Modèle de Compromis de Vente Immobilière Gratuit
Préparez votre compromis de vente immobilière avec un projet conforme aux articles 1582 à 1701 du Code civil et à la loi ALUR. Identification, désignation du bien, prix, conditions suspensives, diagnostics : un projet complet à remettre à votre notaire.
06 12 34 56 78
j.dupont@email.fr
07 98 76 54 32
m.martin@email.fr
et
Marie Martin, né(e) le 22/07/1985, demeurant à 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, tél. : 07 98 76 54 32, email : m.martin@email.fr, ci-après dénommé « l'Acquéreur ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Type : Appartement
Adresse : 15 rue Victor Hugo, 75016 Paris
Surface habitable : 65 m²
Nombre de pièces : 3
Références cadastrales : Section AB, parcelle 123
4ème étage avec ascenseur, cave n°12, parking en sous-sol
Le Vendeur déclare que le bien est libre de toute occupation et de tout droit réel (hypothèque, servitude non déclarée, privilège) pouvant faire obstacle à la vente.
Mode de financement : Prêt bancaire
Montant du prêt sollicité : 280 000,00 EUR
Durée du prêt : 20 ans
Dépôt de garantie : 35 000,00 EUR, versé ce jour entre les mains du notaire ou du séquestre désigné d'un commun accord.
En cas de rétractation dans le délai légal, le dépôt de garantie sera restitué à l'Acquéreur dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de rétractation, sans aucune pénalité ni indemnité.
La jouissance du bien sera conférée à l'Acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique, par la remise des clés, le bien devant être libre de toute occupation à cette date.
- Qu'il n'a consenti aucun bail, location, convention d'occupation sur le bien ;
- Qu'il n'a connaissance d'aucun litige, procès ou procédure en cours relatif au bien ;
- Que le bien n'est frappé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux ou de la loi ;
- Qu'il n'a fait l'objet d'aucun arrêté de péril ou d'insalubrité ;
- Que les installations électriques et de gaz, le cas échéant, sont conformes aux normes en vigueur ou ont fait l'objet des diagnostics obligatoires.
Le Vendeur s'engage à fournir à l'Acquéreur, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014 :
- Le règlement de copropriété et les modificatifs éventuels ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- La fiche synthétique de la copropriété ;
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et les éventuelles charges hors budget.
1. Obtention du financement : L'Acquéreur devra obtenir un ou plusieurs prêts d'un montant total de 280 000,00 EUR, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent compromis. À défaut d'obtention du prêt dans le délai imparti, le présent compromis sera caduc de plein droit et le dépôt de garantie sera restitué à l'Acquéreur.
2. Droit de préemption : La vente ne pourra se réaliser qu'après purge de tous les droits de préemption susceptibles de s'exercer, notamment le droit de préemption urbain de la commune (articles L. 210-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
3. État hypothécaire : L'immeuble devra être libre de toute inscription hypothécaire ou de privilège non purgée à la date de l'acte authentique.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Classe C
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeubles antérieurs à 1949
- État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante
- État relatif à la présence de termites dans les zones à risque
- État de l'installation intérieure d'électricité (plus de 15 ans)
- État de l'installation intérieure de gaz (plus de 15 ans)
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic assainissement non collectif le cas échéant
- Diagnostic bruit (zones d'exposition au bruit des aérodromes)
Diagnostics annexes :
DPE classe C, amiante négatif, plomb négatif
Surface Carrez : 63.5 m². En application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, si la surface réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'Acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente immobilière ?
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’avant-contrat par lequel un vendeur et un acquéreur s’engagent réciproquement : le vendeur s’engage à vendre, l’acquéreur à acheter, au prix et aux conditions définis. Il est régi par les articles 1582 à 1701 du Code civil et, s’agissant d’un logement ancien, par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les dispositions spéciales de la loi ALUR du 24 mars 2014.
La vente définitive intervient à la signature de l’acte authentique chez le notaire, généralement 2 à 3 mois après le compromis. Cette période permet de lever les conditions suspensives (obtention du prêt, purge du droit de préemption, autorisations d’urbanisme) et de procéder aux formalités préalables (purge du délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel, publication au fichier immobilier).
Le compromis doit contenir les mentions obligatoires : désignation précise du bien, prix, date limite de signature de l’acte authentique, conditions suspensives, diagnostics techniques (dossier de diagnostic technique — DDT). La loi ALUR a renforcé les obligations d’information pour les copropriétés : règlement, procès-verbaux des trois dernières AG, charges, fonds de travaux, etc. Un projet complet facilite la rédaction de l’acte authentique par le notaire.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre l’ensemble des mentions indispensables pour un compromis de vente immobilière.
Identification du vendeur
Nom, prénom, adresse, régime matrimonial
Identification de l’acquéreur
Informations personnelles et régime
Désignation du bien
Adresse, références cadastrales, surface
Origine de propriété
Acte antérieur, date et notaire
Prix de vente
En toutes lettres et en chiffres
Modalités de paiement
Comptant, prêt, dépôt de garantie
Conditions suspensives
Prêt, urbanisme, droit de préemption
Diagnostics techniques
DPE, amiante, plomb, termites, électricité
Informations copropriété
Loi ALUR : charges, PV AG, fonds
Délai de rétractation
10 jours pour l’acquéreur non professionnel
Clause pénale
Indemnité en cas de défaillance
Date de l’acte authentique
Terme pour la réitération
Comment préparer votre compromis
Le modèle Doxuno structure tous les éléments à transmettre à votre notaire.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du vendeur et de l’acquéreur, leurs régimes matrimoniaux (qui peuvent imposer des autorisations), leurs capacités (majeur, représentation des mineurs, des personnes sous protection).
- 2
Désignez le bien
Précisez l’adresse, les références cadastrales (section, numéro, lieu-dit), la surface Carrez pour les lots de copropriété (loi du 18 décembre 1996), la nature du bien (maison, appartement, terrain), les équipements inclus et les lots accessoires (cave, parking). Joignez le titre de propriété.
- 3
Fixez le prix et les modalités
Indiquez le prix net vendeur et les frais annexes (agence, notaire). Précisez le montant de l’acompte (séquestré chez le notaire, généralement 5 à 10 %), le mode de paiement du solde (fonds propres, prêt bancaire) et les conditions de remboursement en cas de non-réalisation.
- 4
Définissez les conditions suspensives
Obtention du prêt (mention légale obligatoire — article L313-41 du Code de la consommation : durée minimale 1 mois, taux, durée), purge du droit de préemption urbain, absence de servitudes, obtention des autorisations d’urbanisme pour les projets de travaux. Chaque condition est décrite précisément avec délais.
- 5
Rassemblez les diagnostics et transmettez au notaire
Les diagnostics obligatoires sont : DPE, amiante (pré-1997), plomb (pré-1949), termites (zones à risque), électricité/gaz (installations >15 ans), ERP (risques), assainissement. Pour une copropriété : règlement, PV des 3 dernières AG, pré-état daté. Le notaire rédigera l’acte authentique sur la base de votre projet complété.
Considérations juridiques
La vente immobilière est une opération juridique complexe soumise à de nombreuses obligations d’information et de forme.
Ce modèle est un projet préparatoire et ne constitue pas un acte authentique. La vente d’un bien immobilier doit être conclue par acte notarié pour être opposable aux tiers. Pour toute opération immobilière, consultez impérativement un notaire et, le cas échéant, un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des notaires et avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1582 et suivants du Code civil et à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a considérablement renforcé les obligations d’information en matière de vente immobilière, particulièrement pour les lots de copropriété. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur, dès la promesse ou le compromis : le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les charges courantes, le montant du fonds de travaux (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965), les éventuelles procédures en cours. L’absence de ces documents fait courir le délai de rétractation à compter de leur remise effective.
Délai de rétractation : article L271-1 du Code de la construction
L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU du 13 décembre 2000) accorde à l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis, sans avoir à justifier de motif ni à verser d’indemnité. Ce délai est d’ordre public et concerne les immeubles à usage d’habitation. La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Condition suspensive de prêt : article L313-41
L’article L313-41 du Code de la consommation impose une condition suspensive d’obtention du prêt lorsque l’acquéreur déclare recourir à un emprunt. Le compromis doit préciser le montant, le taux maximum et la durée minimale du prêt. Le délai pour réaliser la condition doit être d’au moins un mois. Si l’acquéreur ne peut obtenir le prêt aux conditions énoncées, il récupère son dépôt de garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Diagnostics techniques obligatoires
Le vendeur doit annexer au compromis un dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant : DPE (performance énergétique, article L126-26 CCH), amiante (biens construits avant 1997), plomb (avant 1949), termites (zones arrêté préfectoral), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques et pollutions (ERP), assainissement non collectif. Le défaut de diagnostic peut engager la responsabilité du vendeur en cas de découverte ultérieure du défaut (articles L271-4 et suivants CCH).
Questions fréquentes
Prêt à préparer votre compromis de vente ?
Structurez votre projet en quelques minutes et transmettez-le à votre notaire. Modèle gratuit, conforme aux articles 1582 et suivants du Code civil et à la loi ALUR.
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