Modèle de Donation entre Vifs Gratuit
Préparez votre acte de donation entre vifs conforme aux articles 893 à 966 du Code civil. Donation simple, avec réserve d’usufruit, donation-partage, abattements fiscaux : un projet complet à apporter chez le notaire pour l’acte authentique.
Né(e) le : 05/04/1958 à Bordeaux (33)
Tél. : 06 12 34 56 78
Email : r.martin@email.fr
Né(e) le : 18/11/1985
Tél. : 07 65 43 21 09
Email : c.martin@email.fr
Robert Martin, né(e) le 05/04/1958 à Bordeaux (33), demeurant à 25 boulevard Haussmann, 75009 Paris, ci-après désigné(e) "le Donateur".
Le Donataire :
Claire Martin, né(e) le 18/11/1985, demeurant à 8 rue des Lilas, 33000 Bordeaux, ci-après désigné(e) "le Donataire".
Lien de parenté entre les parties : Parent à enfant.
La somme de 30 000,00 EUR.
Conformément à l'article 931 du Code civil, la donation de biens immobiliers doit obligatoirement être faite devant notaire par acte authentique. Le présent acte concerne uniquement les dons manuels (sommes d'argent, biens meubles) et les dons de valeurs mobilières.
Conformément à l'article 932 du Code civil, la donation n'est parfaite que par l'acceptation du donataire. La présente acceptation est formalisée par la signature du présent acte.
La présente donation est consentie sans réserve de pouvoir révoquer le consentement du Donateur, sous les seules réserves légales prévues aux articles 953 à 966 du Code civil, à savoir : inexécution des charges et conditions (articles 953, 954 et 955-1°), ingratitude du Donataire (articles 955 2° et 3°, 957), et survenance d'un enfant postérieurement à la donation (articles 960 à 966).
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires (descendants et, à défaut, conjoint survivant). La quotité disponible est la part de ces mêmes biens et droits dont le défunt peut disposer librement par des libéralités (article 912 alinéa 2).
La présente donation s'imputera sur la quotité disponible et, subsidiairement, sur la part de réserve du Donataire lorsque celui-ci est héritier réservataire. Elle pourra le cas échéant être sujette à réduction au décès du Donateur si elle porte atteinte à la réserve des héritiers réservataires (articles 920 à 930-5 du Code civil).
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, la présente donation devra être déclarée à l'administration fiscale (formulaire Cerfa n° 2735) dans un délai d'un mois à compter de la date de donation.
Le Donateur déclare ne pas avoir consenti de donation au Donataire au cours des 15 dernières années.
L'absence de déclaration peut entraîner des pénalités et la perte des abattements fiscaux applicables en fonction du lien de parenté entre les parties.
Qu’est-ce qu’une donation entre vifs ?
La donation entre vifs est l’acte par lequel une personne (le donateur) transmet immédiatement et irrévocablement tout ou partie de ses biens à une autre personne (le donataire), à titre gratuit. Elle est régie par les articles 893 à 966 du Code civil et constitue avec le testament l’un des deux outils principaux d’anticipation successorale.
Plusieurs formes existent : la donation simple (transmission pure et simple d’un bien), la donation avec réserve d’usufruit (le donateur conserve l’usage et les revenus du bien, le donataire reçoit la nue-propriété), la donation-partage (permet de répartir les biens entre plusieurs enfants en figeant les valeurs au jour de l’acte), la donation au dernier vivant entre époux. Chaque forme répond à des objectifs patrimoniaux et fiscaux différents.
La plupart des donations doivent être reçues par acte notarié à peine de nullité (article 931 du Code civil). Le don manuel (remise de la main à la main de sommes d’argent, bijoux, objets) est valable sans acte mais doit être déclaré au fisc (formulaire n° 2735). Les donations sont soumises aux droits de donation avec des abattements renouvelables tous les 15 ans (article 779 du CGI) : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires pacsés.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les choix à préparer avant le rendez-vous chez le notaire.
Identification du donateur
Identité, régime matrimonial, patrimoine
Identification du donataire
Lien de parenté, âge, statut
Type de donation
Simple, avec usufruit, partage
Description des biens
Meubles, immeubles, valeurs mobilières
Évaluation
Valeur à la date de l’acte
Charges et conditions
Rente viagère, interdiction d’aliéner
Réserve d’usufruit
Démembrement de propriété
Clause de retour conventionnel
Protection en cas de pré-décès
Donation-partage
Répartition entre plusieurs enfants
Rapport à la succession
Rapportable ou hors part
Abattement fiscal applicable
Article 779 du CGI
Enregistrement et publicité
Formalités post-acte
Comment préparer votre donation
Le modèle Doxuno structure votre réflexion avant la rédaction de l’acte authentique.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’identité complète du donateur (avec son régime matrimonial qui peut imposer l’accord du conjoint) et du donataire (avec son lien de parenté qui détermine les abattements fiscaux applicables et, pour un mineur, ses représentants légaux).
- 2
Choisissez le type de donation
Donation simple : transmission immédiate. Donation avec réserve d’usufruit : le donateur garde l’usage et les revenus. Donation-partage : permet de répartir entre plusieurs enfants en évitant les conflits ultérieurs. Donation graduelle : obligation de transmettre à un bénéficiaire désigné au décès du premier donataire.
- 3
Décrivez les biens
Pour les meubles : description précise, valeur estimée. Pour les immeubles : adresse, références cadastrales, origine de propriété, valeur vénale. Pour les valeurs mobilières (actions, parts, assurance-vie) : identité et nombre. Une évaluation sérieuse au jour de l’acte est essentielle pour les droits de donation et éviter les contestations ultérieures.
- 4
Prévoyez les clauses particulières
Clause d’interdiction d’aliéner temporaire (article 900-1 du Code civil) : le donataire ne peut revendre le bien pendant une durée déterminée. Clause de retour conventionnel : en cas de pré-décès du donataire, le bien revient au donateur (article 951). Charges et conditions compatibles avec la nature de la donation.
- 5
Consultez un notaire
Toute donation portant sur un bien immobilier ou des sommes importantes doit être reçue par acte notarié (article 931 du Code civil). Apportez votre projet Doxuno, les titres de propriété, les relevés de compte. Le notaire calcule les droits de donation, assure la publicité foncière et conserve l’acte pendant 75 ans.
Considérations juridiques
La donation est un acte irrévocable aux conséquences patrimoniales et fiscales importantes. Plusieurs règles protègent donateur, donataire et héritiers réservataires.
Ce modèle est un projet préparatoire. La donation doit en principe être reçue par acte notarié (article 931 du Code civil). Ce modèle ne remplace pas l’acte authentique. Pour toute opération patrimoniale, consultez impérativement un notaire et, le cas échéant, un avocat fiscaliste.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des notaires et avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 893 à 966 du Code civil et aux articles 777 et suivants du CGI.
Forme de la donation : articles 931 à 951
L’article 931 du Code civil pose le principe : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats », à peine de nullité. Les exceptions sont le don manuel (remise de la main à la main de biens mobiliers), le présent d’usage (modeste comparé au patrimoine, à l’occasion d’un événement familial — article 852) et la donation déguisée sous forme de vente, qui peut néanmoins être requalifiée par l’administration fiscale.
Réserve héréditaire et réduction
Le Code civil (articles 912 et suivants) impose une réserve héréditaire au profit des enfants : moitié du patrimoine pour un enfant unique, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus. La donation qui porte atteinte à la réserve est réductible au décès du donateur (articles 920 et suivants). Le donataire peut devoir restituer une partie du bien ou sa valeur aux autres héritiers réservataires. Une donation-partage équilibrée prévient ce risque.
Abattements et droits de donation : CGI article 779
L’article 779 du Code général des impôts prévoit des abattements renouvelables tous les 15 ans par bénéficiaire : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires pacsés, 15 932 € entre frères et sœurs. Au-delà, les droits sont progressifs (5 à 45 %). Les dons de sommes d’argent bénéficient d’un abattement supplémentaire de 31 865 € sous conditions d’âge (article 790 G du CGI).
Irrévocabilité et exceptions
L’article 894 du Code civil pose le principe de l’irrévocabilité : « donner et retenir ne vaut ». Une fois consentie, la donation ne peut plus être reprise, sauf exceptions strictes : ingratitude du donataire (article 955 — attentat à la vie du donateur, injures graves, refus d’aliments), inexécution des charges imposées (article 954), survenance d’enfant du donateur après la donation (dans certaines conditions, article 953 désormais plus restrictif). La révocation doit être prononcée par justice.
Questions fréquentes
Prêt à préparer votre donation ?
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