Modèle de Demande d’Indemnisation Gratuit
Réclamez une indemnisation pour un préjudice subi conforme aux articles 1240 à 1244 du Code civil (responsabilité délictuelle). Description du dommage, lien de causalité, évaluation, mise en demeure : un PDF pro en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
Courriel : jean.dupont@email.fr
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Jean Dupont, demeurant au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, agissant en qualité de particulier victime, vous saisis par la présente aux fins de sollicitation de l’indemnisation du préjudice subi et ci-après détaillé, sur le fondement des articles ci-dessous visés du Code civil.
| Date des faits | 15/03/2026 |
| Lieu des faits | 12 rue de la Paix, 75002 Paris — appartement 4e étage |
| Référence dossier / police | Dossier sinistre n°2026-45 — Police HMA-123456 |
Il est de principe constant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.), de même que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence (art. 1241 C. civ.).
La responsabilité civile suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un fait générateur (faute, fait d’une chose ou inexécution), un dommage certain et un lien de causalité direct entre le fait et le dommage. Ces trois éléments sont en l’espèce réunis, ainsi qu’il résulte des circonstances relatées ci-dessus et des éléments de preuve produits.
| Préjudice matériel | 1 800,00 EUR |
| Préjudice corporel | 0,00 EUR |
| Préjudice moral | 300,00 EUR |
| Préjudice financier | 1 000,00 EUR |
| Autres postes | Perte de jouissance du logement pendant 2 mois (mobilier inutilisable) : 400 EUR |
| Total sollicité | 3 500,00 EUR |
Capitalisation des intérêts (anatocisme) : sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, je sollicite la capitalisation des intérêts échus dès lors qu’ils sont dus pour une année entière, de telle sorte que les intérêts produisent eux-mêmes intérêts au taux légal.
À défaut de règlement dans le délai de 15 jours ci-dessus imparti, je saisirai le Tribunal judiciaire de Paris territorialement compétent aux fins de voir engager votre responsabilité et vous voir condamner solidairement avec votre assuré au paiement de la somme principale de 3 500 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.), leur capitalisation (art. 1343-2 C. civ.), ainsi qu’une indemnité de 1 500 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Je reste à votre disposition pour toute précision utile et pour examiner toute proposition de règlement amiable qui vous paraîtrait appropriée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Qu’est-ce qu’une demande d’indemnisation ?
La demande d’indemnisation est la démarche par laquelle une victime d’un dommage réclame réparation auprès du responsable ou de son assureur. Elle est fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice et régie par les articles 1240 à 1244 du Code civil (responsabilité délictuelle) ou par les stipulations contractuelles (responsabilité contractuelle).
L’indemnisation couvre les préjudices matériels (atteinte aux biens), corporels (blessures, incapacité) et moraux (souffrance, préjudice d’agrément). Pour obtenir réparation, trois conditions cumulatives doivent être réunies : une faute ou un fait générateur (article 1240), un préjudice prouvé, un lien de causalité entre les deux.
La demande préalable amiable est une étape indispensable avant toute action judiciaire. Elle prend la forme d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (article 750-1 du Code de procédure civile), une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pour une demande fondée.
Identification de la victime
Nom, adresse, coordonnées
Identification du responsable
Personne physique ou morale
Description des faits
Date, lieu, circonstances
Description du préjudice
Matériel, corporel, moral
Évaluation du préjudice
Chiffrage détaillé
Lien de causalité
Entre faute et dommage
Référence légale
Article 1240 du Code civil
Délai de réponse
1 mois recommandé
Pièces justificatives
Factures, certificats, photos
Comment rédiger votre demande
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez votre identité complète (victime) et celle du responsable (auteur du dommage ou son assureur). Pour les personnes morales, le SIRET et le représentant légal sont requis.
- 2
Décrivez les faits
Décrivez précisément les circonstances du dommage : date, lieu, déroulement. Soyez factuel et chronologique. Mentionnez les témoins éventuels. Plus la description est précise, plus la causalité sera établie.
- 3
Détaillez le préjudice
Préjudice matériel : factures, devis de réparation, valeur du bien. Préjudice corporel : certificats médicaux, frais de santé, incapacité temporaire ou permanente. Préjudice moral : souffrance endurée, préjudice d’agrément. L’évaluation doit être justifiée par des pièces probantes.
- 4
Réclamez l’indemnisation
Chiffrez précisément l’indemnité réclamée avec détail par poste de préjudice. Invoquez l’article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) ou la base contractuelle. Fixez un délai de réponse raisonnable (généralement 30 jours).
- 5
Envoyez par LRAR
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces justificatives (factures, certificats médicaux, photos, constats, témoignages). Conservez une copie. Sans réponse satisfaisante, engagez une médiation (obligatoire pour les litiges <5 000 €, article 750-1 CPC) puis la procédure judiciaire.
Considérations juridiques
La demande d’indemnisation est la première étape d’une procédure qui peut aller jusqu’au juge.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les préjudices importants (corporels graves, contentieux complexes), consultez un avocat spécialisé en responsabilité civile.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1240 à 1244 du Code civil.
Responsabilité délictuelle : articles 1240 à 1244
L’article 1240 du Code civil pose le principe : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 étend la responsabilité à la négligence et l’imprudence. L’article 1242 établit la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui. Les articles 1243 et 1244 portent sur la responsabilité du fait des animaux et des bâtiments.
Tentative amiable obligatoire : article 750-1 CPC
L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 € et pour les conflits de voisinage. À défaut, la demande en justice est irrecevable. La preuve de cette tentative est essentielle (saisine du conciliateur, procès-verbal de médiation, protocole participatif).
Prescription : article 2226
L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Pour les autres actions en responsabilité, le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224). La prescription peut être interrompue par une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou une saisine judiciaire.
Questions fréquentes
Prêt à réclamer votre indemnisation ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 1240 à 1244 du Code civil, téléchargeable en PDF.
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