Doxuno
Rupture du contratFrance

Modèle de Demande de Rupture de Période d’Essai Gratuit

Une lettre de rupture de période d’essai conforme aux articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail. Respect du délai de prévenance, absence de motivation requise, effet immédiat ou différé : toutes les règles pour une rupture sécurisée.

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M. Thomas Leroy
10 rue de la Gare, 44000 Nantes
Nantes, 20/03/2026
SAS InfoTech
25 boulevard de l'Europe, 44000 Nantes

OBJET : RUPTURE DE LA PÉRIODE D'ESSAI
Articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail — À l'initiative du salarié

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à la période d'essai de mon contrat à durée indéterminée (CDI), conformément aux dispositions des articles L1221-19 et suivants du Code du travail.

Rappel du contrat

J'ai été engagé(e) en qualité de Développeur web junior (statut non-cadre) par votre entreprise à compter du 03/02/2026, avec une période d'essai de 2 mois.

Motif

Après réflexion, le poste proposé ne correspond pas à mes attentes professionnelles en termes d'environnement technique et de perspectives d'évolution. Je souhaite me réorienter vers un poste davantage axé sur le développement mobile.

Délai de prévenance

Conformément à l'article L1221-26 du Code du travail, je respecte un délai de prévenance de 48 heures.

Mon contrat de travail prendra donc fin le 22/03/2026.

Conséquences de la rupture

La rupture de la période d'essai n'ouvre droit à aucune indemnité de licenciement ni indemnité de préavis au-delà du délai de prévenance.

Je percevrai :

• La rémunération due au titre du travail effectué jusqu'à la date de fin du contrat

• L'indemnité compensatrice de congés payés au prorata du temps de présence

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) devront m'être remis à la date de cessation du contrat.

Fondement juridique

La présente rupture est effectuée dans le cadre des dispositions suivantes du Code du travail :

• Article L1221-19 : durée maximale de la période d'essai

• Article L1221-20 : la période d'essai doit être expressément stipulée

• Article L1221-25 : délai de prévenance à l'initiative de l'employeur

• Article L1221-26 : délai de prévenance à l'initiative du salarié

La rupture de la période d'essai ne constitue ni un licenciement ni une démission. Elle n'a pas à être motivée, sous réserve de ne pas être abusive ou discriminatoire (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212).

Je vous prie d'agréer, Madame Monsieur,, l'expression de mes salutations distinguées.

LE SALARIÉ
M. Thomas Leroy
Date : ____________________

Qu’est-ce que la rupture de la période d’essai ?

La rupture de la période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin au contrat de travail pendant la phase initiale, sans avoir à justifier d’une cause réelle et sérieuse, ni à engager la procédure de licenciement. Cette liberté de rupture est consubstantielle à l’essai, qui a précisément pour objet de permettre aux deux parties d’apprécier la compatibilité de l’emploi.

Le régime de la période d’essai est codifié aux articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail. Les durées maximales sont : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres (article L1221-19). Le renouvellement, s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat, permet de porter ces durées à 4, 6 ou 8 mois respectivement.

La rupture doit respecter un délai de prévenance croissant avec l’ancienneté du salarié : 24 h en deçà de 8 jours, 48 h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois (article L1221-25). Le non-respect du délai par l’employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice. La rupture ne doit pas être discriminatoire ni abusive sous peine de dommages-intérêts.

Ce que contient ce modèle

Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions pratiques pour une rupture d’essai opposable.

Identification des parties

Auteur de la rupture et destinataire

Rappel du contrat

Date, fonction, période d’essai en cours

Décision de rupture

Notification claire et datée

Délai de prévenance

Respect selon l’ancienneté

Date effective de fin

Jour de sortie du salarié

Solde de tout compte

Salaires, congés, reçu

Documents de fin de contrat

Certificat, attestation, reçu

Signature et date

Auteur de la rupture

Comment rédiger votre lettre de rupture d’essai

Le modèle Doxuno s’adapte selon que la rupture émane du salarié ou de l’employeur.

  1. 1

    Vérifiez que vous êtes bien dans la période d’essai

    Assurez-vous de la durée de la période d’essai prévue au contrat et du fait que celle-ci est en cours à la date de la rupture. Une rupture prononcée après l’expiration de la période d’essai serait requalifiée en licenciement ou en démission, selon son auteur.

  2. 2

    Identifiez les parties et le contrat

    Renseignez les coordonnées complètes de l’auteur (employeur ou salarié) et du destinataire, rappelez la date du contrat, le poste occupé et la durée de la période d’essai en cours.

  3. 3

    Notifiez clairement la décision de rupture

    Formulez la décision de rupture de la période d’essai de façon claire et non équivoque. Aucune motivation n’est requise : la liberté de rupture est la règle. Évitez toute formulation ambiguë qui pourrait fragiliser la qualification juridique.

  4. 4

    Calculez et respectez le délai de prévenance

    Respectez le délai de prévenance selon la durée de présence effective du salarié (article L1221-25 du Code du travail) : 24 h avant 8 jours de présence, 48 h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois. Ce délai ne peut porter la durée totale au-delà de la période d’essai.

  5. 5

    Envoyez par recommandé

    Adressez la lettre par recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge datée et signée. La date de première présentation (recommandée) ou de remise (décharge) fait courir le délai de prévenance.

Considérations juridiques

La liberté de rupture n’est pas totale : elle exclut tout motif discriminatoire ou abusif.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les ruptures tardives (fin de période d’essai), les ruptures motivées par des critères suspects, ou les situations de salariés protégés, consultez un avocat en droit du travail.

Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail.

Liberté de rupture : article L1221-25

L’article L1221-25 du Code du travail pose le principe de la liberté de rupture de la période d’essai : chaque partie peut y mettre fin sans motif particulier, sous réserve du respect du délai de prévenance. Aucune procédure de licenciement (convocation à entretien, notification motivée) n’est requise. La lettre de rupture suffit.

Délai de prévenance : article L1221-25

Le même article L1221-25 du Code du travail fixe les délais de prévenance de l’employeur : 24 h avant 8 jours de présence, 48 h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois. Pour le salarié, le délai est de 24 h avant 8 jours et 48 h au-delà (article L1221-26). Le délai ne peut porter la durée totale de présence au-delà de la période d’essai prévue au contrat.

Interdiction des motifs discriminatoires

Bien que la rupture soit libre, elle ne peut être fondée sur un motif discriminatoire (âge, sexe, origine, état de santé, grossesse, activité syndicale) conformément aux articles L1132-1 et suivants du Code du travail. La Cour de cassation annule régulièrement les ruptures discriminatoires et accorde des dommages-intérêts. La charge de la preuve est partagée en matière de discrimination.

Rupture abusive et détournement

Au visa de l’article L1221-25 du Code du travail, la rupture ne doit pas non plus être abusive, c’est-à-dire prononcée dans l’intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. La jurisprudence (Cass. soc. 20 novembre 2007) requalifie en licenciement abusif la rupture prononcée pour un motif non lié à l’évaluation des compétences (sanction disciplinaire déguisée, refus d’effectuer une heure supplémentaire). L’indemnisation peut être substantielle selon le préjudice.

Questions fréquentes

Prêt à notifier la rupture de la période d’essai ?

Rédigez votre lettre en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail, avec respect du délai de prévenance.

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