Modèle de Contrat de Vente de Véhicule d’Occasion Gratuit
Vendez ou achetez un véhicule d’occasion entre particuliers avec un certificat de cession conforme aux articles L322-1 et suivants du Code de la route. Identification, description, prix, contrôle technique, déclaration ANTS : un PDF professionnel en quelques minutes.
Tél. : 06 12 34 56 78
pierre.durand@email.fr
Carte d'identité : 123456789
Tél. : 06 98 76 54 32
marie.martin@email.fr
| Marque | Renault |
| Modèle | Clio V |
| Année | 2021 |
| Couleur | Gris titanium |
| Immatriculation | AB-123-CD |
| Numéro VIN | VF1RFA00067123456 |
| Kilométrage | 45000 km |
| 1ère mise en circulation | 01/03/2021 |
| Énergie | Essence |
| Puissance fiscale | 5 CV |
Mode de paiement : Virement bancaire
Date du paiement : 15/04/2026
Date de livraison : 20/04/2026
Résultat : Favorable
• Que le véhicule n'est frappé d'aucun gage ni d'aucune opposition
• Que le kilométrage indiqué est, à sa connaissance, conforme à la réalité
• Qu'il n'a subi aucun dommage important non déclaré
Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Observations : Véhicule vendu avec ses 4 pneus neige en supplément.
• Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Procès-verbal du contrôle technique
• Certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776)
L'Acheteur s'engage à faire immatriculer le véhicule à son nom dans le délai légal prévu par le Code de la route.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente de véhicule ?
Le contrat de vente de véhicule (ou certificat de cession) est l’acte par lequel un vendeur transfère la propriété d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, utilitaire, camion, remorque) à un acquéreur contre le paiement d’un prix. Il est régi par les articles L322-1 à L322-9 du Code de la route pour les formalités administratives et par les articles 1582 à 1701 du Code civil pour le régime de la vente.
Depuis l’arrêté du 9 février 2009, toutes les démarches d’immatriculation passent par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession, l’acquéreur un mois pour demander sa nouvelle carte grise. Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être signé par les deux parties et remis en original à l’acquéreur.
Un contrat clair et complet protège les deux parties. Il détaille le véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage), le prix, l’état général et les défauts connus. Il détermine la date du transfert de propriété et des risques. Le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation baré, un certificat de non-gage de moins de 15 jours et le procès-verbal du contrôle technique s’il a moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans).
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions obligatoires et recommandées pour une vente de véhicule.
Identification du vendeur
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification de l’acquéreur
Nom, adresse, pièce d’identité
Désignation du véhicule
Marque, modèle, année, type
Immatriculation et VIN
Numéro de plaque et de châssis
Kilométrage
Relevé du compteur au jour de la vente
Prix de vente
En toutes lettres et en chiffres
Modalités de paiement
Chèque de banque, virement, espèces
État général
Défauts connus, accidents, réparations
Équipements inclus
Roues, outils, documentation
Contrôle technique
PV de moins de 6 mois pour véhicules >4 ans
Certificat de non-gage
Situation administrative ANTS
Déclaration ANTS et Cerfa
Délai de 15 jours
Comment rédiger votre contrat de vente de véhicule
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas pour une cession conforme.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et numéros de pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur. Vérifiez que le vendeur est bien le titulaire du certificat d’immatriculation. En cas de copropriété (indivision, couple marié en communauté), les deux titulaires doivent signer.
- 2
Décrivez précisément le véhicule
Mentionnez la marque, le modèle, la version, la motorisation, la puissance fiscale, l’année de première mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le numéro de série (VIN), la couleur, le kilométrage relevé au compteur. Joignez une copie du certificat d’immatriculation.
- 3
Fixez le prix et le paiement
Indiquez le prix en toutes lettres et en chiffres. Privilégiez le chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice ou le virement instantané. Évitez les chèques ordinaires. Les paiements en espèces entre résidents français sont limités à 1 000 € (article D112-3 du Code monétaire et financier).
- 4
Mentionnez l’état et les défauts
Précisez l’état général (carrosserie, mécanique, équipements), les accidents antérieurs, les réparations réalisées, les pièces d’usure à changer. La bonne foi du vendeur est essentielle pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés. Remettez le procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
- 5
Remplissez le Cerfa et déclarez la cession
Remplissez et signez le formulaire Cerfa n° 15776*02. Le vendeur barè son certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le [date] », date et signature. Dans les 15 jours, le vendeur déclare la cession sur le site de l’ANTS et reçoit un code de cession à transmettre à l’acquéreur pour sa nouvelle carte grise.
Considérations juridiques
La vente d’un véhicule d’occasion est encadrée par des règles strictes, notamment en matière de contrôle technique et de responsabilité.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les véhicules de collection, de sport ou de valeur exceptionnelle, consultez un expert ou un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité au Code civil (articles 1582 et suivants) et au Code de la route (articles L322-1 à L322-9).
Cession de véhicule : articles L322-1 à L322-9 du Code de la route
Les articles L322-1 à L322-9 du Code de la route encadrent l’immatriculation et la cession des véhicules terrestres à moteur. L’article L322-7 impose au propriétaire de déclarer la cession dans les 15 jours auprès de l’ANTS. À défaut, il reste officiellement propriétaire et peut rester redevable des contraventions, péages, contraventions de stationnement et taxes liés au véhicule. L’acquéreur dispose d’un mois pour demander sa nouvelle carte grise (articles R322-1 et suivants).
Contrôle technique obligatoire
Pour les véhicules de tourisme de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (article R323-22 du Code de la route). Si la contre-visite est positive, le PV vaut contrôle technique. Les véhicules utilitaires ont une périodicité de contrôle plus courte (1 an). Sans contrôle technique valide, la carte grise ne peut pas être transférée et le véhicule ne peut circuler sur la voie publique.
Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1648
L’article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir contre les vices cachés. Entre particuliers, le vendeur de bonne foi (ignorant les vices) peut s’exonérer par clause expresse (article 1643). Le vendeur de mauvaise foi ou professionnel ne peut pas s’en exonérer. La jurisprudence considère comme vice caché les défauts mécaniques importants non apparents à l’essai (panne moteur imminente, probleme de boîte de vitesses). L’action se prescrit par 2 ans à compter de la découverte (article 1648).
Véhicule gagé ou grevé : article L322-4 du Code de la route
Avant toute vente, l’acquéreur doit exiger un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours, disponible gratuitement sur le site de l’ANTS (article L322-4 du Code de la route). Ce document atteste de l’absence de gage (crédit non soldé), d’opposition à transfert (procédure judiciaire, amendes impayées de plus de 3 ans) et de déclaration de vol. Un véhicule gagé ne peut pas être réimmatriculé tant que le gage n’est pas levé.
Questions fréquentes
Prêt à céder ou acheter un véhicule d’occasion ?
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