Modèle de Convention de Divorce Amiable Gratuit
Préparez votre convention de divorce par consentement mutuel conforme à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Identification des époux, enfants, partage des biens, prestation compensatoire, résidence : un projet complet à remettre à votre avocat avant le dépôt chez le notaire.
Nationalité : Française
Profession : Ingénieur
12 rue de la Paix, 75002 Paris
Avocat : Me Sophie Lambert, Barreau de Paris
Nationalité : Française
Profession : Professeur
45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Avocat : Me Pierre Martin, Barreau de Lyon
Jean Dupont, domicilié(e) au 12 rue de la Paix, 75002 Paris, assisté(e) de Me Sophie Lambert, Barreau de Paris, ci-après dénommé(e) « l'Époux 1 »,
ET
Marie Dupont, domicilié(e) au 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, assisté(e) de Me Pierre Martin, Barreau de Lyon, ci-après dénommé(e) « l'Époux 2 »,
Époux mariés le 15/06/2010 à Mairie du 7e arrondissement, Paris, sous le régime de la Communauté légale,
Il a été convenu la présente convention de divorce par consentement mutuel, conformément à l'article 229-1 du Code civil.
La séparation de fait est intervenue le 01/01/2025.
Chacun des époux a été informé, par son avocat respectif, des conséquences du divorce et a bénéficié d'un délai de réflexion.
Lucas Dupont, né le 12/03/2015 à Paris (75)
Les époux exerceront l'autorité parentale de manière conjointe sur les enfants communs.
La résidence habituelle des enfants est fixée en résidence alternée entre les deux parents.
Cette pension sera indexée annuellement sur l'indice INSEE des prix à la consommation.
Elle est due au premier de chaque mois.
Le logement familial sera mis en vente. Le produit net de la vente sera partagé entre les époux.
Biens mobiliers attribués à l'Époux 1 :
Véhicule Renault Clio (AB-123-CD)
Biens mobiliers attribués à l'Époux 2 :
Véhicule Peugeot 308 (EF-456-GH)
Comptes bancaires et épargne :
Chaque époux conserve les comptes à son nom. Le compte joint sera clôturé.
Ce délai de sept jours est incompressible et constitue le délai de réflexion prévu par la loi pour permettre à chaque époux de revenir sur son accord.
Qu’est-ce qu’une convention de divorce amiable ?
La convention de divorce par consentement mutuel est l’acte par lequel deux époux qui s’accordent sur le principe et toutes les conséquences de leur divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire) mettent fin à leur union. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), ce divorce est déjudiciarisé : il ne nécessite plus l’intervention d’un juge, sauf en présence d’un enfant mineur demandant à être entendu.
La convention est rédigée par les deux avocats des époux (chacun doit être assisté de son propre avocat, article 229-1 du Code civil) et déposée au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours à compter de sa signature par les époux. Le divorce prend effet à la date du dépôt, qui est mentionnée en marge des actes de l’état civil des époux. La procédure est en moyenne deux fois plus rapide et moins coûteuse que le divorce judiciaire.
La convention doit régler de manière définitive toutes les conséquences du divorce : partage des biens communs ou indivis (avec éventuellement un acte de partage notarié annexé), sort du logement familial, autorité parentale et résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire en capital ou en rente, usage du nom marital. En présence d’un enfant mineur doué de discernement, celui-ci doit être informé de son droit à être entendu par le juge ; s’il en fait la demande, la procédure redevient judiciaire (article 229-2 du Code civil).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les rubriques obligatoires d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Identification des époux
Identité, régime matrimonial, date de mariage
Enfants du couple
Identité, dates de naissance, scolarité
Partage des biens communs
Mobilier, immeubles, comptes
Régime matrimonial
Liquidation et acte notarié annexé
Logement familial
Attribution, rachat de parts
Autorité parentale
Exercice conjoint ou exclusif
Résidence des enfants
Alternance, chez l’un ou l’autre
Droit de visite et hébergement
Modalités et calendrier
Pension alimentaire
Montant, révisions, fréquence
Prestation compensatoire
Capital, rente, abattement fiscal
Usage du nom marital
Conservation ou renonciation
Information enfant mineur
Formulaire obligatoire (article 229-3)
Comment préparer votre convention
Ce projet Doxuno structure votre réflexion avant d’engager la procédure avec les deux avocats.
- 1
Identifiez les époux et les enfants
Renseignez les identités complètes des époux, leur régime matrimonial, la date et le lieu du mariage. Pour chaque enfant mineur : identité, date de naissance, établissement scolaire. Chaque enfant doué de discernement doit être informé de son droit à être entendu par le juge (article 229-2 du Code civil).
- 2
Réglez le partage des biens
Listez les biens communs (meubles, immeubles, comptes, véhicules, parts sociales) et leur répartition. Si un bien immobilier est concerné, un acte de liquidation-partage notarié devra être annexé (articles 229-3 et 1451 du Code civil). Pour un logement à attribuer à un seul époux, prévoyez la soulte éventuelle.
- 3
Organisez la situation des enfants
Définissez l’autorité parentale (conjointe par principe), la résidence principale (chez l’un, alternance, etc.), le droit de visite et d’hébergement pour le parent non résident, le calendrier des vacances scolaires. Prévoyez la pension alimentaire : montant, index de révision, fin de l’obligation (autonomie financière de l’enfant).
- 4
Fixez la prestation compensatoire
Si une disparité de ressources existe, une prestation compensatoire peut être allouée (articles 270 et suivants du Code civil). Elle peut prendre la forme d’un capital (versement unique, attribution d’un bien) ou d’une rente (en cas de capital insuffisant). Le versement en capital ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % (article 199 octodecies du CGI).
- 5
Préparez le dépôt notarial
Chaque époux doit choisir son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Les avocats rédigent la convention définitive, la font signer aux époux après un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4), puis déposent l’acte au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours. Le divorce prend effet à la date du dépôt.
Considérations juridiques
Le divorce par consentement mutuel obéit à des règles précises qui protègent les époux et les enfants.
Ce modèle est un projet préparatoire. La convention de divorce doit obligatoirement être rédigée et signée par deux avocats (chacun assistant l’un des époux, article 229-1 du Code civil) et déposée chez un notaire. Ce modèle ne remplace pas l’assistance d’un avocat. Pour toute procédure de divorce, consultez impérativement un avocat en droit de la famille.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats en droit de la famille exerçant en France pour garantir la conformité à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017. Les articles 229 à 229-4 du Code civil encadrent désormais cette procédure : rédaction par deux avocats (un par époux), délai de réflexion de 15 jours après envoi du projet aux époux, dépôt au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours après signature. La procédure judiciaire reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Information de l’enfant mineur
L’article 229-2 du Code civil impose que chaque enfant mineur doué de discernement soit informé de son droit à être entendu par le juge. Un formulaire standardisé lui est remis. Sa signature sur ce formulaire atteste qu’il a reçu cette information. S’il demande à être entendu, la procédure devient judiciaire et relève du juge aux affaires familiales. Cette protection garantit que les droits de l’enfant sont pris en compte même en divorce amiable.
Prestation compensatoire : articles 270 et suivants
L’article 270 du Code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend la forme d’un capital en principe (article 274) ; une rente n’est possible que si l’époux débiteur ne peut pas verser le capital. Le versement en capital ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % plafonnée à 30 500 € (article 199 octodecies du CGI).
Partage des biens et acte notarié
L’article 229-3 du Code civil impose que la convention règle le sort des biens communs, indivis et propres. Si des biens soumis à publicité foncière sont concernés (immeubles), l’état liquidatif du régime matrimonial doit être réalisé par acte notarié et annexé à la convention de divorce. Ce partage entraîne le paiement du droit de partage (1,1 % depuis le 1er janvier 2022 — article 746 du CGI).
Questions fréquentes
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