due.
Cet accord repose sur la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil et sur le principe de bonne foi de l’article 1104. Il vient aménager les modalités d’exécution de l’obligation initiale sans la remettre en cause. Le juge peut, conformément à l’article 1343-5 du Code civil, accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, mais l’accord amiable est toujours préférable : il évite le contentieux et préserve la relation entre les parties.
L’échéancier doit être précis : montant total dû, montant de chaque échéance, périodicité, date du premier versement, date finale, conséquences en cas de défaut de paiement. Une clause de déchéance du terme est recommandée : elle permet au créancier, en cas d’incident, de rendre immédiatement exigible le solde restant, sans attendre l’échéance finale.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles pour un échéancier équilibré et opposable.
Identification des parties
Créancier et débiteur, coordonnées
Origine de la dette
Facture, prêt, indemnité, référence
Montant total dû
Principal, intérêts, frais
Tableau des échéances
Date, montant, solde restant
Mode de paiement
Virement, prélèvement, chèque
Intérêts éventuels
Taux et modalités
Clause de déchéance du terme
Incident = exigibilité totale
Voies de recours
Conciliation, juge compétent
Signatures des parties
Double exemplaire daté
Comment rédiger votre échéancier
Le modèle Doxuno vous guide vers un document clair et opposable.
- 1
Identifiez les parties et la dette
Renseignez les coordonnées complètes du créancier et du débiteur (particulier : nom, adresse ; société : dénomination, SIRET, représentant). Précisez l’origine de la dette : facture impayée avec date et numéro, prêt avec référence, indemnité due.
- 2
Calculez le montant total dû
Indiquez précisément le montant principal, les éventuels intérêts de retard déjà acquis, les frais de recouvrement éventuels. Le total obtenu constitue la base de l’échéancier. Toute erreur de calcul fragilise l’accord.
- 3
Établissez le calendrier des versements
Définissez la périodicité (mensuelle, trimestrielle), le nombre d’échéances et le montant de chacune. Prévoyez une date précise pour chaque versement. Un tableau récapitulatif ligne par ligne facilite le suivi pour les deux parties.
- 4
Insérez une clause de déchéance du terme
Prévoyez qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à la date prévue, le solde restant devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, avec éventuels intérêts de retard. Cette clause est essentielle pour protéger les droits du créancier.
- 5
Signez en double exemplaire
Faites signer le document par les deux parties, en deux exemplaires originaux datés. Chaque partie conserve un exemplaire. Pour les sommes importantes (au-delà de 1500 €), l’écrit signé est exigé comme preuve en application de l’article 1359 du Code civil.
Considérations juridiques
L’échéancier amiable est un outil précieux de recouvrement ; sa rédaction rigoureuse conditionne son efficacité.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dettes importantes, les échéanciers avec intérêts ou les situations de surendettement, consultez un avocat ou la Commission de surendettement de la Banque de France.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir l’usage conforme du document.
Liberté contractuelle : articles 1103 et 1104 du Code civil
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 impose leur exécution de bonne foi. L’échéancier amiable, consenti librement, a force obligatoire entre les parties. Son non-respect sans motif légitime peut engager la responsabilité contractuelle du débiteur sur le fondement de l’article 1231-1.
Délais de grâce judiciaires : article 1343-5 du Code civil
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en prenant en compte la situation du débiteur et des besoins du créancier. Un échéancier amiable préalable est souvent mieux accueilli qu’une demande purement judiciaire : il démontre la bonne foi du débiteur et facilite le recouvrement.
Clause de déchéance du terme
Sur le fondement de l’article 1305-5 du Code civil, la clause de déchéance du terme permet au créancier, en cas d’incident de paiement (défaut d’une échéance), de rendre immédiatement exigible la totalité du solde restant, sans attendre l’échéance finale. Elle doit être expressément stipulée et précise les conditions de sa mise en œuvre (mise en demeure préalable ou non, délai). Sans cette clause, seules les échéances échues peuvent être réclamées.
Preuve et exécution forcée
L’article 1359 du Code civil impose un écrit pour les actes juridiques portant sur un montant supérieur à 1500 €. L’échéancier signé est une reconnaissance de dette qui facilite le recouvrement judiciaire en cas de défaut : procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou de commerce, ou assignation au fond. Le délai de prescription des actions est de 5 ans en matière contractuelle (article 2224).
Questions fréquentes
Prêt à formaliser un échéancier de paiement ?
Rédigez votre accord en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil, avec clause de déchéance du terme et tableau des échéances.
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