Modèle de Demande de Congé Sans Solde Gratuit
Une demande de congé sans solde fondée sur l’accord amiable entre employeur et salarié. Suspension du contrat de travail négociée, durée et modalités librement convenues, conservation de l’ancienneté : formalisez une absence en dehors des congés légaux.
Poste : Chef de projet digital
Service : Direction des projets
Tél. : +33 6 98 76 54 32
jp.moreau@email.com
200 avenue de France, 75013 Paris
Objet : Demande de congé sans solde
Lettre recommandée avec accusé de réception
Mme la Directrice des Ressources Humaines,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le 01/03/2019 au poste de Chef de projet digital au sein du service Direction des projets, j'ai l'honneur de vous adresser la présente demande de congé sans solde.
Dates souhaitées :
• Date de début : 01/09/2026
• Date de fin : 28/02/2027
• Durée totale : 6 mois
Motif de la demande :
Cette demande est motivée par projet de voyage.
Je souhaite réaliser un projet de voyage humanitaire en Asie du Sud-Est, au cours duquel je participerai à des missions d'enseignement du français dans des écoles rurales au Cambodge et au Vietnam.
Je suis pleinement conscient(e) que le congé sans solde n'est pas un droit prévu par le Code du travail : il résulte exclusivement d'un accord amiable entre l'employeur et le salarié, et emporte suspension du contrat de travail pendant toute sa durée. Je comprends que pendant cette période :
• Suspension du contrat : Le contrat de travail sera suspendu. Je ne percevrai aucune rémunération de la part de l'entreprise pendant toute la durée du congé sans solde.
• Couverture sociale : Je devrai prendre les dispositions nécessaires pour le maintien de ma couverture sociale (mutuelle, prévoyance). La couverture maladie de la Sécurité sociale est maintenue pendant les 12 premiers mois suivant la cessation d'activité (art. L160-1 du Code de la sécurité sociale).
• Ancienneté : Sauf accord contraire de votre part, la période de congé sans solde ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ni pour l'acquisition de droits à congés payés.
• Obligations réciproques : Je m'engage à respecter mon obligation de loyauté et de discrétion envers l'entreprise pendant toute la durée du congé. Je m'abstiens d'exercer toute activité concurrente, sauf autorisation expresse de votre part.
• Retour : À l'issue du congé sans solde, je m'engage à reprendre mon poste à la date convenue. Je retrouverai mon emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
• Passation des dossiers : Je m'engage à assurer la passation de mes dossiers en cours à mon responsable hiérarchique ou à la personne désignée par l'entreprise, dans les meilleures conditions possibles avant mon départ.
Observations :
Je m'engage à informer mon responsable de mes coordonnées à l'étranger et à rester joignable par email pour toute question urgente relative à la passation de mes dossiers en cours.
Je suis disposé(e) à rencontrer le service des ressources humaines ou ma hiérarchie pour discuter des modalités pratiques de ce congé et faciliter la transition pendant mon absence.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Mme la Directrice des Ressources Humaines, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le congé sans solde ?
Le congé sans solde est une période d’absence non rémunérée convenue entre l’employeur et le salarié, qui ne correspond à aucun dispositif légal spécifique (congé sabbatique, parental, formation). Contrairement à ces congés encadrés par le Code du travail, le congé sans solde n’est pas un droit pour le salarié : il résulte d’un accord purement amiable.
Le Code du travail ne réglemente pas spécifiquement le congé sans solde, ce qui laisse aux parties une grande liberté pour en définir les modalités : durée, dates, conservation ou non de l’ancienneté, reprise du poste ou d’un poste équivalent. Le cadre juridique repose sur les règles générales de modification du contrat de travail et l’obligation de bonne foi (article L1222-1 du Code du travail).
Pendant le congé sans solde, le contrat est suspendu : aucune rémunération n’est due, mais le contrat subsiste. Le salarié continue en principe d’acquérir de l’ancienneté (selon l’accord), mais pas de congés payés ni de droits liés à l’exercice effectif du travail. La couverture sociale peut nécessiter une affiliation personnelle (CMU, PUMa) si le congé dépasse certaines durées.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions pratiques pour un accord clair et opposable.
Identification des parties
Employeur et salarié
Motif de la demande
Personnel, optionnel à mentionner
Date de début souhaitée
Formalisation précise
Durée demandée
Librement convenue
Date de retour prévue
Reprise de poste
Conservation de l’ancienneté
À préciser
Reprise de l’emploi
Poste d’origine ou équivalent
Protection sociale
Information sur la suspension
Date et signature
Salarié
Comment rédiger votre demande de congé sans solde
Le modèle Doxuno propose une formulation claire et respectueuse.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées de l’employeur (dénomination, adresse) et votre identité (nom, poste, ancienneté). Rappelez la nature de votre contrat (CDI, CDD) et votre date d’embauche.
- 2
Exposez votre demande
Formulez clairement votre demande de congé sans solde. Vous n’êtes pas tenu légalement d’indiquer le motif, mais une mention succincte (projet personnel, raisons familiales, voyage, accompagnement d’un proche) facilite l’échange et la décision de l’employeur.
- 3
Précisez les dates et la durée
Indiquez la date de début souhaitée et la durée demandée (quelques jours, semaines ou mois). Proposez une date de retour claire. La durée est librement convenue entre les parties, il n’y a pas de limite légale.
- 4
Abordez les conditions pratiques
Proposez les modalités qui vous paraissent équitables : conservation de l’ancienneté, retour sur le même poste (ou poste équivalent si l’organisation a évolué), maintien de la couverture mutuelle éventuellement, traitement des jours fériés.
- 5
Adressez la demande et négociez
Envoyez votre demande par lettre remise en main propre contre décharge ou par recommandé. L’employeur n’est pas tenu d’accepter : la négociation est libre. Une fois l’accord obtenu, formalisez-le par écrit (avenant ou courrier d’accord signé).
Considérations juridiques
Le congé sans solde reposant sur l’accord amiable, la clarté des termes négociés conditionne la sérénité des parties.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un congé long (plusieurs mois) ou avec enjeux particuliers (création d’entreprise, voyage à l’étranger), envisagez un dispositif légal (sabbatique, création d’entreprise) qui offre un cadre protecteur.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir l’usage conforme du document.
Absence de cadre légal spécifique
Le Code du travail ne contient pas de disposition spécifique consacrée au congé sans solde. Son régime découle donc de l’article L1221-1 du Code du travail (autonomie de la volonté des parties) et de l’obligation générale de bonne foi de l’article L1222-1. L’accord amiable formalise librement les conditions, dans le respect de l’ordre public social (pas de renonciation à des droits indisponibles).
Suspension du contrat et conséquences
Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu : pas de rémunération, pas d’acquisition de congés payés (les congés payés se calculent sur le temps de travail effectif, article L3141-3 du Code du travail), pas d’acquisition de droits liés à l’exercice effectif (primes d’assiduité, jours RTT). L’ancienneté peut ou non être décomptée selon ce qui est convenu avec l’employeur.
Protection sociale
En application de l’article L160-1 du Code de la sécurité sociale, pendant les 12 premiers mois de suspension, le salarié reste affilié au régime général pour les prestations en nature (assurance maladie). Au-delà, il doit demander son rattachement à la Protection Universelle Maladie (PUMa). La couverture mutuelle et prévoyance complémentaire d’entreprise est généralement suspendue, sauf accord particulier (maintien à titre onéreux).
Rupture conventionnelle comme alternative
Pour un projet définitif (changement d’entreprise, création d’activité), la rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) peut être une alternative plus protectrice qu’un congé sans solde. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, au chômage, et libère le salarié de son contrat. Le congé sans solde reste préférable pour une absence temporaire.
Questions fréquentes
Prêt à demander votre congé sans solde ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, clair et respectueux, prêt à adresser à votre employeur.
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