Modèle de Convention de PACS Gratuit
Rédigez votre convention de Pacte civil de solidarité conforme aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Régime des biens, vie commune, aide matérielle, dissolution : un PDF professionnel à présenter à la mairie ou à un notaire pour l’enregistrement.
Nationalité : Française
Profession : Ingénieure
15 rue de la Paix, 75002 Paris
Nationalité : Française
Profession : Architecte
8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Les partenaires ont choisi d'organiser leur vie commune sous le régime de la séparation de biens.
La présente convention devra être enregistrée en mairie ou chez un notaire pour être valable (article 515-3 du Code civil).
Ils s'engagent également à s'acquitter solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (article 515-4 alinéa 2 du Code civil).
Chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens qu'il possédait avant le PACS et de ceux qu'il acquiert pendant le PACS, à titre personnel ou professionnel.
Les biens acquis en indivision sont présumés appartenir par moitié à chacun des partenaires.
Le bail ou la propriété est au nom de les deux partenaires conjointement.
Conformément à l'article 215 du Code civil (applicable par analogie), les partenaires ne pourront disposer du logement commun sans l'accord de l'autre.
Contribution aux charges du ménage : Les partenaires contribueront aux charges proportionnellement à leurs revenus respectifs.
Pour bénéficier de la succession de son partenaire, chaque partenaire devra avoir été désigné comme légataire par testament.
Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an (article 763 du Code civil).
En cas de dissolution, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés selon les règles légales applicables.
Les partenaires doivent se présenter ensemble avec ce document, leurs pièces d'identité et les justificatifs requis.
Qu’est-ce qu’une convention de PACS ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Institué par la loi du 15 novembre 1999, il est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Il offre un cadre juridique plus souple que le mariage tout en garantissant des droits et obligations entre partenaires.
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’enregistrement du PACS est transféré aux mairies (et non plus aux greffes des tribunaux). Les partenaires peuvent également faire enregistrer leur PACS chez un notaire, avec des frais supérieurs mais une sécurité juridique accrue (acte authentique, conseils personnalisés). La convention doit contenir les mentions obligatoires et peut prévoir des clauses spécifiques sur le régime des biens.
Le PACS crée entre partenaires une obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque (article 515-4) et une solidarité pour les dettes ménagères (sauf dépenses manifestement excessives). Par défaut, les biens acquis pendant le pacs sont soumis au régime de la séparation de biens (article 515-5). Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision (articles 515-5-1 à 515-5-3). Le PACS offre des avantages fiscaux comparables au mariage mais des droits successoraux plus limités (pas d’héritier réservataire).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions indispensables pour un PACS équilibré et conforme à la loi.
Identification des partenaires
Identité complète, nationalité, adresse
Engagement de vie commune
Résidence principale
Régime des biens
Séparation (par défaut) ou indivision
Aide matérielle réciproque
Article 515-4 du Code civil
Contribution aux charges
Répartition selon les facultés respectives
Solidarité pour les dettes ménagères
Limitée aux besoins de la vie courante
Logement commun
Régime du bail et protection
Dispositions successorales
Testament recommandé
Procurations réciproques
Gestion courante et santé
Biens antérieurs
Demeurent propres à chaque partenaire
Dissolution volontaire
Par déclaration conjointe ou unilatérale
Liquidation
Partage des biens indivis
Comment rédiger votre convention de PACS
Le modèle Doxuno vous guide pour un PACS sur-mesure.
- 1
Identifiez les partenaires
Renseignez l’identité complète de chaque partenaire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. Aucun lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré n’est autorisé (article 515-2 du Code civil). Chacun doit être célibataire, ni pacsé ni marié.
- 2
Choisissez votre régime des biens
Deux régimes possibles : (1) séparation de biens — régime par défaut (article 515-5) où chacun reste propriétaire de ses biens, même acquis pendant le PACS ; (2) indivision — régime optionnel (articles 515-5-1 à 515-5-3) où les biens acquis pendant le PACS sont présumés indivis par moitié. Le choix doit être explicite dans la convention.
- 3
Réglez les aspects financiers
Précisez la répartition de la contribution aux charges de la vie commune (loyer, courses, énergie, assurances) : par moitié, proportionnellement aux revenus, ou selon une autre clé. Précisez le fonctionnement des comptes bancaires (joint, séparés, mixte). Anticipez la répartition en cas de dissolution.
- 4
Ajoutez les clauses personnalisées
Vous pouvez prévoir : des procurations réciproques (gestion administrative, médicale), des clauses d’attribution préférentielle de certains biens en cas de dissolution, un engagement de rédiger un testament mutuel. Le PACS ne remplace pas un testament : en l’absence de testament, le partenaire survivant n’hérite pas légalement (contrairement au conjoint marié).
- 5
Enregistrez à la mairie ou chez le notaire
Pour l’enregistrement en mairie : prenez rendez-vous auprès de l’officier d’état civil de votre commune de résidence, munis des pièces justificatives (acte de naissance de moins de 3 mois, pièce d’identité, convention signée). Pour l’enregistrement chez un notaire : frais plus élevés (environ 250 €) mais acte authentique plus sécurisé.
Considérations juridiques
Le PACS offre des avantages mais comporte aussi des limites par rapport au mariage, notamment en matière successorale.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les patrimoines importants, les situations internationales ou si l’un des partenaires a des enfants d’une précédente union, consultez un notaire pour établir la convention et les dispositions successorales adaptées.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des notaires et avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.
Régime du PACS : articles 515-1 à 515-7-1
Les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil, issus de la loi du 15 novembre 1999 et modifiés par la loi du 23 juin 2006, définissent le régime du PACS. L’article 515-4 pose les obligations mutuelles : vie commune, aide matérielle et assistance réciproque, solidarité pour les dettes ménagères (sauf dépenses manifestement excessives). L’article 515-5 pose le principe de la séparation de biens par défaut. L’article 515-7 régit la dissolution.
Régime des biens : séparation ou indivision
L’article 515-5 du Code civil pose le principe de la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il avait avant le PACS et de ceux qu’il acquiert pendant. Les articles 515-5-1 à 515-5-3 permettent d’opter pour le régime de l’indivision : les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés indivis par moitié. Le changement de régime est possible par convention modificative, enregistrée comme la convention initiale.
Successions et PACS
Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de lien successoral légal. Le partenaire survivant n’hérite pas du partenaire décédé en l’absence de testament. Pour transmettre un patrimoine, il faut rédiger un testament (article 967 du Code civil) en faveur du partenaire. Le partenaire pacsé bénéficie toutefois de l’exonération totale des droits de succession (article 796-0 bis du CGI), comme l’époux. Le testament peut être olographe (manuscrit, daté, signé — article 970) ou notarié.
Dissolution du PACS : article 515-7
L’article 515-7 du Code civil prévoit plusieurs causes de dissolution : accord commun des partenaires (déclaration conjointe à la mairie ou au notaire enregistreur), décision unilatérale (signification par commissaire de justice à l’autre partenaire), mariage de l’un des partenaires, décès. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement. La liquidation du régime des biens se fait à l’amiable ou, à défaut, par voie judiciaire.
Questions fréquentes
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