Modèle de Devis de Prestation Gratuit
Un devis professionnel conforme à l’article L441-3 du Code de commerce. Présentez vos prestations, vos tarifs et vos conditions de manière claire et opposable.
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Audit stratégique et diagnostic organisationnel : analyse de l'existant, identification des axes d'amélioration, benchmark concurrentiel, rapport de synthèse avec recommandations. | 1 | 4 500,00 EUR | 4 500,00 EUR |
| Accompagnement à la mise en œuvre des recommandations : sessions de travail avec les équipes, suivi de projet, indicateurs de performance, rapports d'avancement. | 4 | 1 200,00 EUR | 4 800,00 EUR |
| Formation des équipes internes : 2 journées de formation sur les nouveaux processus, support pédagogique, évaluation des acquis. | 2 | 1 500,00 EUR | 3 000,00 EUR |
| Total HT | 12 300,00 EUR |
| Remise (5 %) | -615,00 EUR |
| Total HT après remise | 11 685,00 EUR |
| TVA (20 %) | 2 337,00 EUR |
| TOTAL TTC | 14 022,00 EUR |
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
Validité du devis : 30 jours à compter de la date d'émission.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Conditions particulières : Les frais de déplacement seront refacturés au réel, sur justificatifs. Les rapports seront livrés au format PDF et PowerPoint.
Mentions obligatoires (art. 1128+ Code civil et L. 111-1 Code de la consommation) : Le présent devis constitue une proposition commerciale détaillée. Il n'engage le prestataire qu'après acceptation écrite par le client. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive aux conditions ci-dessus. L'assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire est disponible sur simple demande.
Qu’est-ce qu’un devis de prestation ?
Le devis est un document commercial dans lequel un prestataire détaille la nature, le périmètre, le prix et les conditions d’exécution d’une prestation proposée à un client. Il constitue une offre contractuelle au sens des articles 1114 et suivants du Code civil : accepté par le client (par signature ou accord explicite), il vaut contrat et engage les deux parties.
L’article L441-3 du Code de commerce impose aux professionnels de communiquer un devis préalable à toute prestation dont le montant dépasse 1 500 € TTC, ainsi que dans certains secteurs réglementés (bâtiment, dépannage, déménagement, santé). Le devis doit mentionner le prix HT, le taux et le montant de TVA, le prix TTC, les conditions de paiement et la durée de validité.
Un devis bien rédigé sécurise la relation commerciale : il clarifie le périmètre pour éviter les contestations sur ce qui est inclus ou non, fixe le prix définitif sauf avenant, et fournit la base juridique du paiement. En cas de désaccord, c’est le devis signé qui fait foi, d’où l’importance de sa précision.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions légales et commerciales utiles.
Identification du prestataire
Dénomination, SIRET, RCS, TVA, adresse
Identification du client
Coordonnées complètes
Numéro et date du devis
Référence unique et date d’émission
Durée de validité
Période pendant laquelle l’offre est tenue
Désignation des prestations
Détail des services proposés
Quantité et prix unitaire
Tarification ligne par ligne
Montants HT, TVA, TTC
Décomposition fiscale
Conditions de paiement
Acompte, solde, modes de règlement
Délai d’exécution
Date ou délai de réalisation
Signature pour acceptation
Mention « bon pour accord »
Comment rédiger votre devis
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque rubrique.
- 1
Renseignez les informations d’identification
Indiquez les coordonnées complètes du prestataire (dénomination, SIRET, RCS, TVA, adresse) et du client. Attribuez un numéro unique au devis et une date d’émission.
- 2
Fixez la durée de validité
Indiquez la durée pendant laquelle l’offre reste valable (souvent 30 jours, jusqu’à 90 jours selon le secteur). Passé ce délai, le prestataire n’est plus tenu par les conditions proposées.
- 3
Détaillez les prestations
Listez chaque prestation avec une désignation précise, la quantité (heures, jours, unités), le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable et le montant total HT.
- 4
Précisez les conditions de paiement
Indiquez les modalités : acompte à la commande (souvent 30 %), solde à la livraison ou selon échéancier, modes de règlement acceptés, pénalités de retard (article L441-10 du Code de commerce).
- 5
Faites signer le client
Prévoyez un espace de signature avec la mention « Bon pour accord », la date et le cachet du client. Le devis signé vaut contrat ; conservez-en un exemplaire comme preuve.
Considérations juridiques
Le devis engage le prestataire dans les conditions fixées et, une fois accepté, lie les deux parties.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les prestations réglementées (bâtiment, santé), vérifiez les mentions spécifiques exigées par la réglementation sectorielle.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article L441-3 du Code de commerce.
Obligation de devis : article L441-3 du Code de commerce
L’article L441-3 du Code de commerce impose la remise d’un devis préalable pour certaines prestations de services, notamment lorsque leur montant dépasse 1 500 € TTC ou dans des secteurs réglementés. Le devis doit être daté, clairement identifier les parties, décrire précisément les prestations et leur prix. Son absence peut être sanctionnée par une amende administrative.
Valeur contractuelle : articles 1114 et suivants
Le devis constitue une offre au sens des articles 1114 et suivants du Code civil. Il devient contractuellement contraignant dès son acceptation par le client. L’article 1116 du Code civil autorise la rétractation tant que l’offre n’a pas été acceptée, dans la limite du délai de validité fixé.
Délais de paiement : article L441-10
Entre professionnels, le devis doit respecter les délais de paiement plafonnés par l’article L441-10 du Code de commerce : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5) doivent être mentionnées.
Questions fréquentes
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Créez votre devis professionnel en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code de commerce, téléchargeable en PDF.
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