Modèle de Demande d’Accès aux Données Personnelles Gratuit
Exercez votre droit d’accès aux données personnelles conforme à l’article 15 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Identité, responsable de traitement, détail de la demande : un PDF professionnel pour obtenir communication de vos données en 1 mois.
camille.rousseau@mail.fr
06 74 58 32 19
12 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris
Je soussigné(e) Camille Rousseau, demeurant au 27 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, né(e) le 14/06/1988, joignable à l'adresse électronique camille.rousseau@mail.fr et au numéro 06 74 58 32 19, agis en ma qualité de personne concernée au sens de l'article 4, 1° du Règlement (UE) 2016/679.
Mon identifiant client / numéro de dossier auprès de vos services : CLI-FR-2024-087345.
Contexte de la relation : Abonnement mobile n° 0612345678 souscrit le 03/11/2021 et résilié le 15/09/2025.
Je sollicite expressément la confirmation que des données à caractère personnel me concernant sont ou ne sont pas traitées par vos soins et, le cas échéant, l'accès à l'intégralité desdites données ainsi qu'aux informations listées au point 3 de la présente.
a) la confirmation que des données à caractère personnel me concernant sont ou ne sont pas traitées ;
b) une copie de l'ensemble des données à caractère personnel me concernant faisant l'objet du traitement ;
c) les finalités du traitement (art. 15, 1, a) ;
d) les catégories de données à caractère personnel concernées (art. 15, 1, b) ;
e) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou organisations internationales (art. 15, 1, c) ;
f) la durée de conservation envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour la déterminer (art. 15, 1, d) ;
g) l'existence du droit de demander la rectification, l'effacement, la limitation du traitement ou l'opposition au traitement (art. 15, 1, e) ;
h) le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (art. 15, 1, f) ;
i) toute information disponible quant à la source des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées auprès de moi (art. 15, 1, g) ;
j) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage (art. 22, §§ 1 et 4), et, dans ce cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues pour moi (art. 15, 1, h) ;
k) en cas de transfert hors UE/EEE, les garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD (art. 15, 2).
Conformément à l'article 12, §5 du RGPD, cette première copie me sera fournie à titre gratuit. Toute copie supplémentaire pourra donner lieu au paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.
Si la communication est effectuée par voie électronique, je demande, sauf indication contraire de ma part, que les informations soient fournies sous une forme électronique d'usage courant (PDF, CSV, JSON ou équivalent).
Je rappelle que tout manquement aux obligations prévues par le RGPD est passible, conformément à l'article 83, §5 du Règlement, d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
a) de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) d'une réclamation en application de l'article 77 du RGPD et de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr) ;
b) d'introduire un recours juridictionnel effectif contre votre organisme devant les juridictions compétentes, conformément à l'article 79 du RGPD ;
c) de demander réparation du préjudice matériel ou moral subi, conformément à l'article 82 du RGPD.
Dans l'attente de votre réponse dans le délai imparti, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une demande d’accès aux données ?
Le droit d’accès aux données personnelles permet à toute personne physique d’obtenir du responsable d’un traitement la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées, et d’en obtenir la communication. Il est consacré par l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement (UE) 2016/679) et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La demande peut porter sur toutes les données détenues par un organisme vous concernant : identité, coordonnées, historique de commandes, données de navigation, données bancaires, correspondances. Le responsable doit fournir une copie de ces données dans un format lisible, gratuitement (sauf demandes manifestement excessives).
Le responsable dispose d’un délai d’un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD), prorogéable de deux mois en cas de complexité ou de grand nombre de demandes. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou le délégué à la protection des données (DPO) de l’organisme.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions recommandées par la CNIL.
Identification du demandeur
Nom, prénom, adresse, coordonnées
Responsable de traitement
Nom, adresse, contact DPO
Référence au RGPD
Article 15 — droit d’accès
Objet de la demande
Accès à toutes les données personnelles
Détails des informations demandées
Catégories, finalités, destinataires
Modalités de réponse
Email, courrier, format électronique
Délai légal
1 mois (RGPD article 12.3)
Pièce d’identité
Copie recto-verso à joindre
Voies de recours
CNIL en cas de refus
Comment rédiger votre demande
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas.
- 1
Identifiez-vous
Indiquez vos noms, prénom, date de naissance, adresse postale et email. Ces informations permettent au responsable de traitement de vous identifier avec certitude parmi ses fichiers.
- 2
Identifiez le responsable de traitement
Indiquez précisément le responsable de traitement (entreprise, administration, association) et, si possible, ses coordonnées ou celles du délégué à la protection des données (DPO). La plupart des grandes entreprises publient ces informations dans leur politique de confidentialité.
- 3
Précisez votre demande
Demandez l’accès à l’ensemble des données personnelles vous concernant ainsi qu’aux informations prévues par l’article 15 du RGPD : catégories de données, finalités du traitement, destinataires, durée de conservation, origine des données si non collectées auprès de vous, existence d’une décision automatisée.
- 4
Joignez une pièce d’identité
Joignez la copie recto-verso de votre pièce d’identité. Cette pièce permet au responsable de vérifier votre identité et d’éviter la divulgation de vos données à un tiers. La CNIL recommande de masquer les informations non essentielles (numéro de carte, photo).
- 5
Envoyez et suivez
Envoyez par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie avec la preuve d’envoi. Le responsable dispose d’un mois pour répondre (prorogé à 3 mois si complexe). Sans réponse sous un mois, saisissez la CNIL (www.cnil.fr, plainte en ligne gratuite).
Considérations juridiques
Le droit d’accès est un droit fondamental de la personne concernée en matière de données personnelles.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En cas de refus ou d’absence de réponse, consultez la CNIL ou un avocat spécialisé en droit du numérique.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité à l’article 15 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Droit d’accès : article 15 du RGPD
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) confère à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations complémentaires (finalités, catégories, destinataires, durée). Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018.
Loi Informatique et Libertés
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée complète le RGPD en droit français. Elle confie à la CNIL la mission de veiller au respect des droits des personnes. L’article 49 de la loi prévoit les sanctions administratives (avertissement, amende jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial). La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a adapté le droit français au RGPD.
Recours devant la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle compétente en France. En cas de refus ou d’absence de réponse d’un responsable de traitement à votre demande d’accès, vous pouvez déposer une plainte en ligne sur www.cnil.fr. La procédure est gratuite. La CNIL peut prononcer des sanctions (articles 83 du RGPD et 49 de la loi n° 78-17).
Questions fréquentes
Prêt à exercer votre droit d’accès ?
Rédigez votre demande en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 15 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, téléchargeable en PDF.
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