Modèle de Directives Anticipées Gratuit
Exprimez vos volontés de fin de vie conformément à la loi du 2 février 2016 et à l’article L1111-11 du Code de la santé publique. Réfus d’acharnement thérapeutique, sédation profonde, don d’organes : un PDF professionnel pour faire respecter vos choix.
| NOM ET PRÉNOM | Jean Dupont |
| DATE DE NAISSANCE | 12/06/1945 |
| LIEU DE NAISSANCE | Lyon (69) |
| ADRESSE | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| TÉLÉPHONE | 06 12 34 56 78 |
| NOM ET PRÉNOM | Marie Dupont |
| LIEN | Épouse |
| TÉLÉPHONE | 06 98 76 54 32 |
| ADRESSE | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
En pleine capacité de discernement et en bonne santé, je rédige les présentes directives pour qu'elles soient appliquées le jour où je ne serais plus en mesure d'exprimer ma volonté.
Ces directives expriment ma volonté relative à ma fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médical. Elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsqu'elles apparaîtraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale (art. L. 1111-11, al. 3 CSP).
Marie Dupont (Épouse), joignable au 06 98 76 54 32, demeurant à 12 rue de la Paix, 75002 Paris.
Cette personne rendra compte de ma volonté et sera consultée en priorité si je ne suis plus en mesure d'exprimer mes souhaits. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage (art. L. 1111-6 CSP). Elle a été informée du contenu des présentes directives et en a accepté le rôle.
Précisions : En cas d'arrêt cardio-respiratoire consécutif à une maladie incurable en phase terminale, je refuse toute manœuvre de réanimation.
Conformément à l'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
Précisions : Si je me trouve en état végétatif chronique ou de conscience minimale depuis plus de 6 mois sans perspective de récupération, je demande l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie.
Je demande expressément que soit mis en œuvre tout traitement nécessaire à la préservation de ma dignité et à la qualité de ma fin de vie, conformément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique.
Précisions : Je privilégie le soulagement complet de ma souffrance, quitte à perdre la conscience.
Je rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil d'État (notamment arrêt Lambert, CE, Ass., 24 juin 2014), la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements susceptibles d'être arrêtés en cas d'obstination déraisonnable.
Volontés funéraires : Cérémonie civile simple, incinération, dispersion des cendres au jardin du souvenir du cimetière du Père-Lachaise (Paris).
Médecin traitant : Dr Sophie Bernard — Paris.
Elles peuvent également être inscrites dans mon Dossier Médical Partagé (DMP) afin d'être accessibles aux professionnels de santé susceptibles de me prendre en charge. J'autorise ma personne de confiance, ainsi que tout médecin appelé à intervenir auprès de moi, à en prendre connaissance.
• sont rédigées pour une durée illimitée ;
• peuvent être modifiées totalement ou partiellement à tout moment dans les mêmes conditions de forme ;
• peuvent être révoquées à tout moment, sans formalité, par leur auteur ;
• sont contraignantes pour le médecin, sauf dans les deux cas prévus par la loi (urgence vitale et inadéquation manifeste à la situation médicale).
Si plusieurs directives sont rédigées, seule la plus récente est applicable. Je certifie avoir rédigé les présentes directives en pleine possession de mes facultés et libre de toute contrainte.
Que sont les directives anticipées ?
Les directives anticipées sont un document écrit par lequel toute personne majeure exprime par avance ses volontés quant à sa fin de vie, concernant la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et d’actes médicaux. Elles s’imposent au médecin si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté (inconsciente, en phase avancée de démence, en coma). Elles sont régies par l’article L1111-11 du Code de la santé publique.
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) a considérablement renforcé leur portée : elles sont désormais contraignantes pour les médecins (sauf cas exceptionnels d’urgence vitale temporaire ou de directives manifestement inappropriées), valables sans limite de durée (alors qu’elles étaient limitées à 3 ans auparavant), et peuvent être révisées ou révoquées à tout moment. Cette loi consacre également le droit à une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » dans certaines situations d’agonie.
Les directives peuvent porter sur : le refus d’acharnement thérapeutique (obstination déraisonnable, article L1110-5-1 du Code de la santé publique), la demande de sédation profonde et continue, le refus de réanimation cardio-pulmonaire, le refus ou l’acceptation de la dialyse, de la ventilation mécanique, de l’alimentation artificielle, du don d’organes. Elles peuvent également désigner une personne de confiance chargée de faire respecter ces volontés (article L1111-6 du CSP).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les situations médicales sur lesquelles vous pouvez exprimer vos volontés.
Identification du rédacteur
Identité, date de naissance, adresse
Date et signature
Mentions obligatoires de validité
Personne de confiance
Désignée pour faire respecter les volontés
Refus d’acharnement
Article L1110-5-1 du Code de la santé publique
Sédation profonde et continue
Droit consacré par la loi du 2 février 2016
Situations médicales visées
Coma, démence, phase terminale
Réanimation cardio-pulmonaire
Acceptation ou refus
Ventilation mécanique
Durée acceptable ou refus
Alimentation et hydratation artificielles
Volontés précises
Don d’organes et de tissus
Accord ou refus explicite
Accompagnement religieux ou spirituel
Souhaits personnels
Révocation et modification
Droit permanent
Comment rédiger vos directives anticipées
Le modèle Doxuno vous aide à formuler vos volontés avec clarté.
- 1
Identifiez-vous
Indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse complète. Vous devez être majeur et juridiquement capable (non placé sous tutelle — sauf autorisation du juge des tutelles).
- 2
Désignez une personne de confiance
Indiquez une personne de confiance (article L1111-6 du Code de la santé publique) : conjoint, enfant, proche ou médecin de votre choix. Elle sera consultée par l’équipe médicale si vous ne pouvez plus vous exprimer. Recueillez son consentement écrit et communiquez-lui vos directives.
- 3
Précisez vos volontés médicales
Pour chaque situation (maintien artificiel en vie, réanimation, alimentation artificielle, sédation), indiquez clairement ce que vous acceptez, ce que vous refusez et dans quelles conditions. Plus vos directives sont précises, plus elles seront respectées. Vous pouvez vous inspirer du modèle officiel du ministère de la Santé.
- 4
Abordez les questions sensibles
Exprimez votre position sur : le don d’organes et de tissus (loi du 22 décembre 1976 dite loi Caillavet — consentement présumé sauf inscription au registre national des refus), les prelèvements pour la recherche, l’accompagnement religieux ou spirituel, les rites funéraires. Ces choix éclairent vos proches dans un moment difficile.
- 5
Conservez et diffusez vos directives
Conservez l’original chez vous dans un endroit accessible. Remettez une copie à votre médecin traitant, à votre personne de confiance, à vos proches. Vous pouvez enregistrer vos directives sur le Dossier Médical Partagé (DMP, article L1111-15 du CSP) ou auprès de votre médecin. Elles sont valables sans limite de durée et révocables à tout moment.
Considérations juridiques
Les directives anticipées sont désormais contraignantes pour les médecins. Leur rédaction soignée est essentielle pour qu’elles soient respectées.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne remplace pas un échange avec votre médecin traitant. Pour les situations médicales spécifiques (maladie chronique, affection dégénérative), élaborez vos directives avec votre médecin et, le cas échéant, un conseil juridique.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et à l’article L1111-11 du Code de la santé publique.
Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié l’article L1111-11 du Code de la santé publique. Les directives anticipées sont désormais contraignantes pour le médecin, valables sans limite de durée (et non plus 3 ans) et révocables à tout moment. Le médecin ne peut les écarter qu’en cas d’urgence vitale le temps nécessaire à une évaluation complète, ou si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, après procédure collégiale et notification motivée.
Refus de l’obstination déraisonnable
L’article L1110-5-1 du Code de la santé publique interdit l’obstination déraisonnable : les traitements ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, la nutrition et l’hydratation artificielles peuvent être arrêtées, conformément aux directives anticipées ou à la volonté du patient.
Sédation profonde et continue : article L1110-5-2
L’article L1110-5-2 du Code de la santé publique crée un droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la demande du patient : (1) lorsqu’il est atteint d’une affection grave et incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme, (2) lorsqu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, (3) lorsque la décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. La sédation doit être associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
Personne de confiance : article L1111-6
L’article L1111-6 du Code de la santé publique prévoit la désignation d’une personne de confiance par toute personne majeure. Elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, à condition qu’elle consente par écrit. Elle est consultée par l’équipe médicale lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Elle rend compte de la volonté du patient, en priorité sur les autres avis. Sa désignation peut être faite dans le cadre même des directives anticipées ou par un acte séparé. Elle peut être révoquée à tout moment.
Questions fréquentes
Prêt à exprimer vos volontés de fin de vie ?
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