Modèle de Demande de Congé de Formation Gratuit
Une demande de congé pour suivre une formation professionnelle, conforme aux articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail. Formalisez votre projet de transition professionnelle ou votre CPF de transition dans le respect des délais et mentions requises.
Tél. : +33 6 12 34 56 78
sophie.durand@email.com
88 avenue Jean Jaurès, 31000 Toulouse
DEMANDE DE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Projet de Transition Professionnelle (PTP)
M. le Directeur des Ressources Humaines,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de bénéficier d'un congé au titre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP), conformément aux articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail.
SITUATION ACTUELLE
J'occupe actuellement le poste de Assistante commerciale au sein du service Direction commerciale depuis le 01/09/2021 (ancienneté : 4 ans et 6 mois) au sein de votre entreprise.
FORMATION ENVISAGÉE
Je souhaite suivre la formation suivante :
• Intitulé : Diplôme d'État d'Infirmier — Reconversion professionnelle
• Organisme : IFSI de Toulouse — Centre Hospitalier Universitaire, 330 avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse
• Certification / Diplôme visé : Diplôme d'État d'Infirmier (niveau licence)
• Dates : du 01/09/2026 au 30/06/2029
• Durée totale : 4 200 heures sur 3 ans
Formation complète préparant au Diplôme d'État d'Infirmier. Cette reconversion professionnelle s'inscrit dans un projet mûri depuis plusieurs années.
PÉRIODE D'ABSENCE SOLLICITÉE
En conséquence, je sollicite une autorisation d'absence du 01/09/2026 au 30/06/2029.
Je m'engage à réintégrer mon poste à l'issue de cette formation, soit le 30/06/2029, conformément aux dispositions légales.
FINANCEMENT
Le financement de cette formation sera assuré par : Transitions Pro (commission paritaire interprofessionnelle régionale).
J'ai déposé (ou je vais déposer) un dossier auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) de ma région pour la prise en charge de ma rémunération et des frais de formation.
FONDEMENT JURIDIQUE
La présente demande est formulée en application des dispositions suivantes :
• Articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail (Projet de transition professionnelle)
• Article R6323-10 du Code du travail (délais et modalités de la demande)
• Article L6323-17-5 du Code du travail (maintien de la rémunération)
Conformément à l'article R6323-10, la présente demande vous est adressée dans le délai requis, soit au minimum 60 jours avant le début de la formation (120 jours si la formation dure 6 mois ou plus).
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente demande pour me faire connaître votre réponse. À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation d'absence est réputée accordée (art. R6323-10-1).
ENGAGEMENTS
Je m'engage à :
• Suivre assidûment la formation pendant toute sa durée
• Informer l'entreprise de tout changement de situation en cours de formation
• Réintégrer mon poste ou un poste équivalent à l'issue de la formation
• Fournir toute attestation de présence ou de résultat demandée par l'employeur ou l'organisme financeur
Dans l'attente de votre réponse favorable, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, M. le Directeur des Ressources Humaines, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce que le congé pour formation ?
Le congé pour formation désigne les dispositifs permettant à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une action de formation professionnelle, qu’il s’agisse du projet de transition professionnelle (ex-CIF), du CPF de transition, d’un congé individuel de validation des acquis (VAE) ou d’un congé pour bilan de compétences. Chaque dispositif obéit à ses propres conditions d’ancienneté et de durée.
Le régime du projet de transition professionnelle est codifié aux articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail, issus de la loi du 5 septembre 2018 (Avenir professionnel). Ce dispositif remplace l’ancien CIF et permet au salarié de suivre une formation qualifiante en vue d’une reconversion, avec maintien de la rémunération (prise en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales).
La demande doit respecter un formalisme précis : lettre écrite, délai de prévenance (60 jours minimum pour une formation de moins de 6 mois, 120 jours au-delà), mention de la date de début, de la durée et du nom de l’organisme. L’employeur peut, sous certaines conditions, reporter le départ en formation pour raisons de service, mais il ne peut refuser purement et simplement le projet.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions utiles pour une demande recevable.
Identification des parties
Employeur et salarié
Type de formation
Projet de transition, CPF, VAE, bilan
Nature de la formation
Intitulé, niveau, objectifs
Organisme de formation
Nom, adresse, certification
Dates et durée
Début, fin, nombre d’heures
Délai de prévenance
60 ou 120 jours selon la durée
Financement
CPF, Transitions Pro, employeur
Reprise du poste
Date de retour prévu
Date et signature
Salarié
Comment rédiger votre demande de congé de formation
Le modèle Doxuno vous guide à travers les mentions obligatoires.
- 1
Identifiez le dispositif applicable
Choisissez le dispositif qui correspond à votre projet : projet de transition professionnelle (PTP), CPF autonome, congé VAE, bilan de compétences. Chaque dispositif obéit à des conditions d’ancienneté et de prise en charge spécifiques.
- 2
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées de l’employeur (dénomination, adresse), votre identité en tant que salarié, votre poste et votre ancienneté. L’ancienneté minimale requise dépend du dispositif (24 mois consécutifs ou non dans les 60 derniers mois pour le PTP).
- 3
Précisez la formation
Indiquez l’intitulé précis de la formation, son niveau (titre RNCP, diplôme), l’organisme qui la dispense (avec certification Qualiopi), les dates de début et de fin, la durée totale en heures et les objectifs professionnels visés.
- 4
Respectez le délai de prévenance
Déposez la demande au moins 60 jours avant le début pour une formation de moins de 6 mois, ou 120 jours pour une formation de 6 mois et plus (articles R6323-10 et suivants du Code du travail). Envoyez-la par recommandé avec accusé de réception ou remettez-la contre décharge.
- 5
Adressez la demande et attendez la réponse
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. En l’absence de réponse, l’accord est réputé acquis. Il peut accepter, reporter pour raisons de service (report limité à 9 mois) ou, dans certaines entreprises, refuser après consultation du CSE en cas de pourcentage d’absents déjà atteint.
Considérations juridiques
Le congé pour formation est un droit du salarié : l’employeur doit respecter la procédure et ne peut pas refuser arbitrairement.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour le montage financier de votre formation (CPF, Transitions Pro), contactez votre commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L6323-17-1 et suivants du Code du travail.
Projet de transition professionnelle : articles L6323-17-1 et suivants
Les articles L6323-17-1 à L6323-17-6 du Code du travail régissent le projet de transition professionnelle (ex-CIF), dispositif permettant au salarié de suivre une formation qualifiante en vue d’une reconversion. Il exige une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dans les 60 derniers mois, dont 12 mois dans l’entreprise. Le salarié bénéficie d’un maintien de rémunération pris en charge par les CPIR (Associations Transitions Pro).
Délai de prévenance : articles R6323-10 et suivants
Les articles R6323-10 à R6323-13 du Code du travail fixent les délais de prévenance : 60 jours avant le début pour une formation de moins de 6 mois, 120 jours pour une formation d’au moins 6 mois. La demande doit mentionner la date de début, l’intitulé, la durée et l’organisme. L’employeur répond dans les 30 jours ; son silence vaut acceptation.
Report possible par l’employeur
L’article L6323-17-3 du Code du travail permet à l’employeur de reporter le départ en formation, après avis du CSE, pour des raisons de service dûment motivées. Le report ne peut toutefois dépasser 9 mois à compter de la date initialement prévue, faute de quoi le congé doit être accordé. Le refus pur et simple n’est pas autorisé.
Maintien des droits et retour
En vertu de l’article L6323-17-4 du Code du travail, pendant le congé, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié conserve ses droits liés à l’ancienneté, à la couverture sociale, aux congés payés (acquisition maintenue pour les congés payés légaux). À l’issue du congé, il retrouve son emploi ou un emploi équivalent, avec rémunération au moins égale à celle qu’il percevait avant son départ.
Questions fréquentes
Prêt à demander votre congé de formation ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code du travail, avec les mentions et le délai de prévenance requis.
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