Modèle de Convocation à l’Entretien Préalable Gratuit
Une convocation à l’entretien préalable conforme aux articles L1232-2 et suivants du Code du travail. Respect du délai de 5 jours ouvrables, information sur le droit à assistance, motif clairement identifié : sécurisez toute la suite de la procédure.
25 avenue de la République, 75011 Paris
10 rue de la Paix, 75002 Paris
Madame / Monsieur Marc Lefèvre,
Nous vous informons que nous envisageons à votre égard une mesure de licenciement.
Conformément aux dispositions des articles L1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable qui se tiendra :
| DATE | 28/03/2026 |
| HEURE | 10h00 |
| LIEU | Bureau de la DRH, 2ème étage, 25 avenue de la République, 75011 Paris |
| ENTRETIEN CONDUIT PAR | M. François Blanc, DRH |
Au cours de cet entretien, nous souhaitons évoquer avec vous les difficultés que nous rencontrons dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail et recueillir vos explications à ce sujet.
Droit d’assistance
Conformément à l’article L1232-4 du Code du travail, vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandat syndical, représentant du personnel, ou tout autre salarié de l’entreprise).
Rappel des dispositions légales applicables
• Délai minimum : L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la présente convocation (art. L1232-2). Le jour de remise de la lettre et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le calcul de ce délai.
• Objet de l’entretien : L’entretien préalable a pour but de vous exposer les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications (art. L1232-3). Aucune décision de licenciement ne peut être prise avant la tenue de cet entretien.
• Absence du salarié : Votre présence à cet entretien n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas d’absence, la procédure pourra se poursuivre normalement.
• Notification du licenciement : La lettre de licenciement ne pourra vous être adressée qu’après l’expiration d’un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date de l’entretien (art. L1232-6).
• Non-respect de la procédure : Le non-respect de la procédure (absence de convocation, délai insuffisant, absence de mention du droit d’assistance) constitue une irrégularité ouvrant droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire (art. L1235-2).
Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Qu’est-ce qu’une convocation à l’entretien préalable ?
La convocation à l’entretien préalable est le document par lequel l’employeur informe un salarié de son intention d’envisager une sanction disciplinaire lourde ou un licenciement, et lui donne la possibilité de s’expliquer au cours d’un entretien formalisé. Elle est la première étape procédurale obligatoire prévue par les articles L1232-2 à L1232-4 du Code du travail en matière de licenciement, et par l’article L1332-2 pour les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement simple.
La convocation doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée. Elle doit mentionner obligatoirement : l’objet (envisage de licenciement ou de sanction), la date, l’heure, le lieu de l’entretien, le droit du salarié à se faire assister et, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, l’adresse de la mairie ou de l’inspection du travail où il pourra consulter la liste des conseillers du salarié.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la première présentation de la convocation au salarié et la date de l’entretien (article L1232-2 du Code du travail). Ce délai vise à permettre au salarié de préparer sa défense, de contacter un assistant et de rassembler les éléments nécessaires. Son non-respect est une cause d’irrégularité de la procédure.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions obligatoires des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées
Objet de la convocation
Licenciement ou sanction envisagée
Date, heure, lieu
Précision complète de l’entretien
Délai de 5 jours ouvrables
Respect du délai minimum
Droit à assistance
Mention obligatoire explicite
Liste des conseillers du salarié
Adresse de consultation (mairie, IT)
Assistance par un représentant
Si présence d’instances
Mise à pied conservatoire
Optionnelle, selon gravité
Date et signature
Employeur ou délégataire
Comment rédiger votre convocation à l’entretien préalable
Le modèle Doxuno garantit le respect du formalisme procédural.
- 1
Identifiez les parties et l’objet
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, représentant signataire) et le salarié (nom, prénom, adresse, fonction). Précisez l’objet exact : entretien préalable à un éventuel licenciement ou à une éventuelle sanction disciplinaire.
- 2
Fixez la date en respectant le délai
Prévoyez la date de l’entretien au minimum 5 jours ouvrables après la première présentation de la convocation (article L1232-2 du Code du travail). Attention : les jours ouvrables sont comptés du lundi au samedi, dimanches et jours fériés exclus.
- 3
Précisez le lieu et les horaires
Indiquez une adresse précise (siège, établissement, bureau) et un horaire compatible avec les horaires de travail du salarié. Si le lieu est éloigné du lieu de travail habituel, prévoyez le remboursement des frais de déplacement.
- 4
Mentionnez le droit à assistance
Informez le salarié de son droit à se faire assister (article L1232-4 du Code du travail) : par un salarié de l’entreprise (délégué du personnel, collègue), ou, en l’absence d’instances représentatives, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. Indiquez l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail pour consultation.
- 5
Envoyez par recommandée ou remettez contre décharge
Adressez la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge signée et datée par le salarié. La date de première présentation (recommandée) ou la date de remise (décharge) fait courir le délai de 5 jours ouvrables.
Considérations juridiques
La convocation est un document-clé : toute irrégularité fragilise l’ensemble de la procédure.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur la qualification (faute simple, grave, lourde) ou le motif, consultez un avocat en droit du travail avant de convoquer.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu de cette page a été relu par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles L1232-2 et suivants du Code du travail.
Délai de 5 jours ouvrables : article L1232-2
L’article L1232-2 du Code du travail impose un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la convocation au salarié et la date de l’entretien. Les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi (hors dimanches et jours fériés). Le non-respect de ce délai entache la procédure d’irrégularité et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le salarié.
Mention du droit à assistance : article L1232-4
L’article L1232-4 du Code du travail impose de mentionner dans la convocation le droit du salarié de se faire assister, soit par un salarié de l’entreprise, soit, en l’absence d’instances représentatives, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. L’adresse de la mairie et de l’inspection du travail où cette liste est consultable doit également figurer. L’omission de cette mention est une cause d’irrégularité.
Mise à pied conservatoire
En application de l’article L1332-3 du Code du travail, pour les faits d’une particulière gravité, l’employeur peut, simultanément à la convocation ou dans un délai très court, prononcer une mise à pied conservatoire qui écarte immédiatement le salarié de l’entreprise. Elle est non rémunérée si la faute grave est ensuite retenue (Cass. soc. 30 mars 2011), sinon rémunérée selon la qualification finale. Elle doit être expressément mentionnée dans la convocation ou un courrier distinct simultané.
Irrégularité de procédure : article L1235-2
L’article L1235-2 du Code du travail prévoit qu’en cas d’irrégularité de la procédure (délai non respecté, mentions manquantes, absence de convocation), le licenciement reste valable sur le fond mais ouvre droit à une indemnité au maximum égale à un mois de salaire. Cette sanction s’ajoute à celle éventuellement prononcée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Questions fréquentes
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