Modèle de Convocation d’Assemblée Générale Gratuit
Une convocation d’assemblée générale conforme au Code de commerce pour votre SARL, SAS, SA ou association loi 1901. Respectez les délais et l’ordre du jour obligatoires.
ABC Solutions SAS
| DÉNOMINATION | ABC Solutions SAS |
| FORME JURIDIQUE | Société par actions simplifiée (SAS) |
| SIÈGE SOCIAL | 10 rue de Rivoli, 75001 Paris |
| CAPITAL | 100 000,00 EUR |
| RCS / RNA | RCS Paris B 456 789 012 |
10 rue de Rivoli, 75001 Paris, le 01/06/2026
Madame, Monsieur,
Le Président, Monsieur Jean Dupont a l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale ordinaire de la société ABC Solutions SAS, qui se tiendra :
Cette assemblée portera sur l'exercice social du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ORDRE DU JOUR
PROJETS DE RÉSOLUTIONS
1re résolution : L'assemblée générale approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025 tels qu'ils lui ont été présentés. 2e résolution : L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 45 000 EUR : réserve légale 2 250 EUR, report à nouveau 42 750 EUR.
MODALITÉS DE PARTICIPATION
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote (première convocation).
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute personne munie d'un pouvoir spécial, conformément aux dispositions légales et statutaires. Le formulaire de pouvoir est disponible au siège social.
DOCUMENTS CONSULTABLES
Les documents suivants sont à votre disposition :
— Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
— Rapport de gestion du Président
— Rapport du commissaire aux comptes
— Texte des résolutions proposées
Ces documents peuvent être consultés : Au siège social, du lundi au vendredi de 9h à 17h, sur rendez-vous.
Base légale : La présente convocation est adressée conformément aux articles L. 223-27 (SARL) et L. 225-103 à L. 225-105 (SA) du Code de commerce, ou, pour les associations, à la loi du 1er juillet 1901 et aux statuts. Elle est envoyée au moins quinze (15) jours avant la date fixée.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez poser des questions écrites au gérant/président préalablement à la tenue de l'assemblée.
Votre participation est importante pour la vie de notre société. Nous comptons sur votre présence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
FORMULAIRE DE POUVOIR / PROCURATION
Je soussigné(e) :
Nom et prénom : _______________________________________________
Adresse : _______________________________________________
Associé(e) de la société ABC Solutions SAS, détenant _______ parts sociales,
donne par la présente procuration à :
Nom et prénom du mandataire : _______________________________________________
pour me représenter à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 20/06/2026 à 14h00 à Siège social, 10 rue de Rivoli, 75001 Paris, salle de conférence (2e étage).
Le mandataire votera au nom et pour le compte du mandant sur l'ensemble des résolutions figurant à l'ordre du jour.
Fait à _______________, le _______________
Qu’est-ce qu’une convocation d’assemblée générale ?
La convocation d’assemblée générale est l’acte par lequel les associés (ou membres) sont invités à se réunir pour délibérer sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. Elle constitue une formalité substantielle du droit des sociétés : son irrégularité peut entraîner la nullité des délibérations prises, conformément aux articles L235-1 et suivants du Code de commerce.
Les règles varient selon la forme juridique. Pour une SARL, l’article L223-27 impose une convocation au moins quinze jours avant la date de l’assemblée par lettre recommandée. Pour une SA, l’article L225-104 prévoit également des règles de convocation détaillées selon le mode de cotation. Pour les associations loi 1901, les statuts fixent librement le délai, avec un minimum recommandé de quinze jours.
La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour exhaustif. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de délibérations valables, sauf révocation d’un dirigeant (principe d’incident de séance, article L225-105 du Code de commerce pour les SA). Les documents soumis au vote (comptes, rapports, résolutions) doivent être joints à la convocation ou tenus à disposition au siège social.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions nécessaires à une convocation régulière.
Identification de la société
Dénomination, forme, capital, RCS
Type d’assemblée
AGO, AGE, mixte ou spéciale
Date, heure et lieu
Coordonnées de la réunion
Ordre du jour
Liste exhaustive des points à l’ordre
Rapports et documents
Documents joints ou mis à disposition
Projets de résolutions
Textes soumis au vote
Modalités de vote
Présentiel, correspondance, procuration
Formulaire de procuration
Modèle de pouvoir à un mandataire
Signature du convoquant
Gérant, président ou conseil
Comment rédiger votre convocation
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque mention obligatoire.
- 1
Identifiez la société et l’assemblée
Renseignez la dénomination, la forme (SARL, SAS, SA, association), le siège, le capital et le RCS. Précisez le type d’assemblée (AGO, AGE, mixte) et la date prévue.
- 2
Respectez les délais
Adressez la convocation au moins 15 jours avant la date de l’assemblée pour une SARL (article L223-27 du Code de commerce). Pour une SA cotée, le délai est de 35 jours (article L225-104). Pour une association, respectez le délai statutaire.
- 3
Rédigez l’ordre du jour
Listez précisément tous les points soumis à délibération. Formulez des projets de résolutions clairs pour chaque décision. Seuls les points figurant à l’ordre du jour peuvent être valablement votés.
- 4
Joignez les documents
Annexez ou mettez à disposition au siège : comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, projets de résolutions, texte des modifications statutaires proposées.
- 5
Transmettez et conservez la preuve
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception (SARL) ou par tout moyen prévu par les statuts (SAS, association). Conservez les avis de réception et les copies pour constituer la preuve de régularité.
Considérations juridiques
Une convocation irrégulière peut entraîner la nullité des délibérations : le respect du formalisme est crucial.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les assemblées à forts enjeux (fusion, dissolution, modifications statutaires importantes), consultez un avocat en droit des sociétés.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L223-27 (SARL) et L225-104 (SA) du Code de commerce.
SARL : article L223-27 du Code de commerce
L’article L223-27 du Code de commerce impose que les associés de SARL soient convoqués par le gérant au moins quinze jours avant la réunion, par lettre recommandée ou à main contre décharge. La convocation doit indiquer l’ordre du jour. Le défaut de convocation régulière entraîne la nullité de l’assemblée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.
SA : article L225-104 du Code de commerce
L’article L225-104 du Code de commerce prévoit les règles de convocation des assemblées générales de SA : publication d’un avis de convocation au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) pour les sociétés cotées, délai de 15 à 35 jours selon les cas, droit des actionnaires d’inscrire des points à l’ordre du jour.
Association loi 1901
Pour les associations, les modalités de convocation sont fixées librement par les statuts en vertu de la loi du 1er juillet 1901. À défaut de précision, le délai usuel est de quinze jours. La convocation peut être envoyée par courrier, e-mail ou affichage selon ce que prévoient les statuts. Le non-respect de cette procédure peut entraîner la nullité des décisions.
Questions fréquentes
Prêt à convoquer votre assemblée ?
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