Modèle de Convention de Stage Gratuit
Une convention de stage tripartite conforme aux articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation et à la loi du 10 juillet 2014. Gratification obligatoire au-delà de 2 mois, encadrement par tuteur, droits du stagiaire clairement définis.
SIRET : 123 456 789 00012
Né(e) le : 12/03/2002
SAS Innovation Tech, SIRET 123 456 789 00012, situé 45 avenue de la République, 75011 Paris, représenté par M. Pierre Martin, Responsable RH, ci-après dénommé « l’Organisme d’accueil »,
Université Paris-Saclay, situé 3 rue Joliot-Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, représenté par Mme Sophie Blanc, Professeur, ci-après dénommé « l’Établissement »,
et Lucas Dupont, demeurant 5 rue de la Paix, 75001 Paris, étudiant à Université Paris-Saclay, ci-après dénommé(e) « le Stagiaire ».
La présente convention est conclue conformément aux dispositions des articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation.
Ce stage est intégré dans le cursus de formation du Stagiaire et fait partie intégrante de son programme pédagogique.
Durée totale : 6 mois (924 heures)
Horaires : 9h00-17h00 (35h/semaine)
La durée hebdomadaire de présence du Stagiaire dans l’Organisme d’accueil ne peut excéder la durée applicable aux salariés de l’organisme (art. L124-14 du Code de l’éducation).
Développement d’une application web full-stack, participation aux réunions d’équipe, rédaction de documentation technique, contribution aux tests unitaires et d’intégration.
L’Établissement d’enseignement désigne un enseignant référent : Mme Sophie Blanc, Professeur
Le tuteur de stage et l’enseignant référent veillent au bon déroulement du stage et maintiennent une liaison régulière conformément à l’article L124-2 du Code de l’éducation.
• Accueillir le Stagiaire et lui fournir les conditions nécessaires à sa formation
• Désigner un tuteur qualifié et disponible
• Informer le Stagiaire des règles applicables au sein de l’organisme
• Rédiger une attestation de stage à l’issue de la période
• Respecter les droits du Stagiaire (accès aux activités sociales et culturelles, égalité hommes/femmes)
• Respecter les règles internes de l’Organisme d’accueil
• Se comporter avec professionnalisme et s’acquitter des tâches confiées avec sérieux
• Maintenir le contact régulier avec son enseignant référent
• Rédiger un rapport de stage selon les exigences pédagogiques de l’Établissement
Cette gratification est versée mensuellement.
Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant minimal légal (4,35 EUR/heure en 2024).
• Accès au restaurant d’entreprise
• Remboursement partiel des frais de transport (50 % du titre de transport en commun, art. L3261-2)
En cas de manquement grave aux règles de conduite ou aux obligations de la convention, la résiliation peut intervenir sans préavis.
Qu’est-ce qu’une convention de stage ?
La convention de stage est un contrat tripartite signé entre le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur), l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Elle encadre juridiquement la période de formation en milieu professionnel accomplie dans le cadre d’un cursus pédagogique (école, université, CFA, établissement d’enseignement supérieur).
Le régime du stage est codifié aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation, issus de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (dite loi Cherpion) qui a profondément rénové l’encadrement du stage pour lutter contre les stages abusifs. La convention doit notamment prévoir le contenu pédagogique, la durée, les horaires, la gratification le cas échéant et les modalités d’encadrement par un enseignant référent et un tuteur de stage.
Le stage n’est pas un contrat de travail et le stagiaire n’est pas un salarié, mais il bénéficie d’un certain nombre de droits : gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois, accès au restaurant d’entreprise, remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés, protection contre les discriminations et le harcèlement, encadrement des durées et activités confiées.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires imposées par l’article D124-4 du Code de l’éducation.
Identification des parties
Stagiaire, établissement, organisme d’accueil
Objectifs pédagogiques
Compétences à acquérir, projet de stage
Activités confiées
Tâches précises en lien avec la formation
Durée et dates
Début, fin, nombre d’heures de présence
Horaires
Temps de présence hebdomadaire, congés
Lieu du stage
Adresse de l’organisme, service d’accueil
Gratification
15 % du PASS horaire au-delà de 2 mois
Tuteur de stage
Nom, fonction, responsabilités
Enseignant référent
Lien avec l’établissement
Protection sociale
Accidents du travail, responsabilité civile
Évaluation du stage
Bilan, attestation de stage, notation
Rupture anticipée
Procédure et conditions
Comment rédiger votre convention de stage
Le modèle Doxuno vérifie que toutes les mentions obligatoires de la loi du 10 juillet 2014 sont présentes.
- 1
Identifiez les trois parties
Renseignez le stagiaire (nom, date de naissance, numéro étudiant, adresse), l’établissement d’enseignement (dénomination, directeur, enseignant référent) et l’organisme d’accueil (dénomination, SIRET, tuteur, adresse du lieu de stage).
- 2
Définissez les objectifs pédagogiques et les activités
Décrivez précisément les objectifs pédagogiques en lien avec le cursus, les compétences à acquérir, les activités confiées au stagiaire. Les tâches doivent correspondre au projet pédagogique et non pourvoir un poste permanent (article L124-7 du Code de l’éducation).
- 3
Fixez la durée et les horaires
La durée maximale est de 6 mois par année d’enseignement pour un même organisme (article L124-5). Indiquez les dates de début et de fin, le nombre d’heures hebdomadaires, le temps de présence total et les jours de congés éventuels.
- 4
Calculez la gratification si stage > 2 mois
Pour les stages de plus de 2 mois (44 jours à 7 h ou 308 h), la gratification est obligatoire (article L124-6). Son taux horaire minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit environ 4,35 €/h en 2024). Les conventions collectives peuvent prévoir un montant supérieur.
- 5
Désignez le tuteur et signez
Désignez nominativement un tuteur dans l’organisme d’accueil (article L124-9) qui assurera l’accompagnement pédagogique et un enseignant référent dans l’établissement. La convention est signée par les trois parties (plus le représentant légal si le stagiaire est mineur) avant le début du stage.
Considérations juridiques
Le stage ne doit jamais être détourné pour pourvoir un poste permanent — la sanction serait une requalification en contrat de travail.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les stages longs, les stages en apprentissage ou les cas de requalification, consultez un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation.
Cadre légal : loi du 10 juillet 2014
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (dite loi Cherpion) tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, codifiée aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation, a refondu le régime du stage. Elle impose notamment un lien pédagogique obligatoire avec le cursus, une durée maximale, l’interdiction de pourvoir un poste permanent et une gratification au-delà de 2 mois.
Gratification : article L124-6
L’article L124-6 du Code de l’éducation impose une gratification obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est exonérée de cotisations sociales dans la limite de ce plancher (URSSAF) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sous la même limite.
Interdiction de pourvoir un poste permanent : article L124-7
L’article L124-7 du Code de l’éducation interdit de recourir au stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent. Le non-respect expose l’organisme à une requalification en contrat de travail et au paiement de rappels de salaire sur la base du SMIC.
Droits du stagiaire et tuteur : articles L124-9 et suivants
L’article L124-9 du Code de l’éducation impose la désignation d’un tuteur chargé d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. L’article L124-13 accorde au stagiaire les mêmes droits que les salariés en matière de repas et de transports : accès au restaurant d’entreprise, titres-restaurant, remboursement partiel des frais de transport. La protection contre les discriminations et le harcèlement (Code du travail articles L1132-1 et L1152-1) s’applique également.
Questions fréquentes
Prêt à accueillir un stagiaire dans les règles ?
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