Modèle de Demande de Congé Parental Gratuit
Une demande de congé parental d’éducation conforme aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail. Suspension totale ou temps partiel, durée jusqu’aux 3 ans de l’enfant, respect des délais de prévenance : toutes les garanties respectées.
Tél. : +33 6 12 34 56 78
m.dupont@email.com
100 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris
DEMANDE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION
Articles L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
Envoi recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande de congé parental d'éducation (demande initiale)
M. le Directeur des Ressources Humaines,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le 15/09/2020 au poste de Responsable marketing digital au sein du service Direction marketing, je vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps complet (suspension du contrat de travail), conformément aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail.
Cette demande fait suite à la naissance de mon enfant, né(e) le 15/01/2026. J'ai actuellement 2 enfant(s) à charge.
Dates souhaitées :
- Date de début du congé parental : 01/04/2026
- Date de fin du congé parental : 31/03/2027
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions légales :
• Condition d'ancienneté : Le congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (art. L1225-47).
• Durée : Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être renouvelé deux fois (trois fois en cas de naissances multiples), pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant (art. L1225-48).
• Délai de prévenance : La demande doit être adressée à l'employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental suit immédiatement ce congé, ou deux mois avant le début du congé parental dans les autres cas (art. L1225-50).
• Effets sur le contrat : Pendant le congé parental total, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté (art. L1225-54).
• Retour : À l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié bénéficie d'un entretien professionnel (art. L1225-55 et L1225-57).
Observations complémentaires :
Je souhaite être informée des formations professionnelles proposées par l'entreprise pendant mon congé parental, conformément à mon droit à la formation professionnelle.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, M. le Directeur des Ressources Humaines, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?
Le congé parental d’éducation permet à un salarié, à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de son enfant. Il s’adresse au père comme à la mère, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim), sous réserve d’une condition d’ancienneté d’un an à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant.
Le congé peut prendre deux formes : la suspension totale du contrat de travail (congé parental à temps plein) ou la réduction du temps de travail (congé parental à temps partiel, pour une durée comprise entre 16 heures et la durée contractuelle initiale). Le dispositif est codifié aux articles L1225-47 à L1225-60 du Code du travail et s’articule avec la prestation d’accueil du jeune enfant (PreParE, anciennement PAJE-CLCA) versée par la CAF.
La durée initiale est d’un an, renouvelable dans la limite des 3 ans de l’enfant (ou 3 ans après l’arrivée au foyer pour une adoption). Le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, ou de deux mois avant le début du congé dans les autres cas (article L1225-50 du Code du travail). À l’issue, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions exigées par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail.
Identification des parties
Employeur et salarié
Situation familiale
Naissance ou adoption, date
Forme de congé
Suspension totale ou temps partiel
Durée du temps partiel
Entre 16 h et la durée initiale
Dates de début et de fin
Dans la limite des 3 ans
Délai de prévenance
1 ou 2 mois selon le cas
Ancienneté dans l’entreprise
Condition d’un an
Demande de renouvellement
Formalisation éventuelle
Date et signature
Salarié
Comment rédiger votre demande de congé parental
Le modèle Doxuno vous guide à travers les mentions utiles.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées de l’employeur (dénomination, adresse) et votre identité en tant que salarié (nom, poste, ancienneté). Rappelez la date de naissance de l’enfant (ou d’arrivée au foyer en cas d’adoption).
- 2
Choisissez la forme du congé
Choisissez entre la suspension totale du contrat (congé à temps plein) et la réduction du temps de travail (congé à temps partiel). En cas de temps partiel, précisez la durée souhaitée (entre 16 h hebdomadaires et la durée contractuelle initiale).
- 3
Fixez les dates
Indiquez la date de début souhaitée et la durée initiale demandée (1 an maximum par période, renouvelable dans la limite des 3 ans de l’enfant). Pour les naissances multiples ou l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, les règles de durée sont adaptées.
- 4
Respectez le délai de prévenance
Si la demande fait suite à un congé maternité ou d’adoption, prévenez l’employeur au moins un mois avant la fin de ce congé. Dans les autres cas, le délai de prévenance est de deux mois avant le début souhaité (article L1225-50 du Code du travail).
- 5
Adressez la demande par recommandé
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge datée et signée. Conservez la preuve de la date d’envoi ou de remise, qui fait courir le délai de prévenance.
Considérations juridiques
Le congé parental est un droit du salarié : l’employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour le volet indemnisation (PreParE), contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour constituer votre dossier en parallèle.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail.
Conditions : articles L1225-47 et L1225-48
L’article L1225-47 du Code du travail ouvre le droit au congé parental d’éducation à tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer. L’article L1225-48 prévoit que le congé peut prendre la forme d’une suspension totale du contrat ou d’une réduction de la durée du travail (temps partiel d’au moins 16 h hebdomadaires).
Durée et renouvellement : article L1225-48
L’article L1225-48 du Code du travail fixe la durée initiale à un an, renouvelable deux fois dans la limite des 3 ans de l’enfant. Pour les naissances multiples (jumeaux, triplés), la durée peut être prolongée. Pour l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, la durée est d’un an maximum à compter de l’arrivée, ou jusqu’aux 3 ans de l’enfant s’il a moins d’un an à l’arrivée.
Délai de prévenance : article L1225-50
L’article L1225-50 du Code du travail fixe le délai de prévenance : un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption si le congé parental débute immédiatement après, deux mois avant le début du congé dans les autres cas. Le non-respect du délai peut conduire l’employeur à reporter le début du congé d’autant, mais ne peut fonder un refus.
Retour à l’emploi : article L1225-55
L’article L1225-55 du Code du travail garantit au salarié, à l’issue du congé, le retour dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié bénéficie également d’un entretien professionnel destiné à évaluer ses besoins de formation et à envisager son évolution professionnelle.
Questions fréquentes
Prêt à demander votre congé parental ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail.
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