Modèle de Convention de Garde Alternée Gratuit
Organisez la résidence alternée de vos enfants avec une convention conforme aux articles 371 à 374 et 373-2 du Code civil. Calendrier précis, vacances scolaires, répartition des frais, contribution à l’entretien : un PDF complet à faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Profession : Ingénieur
12 rue de la Paix, 75002 Paris
Tél. : 06 12 34 56 78
parent1@email.fr
Profession : Avocate
45 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Tél. : 06 98 76 54 32
parent2@email.fr
La présente convention prend effet le 01/09/2026.
Établissements scolaires :
Lucas : École élémentaire Jules Ferry, Paris 3e
Jour et heure de changement : Le lundi matin à la sortie de l'école
Modalités de transport : Les parents se partagent les trajets. Le parent qui accueille l'enfant vient le chercher.
Toutes les décisions importantes concernant la santé, l'éducation et l'orientation scolaire des enfants seront prises d'un commun accord entre les deux parents.
Partagées par moitié en alternance. Les années paires, la première moitié chez le parent 1.
Petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, février, Pâques) :
Alternance année paire/impaire.
Jours fériés et fêtes :
Fête des mères chez la mère, fête des pères chez le père.
Délai de prévenance : 2 mois avant le début des vacances
Assurance scolaire et mutuelle santé :
Assurance scolaire souscrite par le parent 1.
Si la médiation n'aboutit pas dans un délai de trois mois, chaque parent pourra saisir le juge aux affaires familiales.
À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi conformément à l'article 373-2-13 du Code civil.
Qu’est-ce qu’une convention de garde alternée ?
La convention de garde alternée (ou résidence alternée) est l’accord par lequel deux parents séparés organisent la résidence principale de leurs enfants mineurs de manière alternée au domicile de chacun. Elle est prévue à l’article 373-2-9 du Code civil depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Elle peut être conclue dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de concubins ou d’une rupture de PACS.
L’autorité parentale reste conjointe par principe (article 372 du Code civil), ce qui signifie que les décisions importantes concernant l’enfant (scolarité, santé, religion) doivent être prises à deux. La résidence alternée peut être organisée selon différents rythmes : une semaine chez chaque parent, deux semaines, alternance plus courte pour les tout-petits. La proximité géographique entre les deux domiciles est un élément-clé pour la stabilité de l’enfant.
La convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales pour acquérir force exécutoire (article 373-2-7 du Code civil). Le juge vérifie qu’elle préserve l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle a été librement consentie. Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat ou recourir à une médiation familiale pour négocier les termes. Une convention équilibrée et homologuée sécurise les relations parentales et évite les contentieux futurs.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les points essentiels d’une garde alternée pratique et durable.
Identification des parents
Identité, adresses, professions
Identification des enfants
Prénoms, dates de naissance
Autorité parentale
Exercice conjoint (principe légal)
Rythme d’alternance
Semaine, quinzaine, alternance courte
Calendrier précis
Jours et horaires de transfert
Vacances scolaires
Répartition Toussaint, Noël, hiver, printemps, été
Fêtes et anniversaires
Alternance ou répartition fixe
Scolarité
Choix de l’établissement, réunions
Santé
Médecin traitant, consentement aux soins
Contribution à l’entretien
Article 371-2 du Code civil
Répartition des frais
Scolarité, loisirs, santé
Médiation en cas de désaccord
Clause de recours amiable
Comment rédiger votre convention de garde alternée
Le modèle Doxuno vous guide pour structurer un accord clair et homologable.
- 1
Identifiez parents et enfants
Renseignez les identités complètes des deux parents (nom, adresse, profession) et de chaque enfant mineur concerné (prénom, date de naissance, école). Mentionnez la date de séparation des parents si elle est connue.
- 2
Définissez le rythme d’alternance
Choisissez le rythme adapté à l’âge des enfants et à l’organisation professionnelle des parents : alternance hebdomadaire (courante pour les enfants scolarisés), bi-hebdomadaire, ou alternance plus courte pour les tout-petits. Précisez les jours et horaires précis du transfert (souvent le vendredi après l’école ou le dimanche soir).
- 3
Répartissez les vacances scolaires
Prévoyez une répartition équitable des vacances : Toussaint, Noël/Nouvel An en alternance, février, Pâques, grandes vacances découpées en semaines. Anticipez les ponts, les fêtes (anniversaire de l’enfant, fêtes des mères et des pères). Un calendrier annuel précis évite les désaccords.
- 4
Organisez les décisions importantes
Rappelez le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale (article 372 du Code civil). Précisez les modalités d’échange d’informations (bulletins scolaires, rendez-vous médicaux, activités extrascolaires). Un carnet de liaison ou une application partagée peut être utile.
- 5
Fixez la contribution à l’entretien
Précisez la répartition des frais : cantine, activités, habillement, santé non remboursée, matériel scolaire, séjours. En cas de disparité importante de revenus, une pension alimentaire peut compléter la garde alternée (article 371-2 du Code civil). Utilisez le barème indicatif du ministère de la Justice pour estimer le montant.
Considérations juridiques
La garde alternée engage durablement l’organisation familiale. Plusieurs points doivent être anticipés pour sécuriser l’accord.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. L’homologation par le juge aux affaires familiales est vivement recommandée. Pour les situations conflictuelles ou les configurations familiales complexes, consultez un avocat en droit de la famille ou un médiateur familial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats en droit de la famille exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 371 et suivants du Code civil et à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Résidence alternée : article 373-2-9 du Code civil
L’article 373-2-9 du Code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, consacre la résidence alternée comme modalité de résidence de l’enfant après séparation des parents. Elle peut être décidée d’un commun accord par les parents ou imposée par le juge. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une mesure d’enquête sociale ou une expertise psychologique. La résidence alternée n’est pas un droit absolu et peut être écartée si elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.
Autorité parentale conjointe : articles 372 et 373-2
L’article 372 du Code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, que les parents soient mariés, pacsés, concubins ou séparés. L’article 373-2 précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents doivent décider ensemble des questions importantes : scolarité, religion, santé, activités extérieures. Seuls les actes usuels peuvent être décidés par le parent chez qui se trouve l’enfant.
Contribution à l’entretien : article 371-2
L’article 371-2 du Code civil dispose que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Même en résidence alternée, une pension alimentaire peut être due si les revenus des deux parents sont très déséquilibrés. L’obligation subsiste après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Le ministre de la Justice publie un barème indicatif pour guider les parents.
Homologation et force exécutoire
L’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales la convention qu’ils auront établie pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge homologue la convention si elle préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et si elle a été librement consentie. L’homologation confère force exécutoire : en cas d’inexécution par un parent, l’autre peut demander l’exécution forcée (astreintes, saisies) ou solliciter une médiation ou une nouvelle audience.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre garde alternée ?
Rédigez votre convention en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil, prêt pour homologation par le juge aux affaires familiales.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis