Modèle de Demande d’Effacement de Données Gratuit
Exercez votre droit à l’effacement (droit à l’oubli) conforme à l’article 17 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Identification, motifs d’effacement, délai légal : un PDF professionnel pour obtenir la suppression de vos données en 1 mois.
marion.lefevre@mail.fr
07 82 14 63 05
85 rue de Rivoli, 75001 Paris
Je soussigné(e) Marion Lefèvre, demeurant au 42 boulevard Haussmann, 69006 Lyon, joignable à marion.lefevre@mail.fr et au 07 82 14 63 05, agis en ma qualité de personne concernée au sens de l'article 4, 1° du Règlement (UE) 2016/679.
Mon identifiant client / numéro de dossier : CLI-VL-8792140.
Je vous demande en conséquence de procéder, dans les meilleurs délais, à l'effacement de l'ensemble des données à caractère personnel me concernant que vous détenez ou traitez à quelque titre que ce soit.
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de manière licite (art. 17, §1, a RGPD).
Précisions factuelles :
Je ne suis plus cliente de vos services depuis le 12/10/2022, date de mon dernier séjour. Aucune obligation contractuelle ne justifie la conservation de mes données au-delà du délai de prescription commerciale de cinq ans.
a) les données d'identification (nom, prénom, adresse, email, téléphone, date de naissance) ;
b) les données de connexion, d'usage et de navigation (adresses IP, cookies, historiques) ;
c) les données financières et bancaires (coordonnées bancaires, historique des paiements) ;
d) les données contractuelles, de facturation et de correspondance commerciale ;
e) toute donnée dérivée, agrégée ou profilée à partir des données précédentes.
Précisions complémentaires :
Compte client, historique de réservations, coordonnées bancaires enregistrées, préférences de séjour, données de navigation et cookies publicitaires associés.
Conformément à l'article 17, §2 du RGPD, et compte tenu du fait que vous avez rendu publiques ou communiqué ces données à des tiers, vous êtes tenu(e) de prendre, dans la mesure du raisonnable et compte tenu des techniques disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données de ma demande d'effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
b) au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou de l'État membre ;
c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
d) à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques ;
e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Si vous estimez qu'une de ces exceptions trouve à s'appliquer, je vous demande de bien vouloir me le notifier expressément et de manière motivée, en précisant la base légale précise et la durée de conservation résiduelle applicable à chaque catégorie de données, et de procéder, pour les données non couvertes par l'exception, à leur effacement effectif.
Je vous rappelle que tout manquement aux dispositions du RGPD est passible, conformément à l'article 83, §5 du Règlement, d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Dans l'attente d'une confirmation écrite de l'effacement effectif, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?
Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) permet à toute personne d’obtenir du responsable de traitement la suppression dans les meilleurs délais de données personnelles la concernant. Il est consacré par l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement (UE) 2016/679) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’effacement peut être demandé dans plusieurs hypothèses : les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, la personne retire son consentement, elle s’oppose au traitement, les données ont fait l’objet d’un traitement illicite, leur effacement est requis pour respecter une obligation légale.
Le responsable dispose d’un délai d’un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD). Il peut toutefois refuser dans des cas limités : exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, respect d’une obligation légale, motifs d’intérêt public, recherche scientifique ou historique, constatation ou défense de droits en justice (article 17.3 du RGPD).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions recommandées par la CNIL.
Identification du demandeur
Nom, prénom, adresse, coordonnées
Responsable de traitement
Nom, adresse, contact DPO
Référence au RGPD
Article 17 — droit à l’oubli
Motif d’effacement
Parmi les 6 hypothèses de l’article 17.1
Données concernées
Toutes ou catégories spécifiques
Précisions complémentaires
Comptes, historiques, sauvegardes
Délai légal
1 mois (RGPD article 12.3)
Pièce d’identité
Copie recto-verso à joindre
Voies de recours
CNIL en cas de refus
Comment rédiger votre demande
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Indiquez vos noms, prénom, date de naissance, adresse, email, et tout identifiant utile (numéro client, pseudo, login) qui permet au responsable de localiser vos données.
- 2
Identifiez le responsable
Indiquez précisément le responsable de traitement et ses coordonnées, si possible celles du délégué à la protection des données (DPO). Ces informations figurent généralement dans la politique de confidentialité du site ou de l’entreprise.
- 3
Précisez le motif
Invoquez l’un des motifs de l’article 17.1 du RGPD : données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition au traitement, traitement illicite, obligation légale. Un motif précis facilite le traitement de la demande.
- 4
Délimitez les données
Demandez l’effacement de toutes les données vous concernant ou limitez à certaines catégories (compte client, historique de navigation, données de contact). Précisez le cas échéant les sauvegardes, les comptes liés, la transmission aux sous-traitants.
- 5
Envoyez et suivez
Envoyez par email au DPO ou au service client, ou par lettre recommandée. Conservez la preuve d’envoi. Le responsable dispose d’un mois pour répondre (prorogé à 3 mois si complexe). Sans réponse ou en cas de refus injustifié, saisissez la CNIL.
Considérations juridiques
Le droit à l’effacement n’est pas absolu : il connaît des exceptions énoncées par le RGPD.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Pour les situations complexes (déréférencement d’un moteur de recherche, effacement de données liées à une procédure judiciaire), consultez la CNIL ou un avocat spécialisé en droit du numérique.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 17 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Droit à l’effacement : article 17 du RGPD
L’article 17 du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) reconnaît le droit à l’effacement (droit à l’oubli). Le responsable doit effacer dans les meilleurs délais les données personnelles dans six hypothèses : données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition (sans motif supérieur), traitement illicite, obligation légale, données d’un mineur collectées pour un service en ligne. L’article 17.2 impose au responsable d’informer les autres responsables ayant reçu les données.
Exceptions : article 17.3 du RGPD
L’article 17.3 du RGPD énonce les exceptions au droit à l’effacement : exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, respect d’une obligation légale ou mission d’intérêt public, motifs d’intérêt public en matière de santé publique, archivage dans l’intérêt public, recherche scientifique ou historique, statistiques, constatation ou défense de droits en justice. Ces exceptions sont limitativement énumérées.
Déréférencement par les moteurs de recherche
Depuis l’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 et l’article 17 du RGPD, le droit au déréférencement permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer les liens vers des pages contenant ses données personnelles. Les critères : données inexactes, inadéquates, non pertinentes, excessives par rapport aux finalités. La CNIL a publié un guide et un formulaire spécifique. Le refus du moteur peut être contesté auprès de la CNIL et devant le juge judiciaire.
Questions fréquentes
Prêt à demander l’effacement ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 17 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, téléchargeable en PDF.
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