Modèle de Demande de Télétravail Gratuit
Une demande de mise en place du télétravail conforme aux articles L1222-9 et suivants du Code du travail. Respect des règles de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de l’ANI du 26 novembre 2020 : votre dossier structuré pour une négociation réussie.
Service : Direction informatique
12 rue des Lilas, 75020 Paris
8 boulevard Haussmann, 75009 Paris
DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
Télétravail régulier
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) Marie Lefèvre, occupant le poste de Développeur web senior au sein du service Direction informatique, ai l'honneur de solliciter la mise en place du télétravail régulier, conformément aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail et, le cas échéant, à l'accord collectif ou à la charte télétravail applicable dans l'entreprise (art. L1222-9, I). À défaut d'accord ou de charte, le télétravail peut être mis en place par accord entre le salarié et l'employeur formalisé par tout moyen (art. L1222-9, II).
Je souhaiterais exercer mes fonctions en télétravail les jours suivants : lundi, mercredi, à compter du 01/04/2026.
Cette demande est motivée par les raisons suivantes : Mon poste est entièrement compatible avec le travail à distance. Le télétravail me permettrait de réduire mon temps de trajet quotidien (2h30 aller-retour) et d'améliorer ma productivité dans un environnement calme et adapté.
Je m'engage à respecter l'ensemble des obligations liées au télétravail, notamment en matière de temps de travail, de plages de disponibilité, de droit à la déconnexion (art. L2242-17, 7°), de confidentialité et de sécurité des données professionnelles. Je resterai joignable et pleinement disponible durant les plages horaires fixées par l'employeur, qui bénéficie d'un droit de contrôle et d'encadrement dans les conditions prévues par l'accord collectif ou la charte applicable.
Mon domicile dispose d'un espace de travail dédié, conforme aux exigences de santé et de sécurité, ainsi que d'une connexion internet permettant l'exercice normal de mes fonctions. Je m'engage à informer sans délai l'employeur de tout incident susceptible d'affecter l'exécution du télétravail (art. L1222-10, 3°).
Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un entretien afin d'échanger sur les modalités pratiques de cette organisation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une demande de télétravail ?
La demande de télétravail est un courrier formel par lequel un salarié sollicite l’autorisation d’exercer tout ou partie de son activité hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut être mis en place au moment de l’embauche ou, le plus souvent, en cours d’exécution du contrat, à la demande du salarié ou de l’employeur.
Le régime du télétravail est codifié aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, profondément rénové par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il peut être mis en place par accord collectif, charte unilatérale ou, à défaut, par simple accord formalisé entre l’employeur et le salarié. L’accord interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 a précisé les bonnes pratiques post-Covid.
Le télétravail est une organisation volontaire et réversible. L’employeur qui refuse une demande de télétravail doit motiver sa réponse lorsqu’un accord collectif ou une charte prévoit les conditions d’accès. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés exerçant dans les locaux : rémunération, accès à la formation, participation aux élections, droits collectifs.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions utiles pour une demande structurée et convaincante.
Identification des parties
Employeur et salarié
Rappel de l’accord applicable
Accord collectif, charte, absence
Motifs du salarié
Personnels, professionnels, conciliation
Modalités proposées
Jours, lieu, plage horaire
Organisation du travail
Compatibilité avec les missions
Moyens techniques
Équipement, connexion, sécurité
Période d’adaptation
Possibilité de test réversible
Prise d’effet
Date de début souhaitée
Date et signature
Salarié
Comment rédiger votre demande de télétravail
Le modèle Doxuno vous aide à construire un dossier convaincant.
- 1
Vérifiez le cadre applicable dans l’entreprise
Consultez votre convention collective, les accords d’entreprise en vigueur ou la charte télétravail le cas échéant. En l’absence de ces textes, le télétravail peut être mis en place par simple accord entre vous et votre employeur (article L1222-9 du Code du travail).
- 2
Identifiez les parties et la demande
Renseignez les coordonnées de l’employeur (dénomination, adresse) et votre identité (nom, poste, ancienneté, durée du travail). Formulez clairement l’objet : demande de mise en place du télétravail.
- 3
Présentez les modalités proposées
Proposez le rythme (1 à 5 jours par semaine), le lieu (domicile principal, coworking), les plages horaires pendant lesquelles vous serez joignable. Démontrez la compatibilité des missions avec le télétravail (tâches dématérialisables, autonomie, outils informatiques disponibles).
- 4
Anticipez les questions pratiques
Abordez les aspects pratiques : équipement informatique, accès sécurisé (VPN), connexion internet adaptée, espace de travail dédié à domicile, respect du droit à la déconnexion. Proposez éventuellement une période d’adaptation (2-3 mois) pour évaluer l’organisation.
- 5
Adressez la demande
Envoyez votre demande par courrier (remis contre décharge, e-mail avec accusé de lecture, recommandé selon les usages internes). L’employeur dispose d’un délai raisonnable pour répondre ; en cas de refus, il doit motiver sa réponse si un cadre collectif existe dans l’entreprise.
Considérations juridiques
Le télétravail obéit à un cadre légal clair, renforcé depuis 2017 et par l’ANI de 2020.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un télétravail à l’étranger ou des modalités complexes (mi-temps thérapeutique, handicap), consultez un avocat en droit du travail pour sécuriser les conditions.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L1222-9 et suivants du Code du travail.
Cadre légal : ordonnance du 22 septembre 2017
Les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, issus de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, fixent le régime du télétravail. L’article L1222-9 définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière ou occasionnelle, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Mise en place : accord, charte ou accord individuel
L’article L1222-9 du Code du travail prévoit trois modes de mise en place : accord collectif, charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, ou à défaut, accord formalisé par tout moyen entre employeur et salarié. L’accord d’entreprise ou la charte doit préciser les conditions d’accès au télétravail, les modalités d’acceptation, les conditions de retour à une organisation sans télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail.
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, conclu après la crise sanitaire, complète le cadre légal en précisant les bonnes pratiques : volontariat et réversibilité, préservation du lien social, droit à la déconnexion, équipement adéquat, prise en charge des frais professionnels, santé et sécurité au travail (articles L4121-1 et suivants du Code du travail applicables au télétravailleur).
Motif de refus et droit au retour
Si un accord collectif ou une charte prévoit les conditions d’accès au télétravail et que le salarié remplit ces conditions, l’employeur qui refuse la demande doit motiver sa réponse (article L1222-9 alinéa 2). Par ailleurs, le salarié en télétravail conserve le droit de demander à retrouver une organisation sans télétravail, cette réversibilité étant consubstantielle au dispositif.
Questions fréquentes
Prêt à demander le télétravail ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L1222-9 et suivants du Code du travail, avec les mentions utiles pour convaincre.
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