Modèle de Déclaration de Succession Gratuit
Préparez votre déclaration de succession dans les délais légaux (6 mois en France, 12 mois à l’étranger) conforme aux articles 641 à 801 du Code général des impôts. Actif, passif, abattements : un projet complet à remettre à votre notaire.
Marcel Durand, né(e) le 14/02/1938 à Toulouse (31), décédé(e) le 10/01/2026 à CHU de Toulouse, dont le dernier domicile était situé à 10 rue des Roses, 31000 Toulouse.
Situation matrimoniale : Marié(e).
Testament : Aucun testament connu.
DÉCLARANT / HÉRITIER :
Pierre Durand, né(e) le 12/05/1965, demeurant à 5 allée des Tilleuls, 31000 Toulouse.
Lien de parenté : Enfant.
Téléphone : 06 12 34 56 78
Email : p.durand@email.fr
Situation matrimoniale : Marié(e).
Testament : Aucun testament connu.
Lien de parenté : Enfant.
Téléphone : 06 12 34 56 78
Email : p.durand@email.fr
Appartement 3 pièces, 68 m², 10 rue des Roses, 31000 Toulouse
Valeur : 280 000,00 EUR
B. Comptes bancaires et liquidités
Compte courant Crédit Agricole n° 00123456789 — solde 42 350,00 EUR
Valeur : 42 350,00 EUR
C. Valeurs mobilières et placements
PEA Société Générale — portefeuille actions 18 200,00 EUR
Valeur : 18 200,00 EUR
D. Biens meubles
Véhicule Renault Clio 2019, mobilier et électroménager
Valeur : 8 500,00 EUR
TOTAL ACTIF BRUT : 349 050,00 EUR
Prêt immobilier Crédit Agricole — capital restant dû 32 000,00 EUR
Montant : 32 000,00 EUR
B. Frais funéraires
Montant : 3 800,00 EUR
TOTAL PASSIF : 35 800,00 EUR
Conformément à l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès (article 641 du Code général des impôts). Au-delà de ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont applicables (article 1727 du CGI).
Répartition :
1. Pierre Durand (fils) - 1/2 2. Claire Durand-Martin (fille) - 1/2
Conformément aux articles 731 et suivants du Code civil, la dévolution successorale s'effectue selon l'ordre des héritiers établi par la loi, sauf dispositions testamentaires contraires dans la limite de la quotité disponible (article 912 du Code civil).
Donations à rapporter (art. 843 C. civ.) :
Donation au dernier vivant consentie par acte notarié du 12/03/2010.
• Conjoint survivant ou partenaire PACS : exonération totale (article 796-0 bis du CGI)
• En ligne directe (enfant) : 100 000 EUR par parent et par enfant
• Frères et sœurs (sous conditions) : 15 932 EUR
• Neveux et nièces : 7 967 EUR
• Autres : 1 594 EUR (abattement général)
Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts
Assurance-vie (hors succession) :
Contrat Afer n° AV-2001-7845 — bénéficiaire : Pierre Durand — montant estimé 45 000,00 EUR
Les contrats d'assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (articles 757 B et 990 I du CGI).
Observations :
Abattement en ligne directe de 100 000 EUR par héritier applicable.
• Que les renseignements fournis dans la présente déclaration sont exacts et complets ;
• Qu'il n'a dissimulé aucun bien ou droit dépendant de la succession ;
• Qu'il agit en qualité d'héritier légal ou de légataire du défunt.
Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?
La déclaration de succession est le document fiscal par lequel les héritiers déclarent aux services des impôts les biens du défunt, les dettes de la succession et la répartition entre héritiers. Elle est régie par les articles 641 à 801 du Code général des impôts. Elle sert de base au calcul des droits de succession.
Le délai est de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (article 641 CGI), porté à 12 mois pour les décès survenus hors de France métropolitaine. À défaut, des intérêts de retard (0,20 %/mois) et des majorations (10 à 40 %) sont appliqués (article 1728 CGI). Le dépôt de la déclaration vaut recette pour les services fiscaux.
Elle n’est pas obligatoire dans certains cas : succession dont l’actif brut est inférieur à 50 000 € (succession entre conjoint/partenaire pacsé ou entre parent/enfant), ou 3 000 € dans les autres cas (article 800 CGI). Même en cas de dispense, elle peut être utile pour justifier l’absence de droits à payer ou pour vendre un bien immobilier du défunt. Elle est généralement rédigée par le notaire chargé de la succession.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les rubriques du formulaire Cerfa n° 2705.
Identification du défunt
Identité, date et lieu de décès
Identification des héritiers
Lien, part théorique
Inventaire de l’actif
Immeubles, comptes, valeurs
Évaluation des biens
Valeur vénale au jour du décès
Dettes et passif
Emprunts, factures, frais funéraires
Donations antérieures
Rapport à la succession
Abattements applicables
Article 779 CGI
Droits calculés
Barème progressif selon le lien
Répartition entre héritiers
Quote-part de chacun
Comment préparer votre déclaration
Ce projet structure votre réflexion avant le rendez-vous notarial.
- 1
Identifiez le défunt et les héritiers
Renseignez l’état civil du défunt (identité complète, date et lieu de décès, adresse au décès, régime matrimonial). Listez les héritiers avec leur identité, date de naissance, lien de parenté et part théorique dans la succession (application des règles de dévolution légale ou du testament).
- 2
Inventoriez l’actif
Listez tous les biens du défunt : biens immobiliers (avec valeur vénale au jour du décès), comptes bancaires et placements (solde au jour du décès), assurances-vie (application du régime spécifique), mobilier (évaluation forfaitaire de 5 % possible), véhicules, parts sociales, créances. Collectez les attestations bancaires.
- 3
Recensez le passif
Listez les dettes : emprunts bancaires en cours, factures impayées (EDF, impots), crédits à la consommation, frais funéraires (déductibles dans la limite de 1 500 € sans justificatif, ou sur facture). Le passif vient en déduction de l’actif pour l’actif net imposable.
- 4
Appliquez les abattements
L’article 779 du CGI prévoit des abattements par bénéficiaire : 100 000 € parent/enfant, 80 724 € conjoint ou partenaire pacsé (mais exoneration totale ensuite — article 796-0 bis), 31 865 € grand-parent/petit-enfant, 15 932 € frères et sœurs. L’abattement se déduit de la part de chaque héritier ; les droits sont calculés sur la fraction taxable.
- 5
Consultez un notaire
Le notaire est obligatoire pour les successions comprenant des biens immobiliers. Il rédige l’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession (formulaire Cerfa n° 2705), et règle les droits aux impôts. Apportez votre projet et les documents collectés (attestations bancaires, titres, factures). Délai moyen : 6 mois pour un dossier standard.
Considérations juridiques
La déclaration de succession a des enjeux fiscaux importants et obéit à des délais stricts.
Ce modèle est un projet préparatoire. La déclaration de succession doit être rédigée par un notaire pour les successions comprenant des biens immobiliers. Pour toute succession, consultez un notaire ou un avocat fiscaliste spécialisé en droit des successions.
Vérifié par des professionnels du droit. Les mentions ont été relues par des notaires et avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 641 à 801 du Code général des impôts et aux articles 720 et suivants du Code civil.
Délais : article 641 du Code général des impôts
L’article 641 du Code général des impôts impose un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt. Pour les décès survenus hors de France métropolitaine, le délai est porté à 12 mois. En cas de retard, des intérêts moratoires (0,20 %/mois) et des majorations (10 % après mise en demeure, 40 % après 90 jours) s’appliquent (articles 1728 et 1729 CGI). Le paiement des droits doit intervenir dans le même délai, sauf fractionnement (article 397 A annexe III CGI).
Abattements et droits : CGI articles 779 et 790 G
L’article 779 du CGI prévoit des abattements sur la part de chaque héritier : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits (article 796-0 bis CGI). Le barème est progressif : 5 à 45 % en ligne directe, 35 à 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents éloignés, 60 % entre non parents.
Dispenses de déclaration : article 800 CGI
L’article 800 du CGI dispense de déclaration les successions dont l’actif brut est inférieur à 50 000 € entre conjoints ou en ligne directe, et à 3 000 € dans les autres cas, à condition qu’aucune donation n’ait été consentie antérieurement. Une déclaration volontaire reste toutefois utile pour justifier l’absence de dette fiscale ou pour procéder à une mutation immobilière. Les assurances-vie relèvent d’un régime fiscal spécifique (article 990 I CGI) et font l’objet d’une déclaration séparée.
Questions fréquentes
Prêt à préparer votre déclaration ?
Structurez votre projet en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme aux articles 641 à 801 du Code général des impôts, à transmettre à votre notaire.
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