Modèle de Demande de Médiation Gratuit
Engagez une médiation pour résoudre votre litige à l’amiable conforme à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation. Conflits de consommation, voisinage, familiaux : un PDF pro en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : jean.dupont@email.fr
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je soussigné(e) Jean Dupont, demeurant au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, ai l’honneur de vous saisir, en qualité de consommateur, d’une demande de médiation concernant un litige qui m’oppose au professionnel désigné ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
| Dénomination | Boutique en Ligne SAS |
| Adresse | 100 avenue de France, 75013 Paris |
| Secteur d’activité | E-commerce (vente à distance de biens de consommation) |
| Référence contrat / commande | CMD-2026-1234 |
| Date de conclusion | 15/02/2026 |
| Date de survenance du litige | 25/02/2026 |
| Montant en cause | 250,00 EUR |
Réclamation adressée le : 10/03/2026
Mode d’envoi : courrier recommandé avec accusé de réception
Description des démarches effectuées :
Lettre recommandée avec AR adressée le 10/03/2026 (référence LRAR : 1A 123 456 789 0). Deux emails de relance envoyés les 20/03/2026 et 28/03/2026 au service client (ticket n°SC-45789). Appel téléphonique du 03/04/2026 lors duquel il m’a été indiqué qu’un remboursement serait effectué sous 14 jours — aucune suite à ce jour.
À ce jour, aucune réponse n'a été apportée à ma réclamation. C’est la raison pour laquelle je sollicite votre intervention en qualité de médiateur.
– Art. L. 611-1 — Je suis un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le litige étant relatif à un contrat de consommation.
– Art. L. 612-1 — Le professionnel mis en cause relève d’un dispositif de médiation de la consommation auquel il est tenu d’adhérer.
– Art. L. 612-2 — Une tentative de résolution directe a été préalablement effectuée par écrit auprès du professionnel.
– Art. L. 612-3 — Ma demande est introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite ci-dessus visée.
– Art. R. 612-5 — L’issue de la médiation doit être notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la saisine, sauf prolongation motivée.
– L’ouverture d’une procédure de médiation entre le professionnel susvisé et moi-même ;
– L’examen contradictoire des éléments du dossier transmis ;
– La proposition d’une solution amiable permettant le règlement du litige.
Solution attendue :
Remboursement intégral de la somme de 250 EUR versée pour la commande non livrée, majorée des frais de port de 4,90 EUR, soit un total de 254,90 EUR. Subsidiairement, livraison effective du produit commandé dans un délai de 15 jours.
Je reste à votre entière disposition pour fournir toute pièce complémentaire utile à l’instruction du dossier (contrat, factures, correspondances échangées avec le professionnel, photographies, devis, rapports d’expertise). Conformément à l’article L. 612-3 du Code de la consommation, je conserve le droit de saisir à tout moment le juge compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l’expression de ma considération distinguée.
Qu’est-ce qu’une demande de médiation ?
La médiation est un processus amiable de résolution des conflits par lequel un tiers neutre et indépendant (le médiateur) aide les parties à parvenir elles-mêmes à une solution négociée. Elle est régie par les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et, pour la médiation de la consommation, par les articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE.
La médiation peut être conventionnelle (choisie par les parties) ou judiciaire (ordonnée par le juge). Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (article 750-1 du Code de procédure civile), une tentative amiable préalable (conciliation, médiation ou procédure participative) est obligatoire pour les litiges civils inférieurs à 5 000 € et les conflits de voisinage, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice.
Les médiateurs de la consommation agréés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) sont à la disposition gratuite des consommateurs. Chaque professionnel doit désigner un médiateur et en informer les consommateurs. La médiation est confidentielle et conclue dans un délai de 90 jours (prorogeable). L’accord issu de la médiation peut être homologué par le juge pour acquérir force exécutoire.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pour une saisine recevable.
Identification du demandeur
Nom, adresse, coordonnées
Identification de l’adversaire
Entreprise, particulier, organisme
Identification du médiateur
Médiateur agréé ou conciliateur
Description du litige
Chronologie et faits
Démarches préalables
Réclamation au service client
Prétentions
Solution amiable recherchée
Pièces justificatives
Contrat, factures, correspondances
Référence légale
Articles L611-1 et suivants Code consommation
Date et signature
Engagement formel
Comment rédiger votre demande
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Vérifiez les conditions préalables
Pour la médiation de la consommation, vous devez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le professionnel (réclamation écrite). Cette démarche est documentee et la preuve est conservée.
- 2
Identifiez le médiateur compétent
Pour les litiges de consommation : médiateur désigné par le professionnel (figure dans les CGV). Pour les conflits civils hors consommation : conciliateur de justice (gratuit), médiateur conventionnel. Pour les litiges familiaux : médiateur familial (DEMF). Pour les litiges entre entreprises : médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
- 3
Décrivez le litige
Exposez chronologiquement les faits, de manière factuelle et neutre. Mentionnez les dates, les montants, les échanges précédents (réclamation, réponse). Précisez l’objet précis du litige et votre demande (remboursement, exécution du contrat, cessation d’une nuisance).
- 4
Précisez vos prétentions
Indiquez clairement la solution que vous attendez : remboursement (avec montant), remplacement du bien, exécution d’une prestation, compensation financière, engagement de modifier une pratique. Une demande précise facilite la recherche d’un accord.
- 5
Envoyez par LRAR
Adressez votre demande au médiateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou via son formulaire en ligne (la plupart des médiateurs ont des plateformes dédiées). Joignez toutes les pièces utiles. Conservez une copie. Le médiateur dispose de 90 jours pour conclure la médiation.
Considérations juridiques
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits dont l’usage est encouragé par le législateur.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les litiges importants ou complexes, consultez un avocat spécialisé qui peut vous assister pendant la médiation.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation et à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Médiation de la consommation : articles L611-1 à L616-3
Les articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation organisent la médiation de la consommation, issue de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE. Tout professionnel doit proposer à ses clients l’accès gratuit à un médiateur agréé par la CECMC. Le consommateur doit avoir tenté au préalable une résolution amiable avec le professionnel. La médiation est gratuite pour le consommateur.
Tentative amiable obligatoire : article 750-1 CPC
L’article 750-1 du Code de procédure civile (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) impose une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative avant toute demande en justice pour les litiges civils inférieurs à 5 000 € et les conflits de voisinage. La preuve de la tentative est essentielle pour la recevabilité de l’action. Les exceptions sont restrictives (urgence, refus manifeste, procédures spécifiques).
Confidentialité et force exécutoire
La médiation est confidentielle (article 21-3 de la loi du 8 février 1995) : les informations échangées, les déclarations des parties, les propositions du médiateur ne peuvent être divulguées ni invoquées dans une procédure ultérieure. L’accord issu de la médiation n’a pas par lui-même force exécutoire. Pour la lui conférer, les parties peuvent demander conjointement l’homologation par le juge (article 1565 CPC) ou faire contresigner l’accord par avocat avec formule exécutoire.
Questions fréquentes
Prêt à engager une médiation ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation et à la loi n° 2015-990, téléchargeable en PDF.
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