Modèle de Contrat de Vente de Moto Gratuit
Vendez ou achetez une moto, scooter ou cyclomoteur entre particuliers avec un certificat de cession conforme aux articles L322-1 et suivants du Code de la route. Identification, description, prix, déclaration ANTS : un PDF professionnel en quelques minutes.
06 12 34 56 78
jpmartin@email.fr
07 98 76 54 32
s.lefebvre@email.fr
Jean-Pierre Martin, né(e) le 15/03/1975 à Lyon (69), demeurant à 12 rue de la République, 69001 Lyon, téléphone : 06 12 34 56 78, email : jpmartin@email.fr, pièce d'identité : CNI n° 123456789012, ci-après désigné(e) « le Vendeur »,
et
Sophie Lefebvre, né(e) le 22/07/1990 à Marseille (13), demeurant à 45 avenue Victor Hugo, 13006 Marseille, téléphone : 07 98 76 54 32, email : s.lefebvre@email.fr, permis de conduire : 06AA01234, ci-après désigné(e) « l'Acheteur ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Type : Motocyclette
Marque : Yamaha
Modèle : MT-07
Cylindrée : 689 cm³
Puissance fiscale : 5 CV
Année de 1ère mise en circulation : 2020
Couleur : Noir mat
Numéro d'immatriculation : FG-456-HI
Numéro de série (VIN) : JYARN23E0LA012345
Kilométrage : 15200 km
Dernier contrôle technique : 10/01/2026
État déclaré : Bon état général.
Défauts et réparations signalés :
Légères traces d'usure sur le réservoir côté droit. Pneu arrière à remplacer prochainement (usure à 80%).
Équipements et accessoires inclus dans la vente :
Top-case Shad 39L, poignées chauffantes Oxford, pare-brise Givi
- Il est le propriétaire exclusif et légitime du véhicule objet de la présente vente ;
- Le véhicule est libre de tout gage, nantissement, hypothèque, opposition ou privilège quelconque ;
- Le véhicule n'a pas fait l'objet d'un vol ;
- Le véhicule n'a pas été déclaré économiquement irréparable ni gravement endommagé par un expert en assurance ;
- Le compteur kilométrique n'a pas été modifié et le kilométrage indiqué correspond à la réalité ;
- Toutes les informations communiquées à l'Acheteur concernant le véhicule sont exactes et sincères.
Mode de paiement : Virement bancaire.
Le Vendeur donne par les présentes quittance à l'Acheteur du prix ci-dessus indiqué. Les parties conviennent que le prix a été librement négocié entre elles et qu'il correspond à la valeur vénale du véhicule compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son état général.
À compter de la remise effective du véhicule à l'Acheteur, ce dernier en assume tous les risques, y compris les risques de perte et de détérioration, et s'engage à souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances, préalablement à toute mise en circulation du véhicule.
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », signée par le Vendeur ;
- Un exemplaire du certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) ;
- Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de quinze jours ;
- Le cas échéant, le rapport du dernier contrôle technique en cours de validité ;
- Le cas échéant, le carnet d'entretien et les factures de réparation.
- Effectuer la demande de certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois à compter de la date de la vente, conformément à l'article R. 322-5 du Code de la route ;
- Contracter une assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avant toute mise en circulation du véhicule ;
- Supporter l'ensemble des frais de mutation, carte grise et taxes afférents au changement de titulaire ;
- Ne pas utiliser le véhicule en infraction avec les dispositions du Code de la route.
L'Acheteur devra agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
L'Acheteur déclare avoir examiné le véhicule préalablement à la signature des présentes et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
À défaut de déclaration de cession dans le délai imparti, le Vendeur reste redevable des infractions commises avec le véhicule.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et, le cas échéant, à recourir à un médiateur de la consommation ou à un conciliateur de justice, conformément aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Toute modification du présent contrat ne sera valable que si elle est consignée par écrit et signée par les deux parties.
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente de moto ?
Le contrat de vente de moto (ou certificat de cession) est l’acte par lequel un vendeur transfère la propriété d’un deux-roues motorisé (moto, scooter, cyclomoteur, quad immatriculé) à un acquéreur. Il est régi par les articles L322-1 à L322-9 du Code de la route et par les articles 1582 à 1701 du Code civil pour le régime de la vente.
Depuis l’arrêté du 9 février 2009, la déclaration de cession d’un véhicule s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans un délai de 15 jours après la vente. Le vendeur doit transmettre son certificat d’immatriculation baré, le procès-verbal de contrôle technique (pour les motos de plus de 4 ans — obligatoire depuis avril 2024) et remettre le formulaire Cerfa n° 15776 à l’acquéreur.
Un contrat écrit clair protège les deux parties : il détaille les caractéristiques de la moto (marque, modèle, immatriculation, kilométrage), le prix, les équipements inclus, l’état général et les éventuelles réserves. Il détermine la date du transfert de propriété et des risques. La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s’applique d’office entre particuliers, sauf clause expresse d’exonération de bonne foi.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions indispensables pour une vente de moto sécurisée.
Identification du vendeur
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification de l’acquéreur
Nom, adresse, pièce d’identité
Désignation de la moto
Marque, modèle, année, cylindrée
Numéro d’immatriculation
Plaque et numéro de série
Kilométrage
Relevé du compteur
Prix de vente
En toutes lettres et en chiffres
Modalités de paiement
Chèque de banque, virement, espèces
État du véhicule
Vendu en l’état, défauts connus
Équipements inclus
Top-case, gants, casques, accessoires
Contrôle technique
Obligatoire >4 ans depuis 2024
Déclaration ANTS
Délai de 15 jours
Garantie des vices cachés
Article 1641 C. civ.
Comment rédiger votre contrat de vente de moto
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas pour une cession conforme.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et numéros de pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur. Vérifiez la cohérence entre le titulaire du certificat d’immatriculation et le vendeur ; en cas de mariage ou de succession, des justificatifs supplémentaires peuvent être requis.
- 2
Décrivez précisément la moto
Mentionnez la marque, le modèle, l’année de première mise en circulation, la cylindrée, le type de véhicule (trail, roadster, sportive, scooter, cyclomoteur), l’immatriculation, le numéro de série (VIN), le kilométrage au compteur. Joignez une copie du certificat d’immatriculation.
- 3
Fixez le prix et le paiement
Indiquez le prix en toutes lettres et en chiffres. Privilégiez le paiement par chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice (appel direct à la banque) ou par virement instantané. Évitez les chèques ordinaires et les paiements en espèces (limités à 1 000 € pour les résidents français entre particuliers).
- 4
Mentionnez l’état et les équipements
Précisez l’état général (châssis, motorisation, transmission, équipements électroniques), les défauts connus, les réparations récentes. Listez les équipements inclus : top-case, valises, casque, gants, combinaison, batterie chargeur, documentation. Joignez les factures d’entretien pour valoriser la transaction.
- 5
Remplissez le Cerfa et procédez à la déclaration ANTS
Remplissez le formulaire Cerfa n° 15776*02 (déclaration de cession). Le vendeur barè son certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le », date et signature. Dans les 15 jours, le vendeur déclare la cession sur le site de l’ANTS et l’acquéreur demande une nouvelle carte grise à son nom.
Considérations juridiques
La vente d’une moto obéit à des règles spécifiques et à des obligations administratives précises.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les motos de collection, de compétition ou de valeur exceptionnelle, consultez un avocat ou un expert spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité au Code civil (articles 1582 et suivants) et au Code de la route (articles L322-1 à L322-9).
Obligation de cession : articles L322-1 à L322-9 du Code de la route
Les articles L322-1 à L322-9 du Code de la route régissent l’immatriculation et la cession des véhicules terrestres à moteur, y compris les motos et scooters de plus de 50 cm³. Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours sur le site de l’ANTS (arrêté du 9 février 2009 modifié). À défaut, il peut rester redevable des contraventions commises par le nouvel acquéreur et des taxes (article L322-7).
Contrôle technique obligatoire depuis 2024
Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, modifié par le décret n° 2023-974 du 24 octobre 2023, a instauré le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Depuis le 15 avril 2024, la vente d’une moto de plus de 4 ans exige la remise d’un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cette obligation concerne les motos, scooters, cyclomoteurs de plus de 50 cm³ ou >4 kW, et certains quads. Les contrôles débutent par périodicité progressive selon l’année de première immatriculation.
Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1648
L’article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir l’acquéreur contre les vices cachés. Entre particuliers, le vendeur de bonne foi (ignorant les vices) peut s’exonérer par clause expresse (article 1643). Toutefois, la jurisprudence écarte cette exonération si le vendeur connaît ou aurait dû connaître le vice. Le vendeur professionnel est réputé connaître les vices et ne peut donc pas s’exonérer. L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Risque de véhicule grevé ou gagé : article L322-4 du Code de la route
Avant la vente, l’acquéreur doit vérifier (article L322-4 du Code de la route) que la moto n’est pas gagée (crédit en cours, procédure de saisie) en demandant un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) établi en ligne sur le site de l’ANTS. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours. Une moto gagée ne peut pas être réimmatriculée au nom du nouvel acquéreur tant que le gage n’est pas levé. Le certificat permet aussi de vérifier l’absence d’opposition à la vente.
Questions fréquentes
Prêt à céder ou acheter une moto sécurisée ?
Rédigez votre contrat en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code civil et au Code de la route, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis