Modèle de Contrat de Vente de Bateau Gratuit
Vendez ou achetez un bateau entre particuliers avec un acte complet conforme au Code civil et au Code des transports. Identification, description, prix, mutation du pavillon : un PDF professionnel avec toutes les clauses indispensables.
06 12 34 56 78
p.durand@email.fr
07 98 76 54 32
m.lambert@email.fr
Pierre Durand, né(e) le 10/05/1968 à Nantes (44), domicilié(e) à 12 quai de la Fosse, 44000 Nantes, tél. : 06 12 34 56 78, email : p.durand@email.fr, ci-après désigné(e) « le Vendeur »,
et
Marie Lambert, né(e) le 23/09/1982 à La Rochelle (17), domicilié(e) à 8 boulevard du Port, 17000 La Rochelle, tél. : 07 98 76 54 32, email : m.lambert@email.fr, permis bateau : Permis côtier n° 17-2015-0456, ci-après désigné(e) « l'Acheteur ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Type : Voilier
Nom du navire : L'Albatros
Pavillon : Français
Marque / Chantier : Beneteau
Modèle : Oceanis 30.1
Année de construction : 2018
Longueur hors-tout : 9.53 m
Largeur : 2.99 m
Tirant d'eau : 1.45 m
Immatriculation : NAN-BEN1234
Numéro CIN / coque : FR-BEN30H918A456
Motorisation : Yanmar 3YM20, 21 CV, diesel
Heures moteur : 450 h
Port d'attache : Port de La Rochelle
Défauts et observations signalés par le Vendeur :
Légère rayure sur le tableau arrière (carénage 2023). Voile de grand-voile à remplacer prochainement.
Équipements et accessoires inclus dans la vente :
GPS Garmin 742xs, pilote automatique BetG, VHF fixe Icom IC-M506, 4 gilets de sauvetage, annexe 2.5m + moteur hors-bord 5CV
- Il est le propriétaire exclusif et légitime du navire objet de la présente vente ;
- Le navire est libre de toute hypothèque maritime, privilège, saisie, nantissement ou inscription quelconque ;
- Le navire n'a pas fait l'objet d'un vol ou d'une contrefaçon ;
- Le navire n'a pas été déclaré en situation de perte totale par un assureur ;
- Le navire est en conformité avec les normes de sécurité applicables aux navires de plaisance ;
- Les heures moteur déclarées sont exactes et le compteur n'a pas été modifié ;
- Toutes les informations communiquées à l'Acheteur sont exactes et sincères.
Mode de paiement : Virement bancaire.
Le Vendeur reconnaît avoir reçu le paiement intégral du prix convenu et en donne quittance à l'Acheteur. Les parties déclarent que le prix a été librement négocié et correspond à la valeur vénale du navire compte tenu de son âge, de son état et de ses équipements.
À compter de la remise effective du navire, l'Acheteur en assume tous les risques, y compris les risques de perte totale ou partielle, et s'engage à contracter une assurance de responsabilité civile couvrant le navire avant toute navigation.
- L'acte de francisation ou la carte de circulation du navire ;
- Le certificat de jauge ;
- Le certificat de conformité européenne (marquage CE) le cas échéant ;
- Le permis de navigation en cours de validité ;
- L'attestation d'assurance en cours ;
- Un état des inscriptions hypothécaires (pour les navires francisés) ;
- Les factures d'entretien et de réparation en sa possession ;
- Le cas échéant, le carnet de bord et les manuels techniques.
- Effectuer les formalités de mutation auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans un délai d'un mois à compter de la vente ;
- Contracter une assurance de responsabilité civile maritime couvrant les dommages causés aux tiers avant toute mise à l'eau ou navigation ;
- Supporter l'ensemble des frais de mutation, droits de francisation et taxes de navigation afférents au changement de propriétaire ;
- S'assurer qu'il détient les titres de navigation requis (permis côtier, permis hauturier) pour la conduite du navire.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
L'Acheteur reconnaît avoir examiné le navire préalablement à la vente et déclare en avoir une parfaite connaissance.
En cas d'inexactitude de cette déclaration, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et obtenir la restitution du prix payé, ainsi que des dommages et intérêts.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et, le cas échéant, à recourir à la médiation conformément aux dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Si l'une quelconque des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente de bateau ?
Le contrat de vente de bateau entre particuliers est l’acte par lequel un vendeur transfère la propriété d’un navire ou d’un bateau de plaisance à un acquéreur, contre le paiement d’un prix. Il est régi par les articles 1582 à 1701 du Code civil pour la partie vente et par le Code des transports pour la partie spécifique au statut juridique du bateau.
Les bateaux de plaisance sont soumis à des régimes distincts selon leur taille et leur usage. Les bateaux de moins de 2,5 mètres ne sont pas soumis à immatriculation. Les bateaux de 2,5 à 7 mètres doivent être immatriculés par la DDTM (francisation simplifiée). Les bateaux de plus de 7 mètres ou dont la puissance dépasse 22 CV doivent être francisés par le service des douanes (article L5114-8 du Code des transports).
La mutation du pavillon et de l’immatriculation auprès des autorités maritimes (DDTM, service des douanes) s’effectue sur présentation de l’acte de vente, accompagné du titre de navigation, de la carte de circulation et des documents d’identité des parties. Le vendeur reste responsable du bateau jusqu’à la mutation, qui doit intervenir dans le mois de la cession. Un acte clair et complet évite les contestations et facilite les démarches administratives.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions nécessaires à une vente de bateau sécurisée.
Identification du vendeur
Nom, adresse, pièce d’identité
Identification de l’acquéreur
Nom, adresse, pièce d’identité
Description du bateau
Type, marque, modèle, année, longueur
Immatriculation
Numéro et type de francisation
Motorisation
Marque, modèle, puissance, numéro de série
Prix de vente
En toutes lettres et en chiffres
Modalités de paiement
Virement, chèque de banque
État du bateau
Vendu en l’état, inventaire des équipements
Mutation du pavillon
Délai et démarches DDTM/Douanes
Vices cachés
Article 1643 du Code civil
Assurance
Transfert de couverture à la livraison
Livraison et transfert de propriété
Date et lieu précis
Comment rédiger votre contrat de vente de bateau
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas pour une vente conforme.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les identités complètes du vendeur et de l’acquéreur : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de pièce d’identité. Vérifiez la cohérence entre l’identité du vendeur et le titre de francisation ou la carte de circulation.
- 2
Décrivez précisément le bateau
Mentionnez le type (voilier, vedette, semi-rigide), la marque, le modèle, l’année de construction, la longueur hors tout, le numéro de coque (CIN), le numéro d’immatriculation et le port d’attache. Pour la motorisation : marque, modèle, puissance en CV et numéro de série.
- 3
Fixez le prix et les modalités
Indiquez le prix en toutes lettres et en chiffres. Préférez le paiement par virement ou chèque de banque pour la traçabilité. Mentionnez si le prix inclut des équipements (remorque, annexe, voiles, matériel de sécurité) en joignant un inventaire détaillé.
- 4
Mentionnez l’état et les garanties
Précisez que le bateau est vendu en l’état, connu de l’acquéreur qui l’a essayé ou examiné. La garantie des vices cachés (article 1641 C. civ.) s’applique d’office entre particuliers mais peut être exclue si le vendeur n’est pas de mauvaise foi (article 1643). Joignez les documents techniques, le dernier carenage, les factures d’entretien.
- 5
Organisez la mutation et signez
Prévoyez la date et le lieu de livraison, le transfert de propriété et des risques. Remettez tous les documents (titre de francisation, permis de circulation, factures d’origine). Dans le mois suivant la vente, l’acquéreur doit déclarer la mutation auprès de la DDTM ou du service des douanes selon la taille.
Considérations juridiques
La vente d’un bateau soulève plusieurs questions spécifiques liées à son statut administratif et à la navigation.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les bateaux de valeur importante ou les opérations internationales, consultez un avocat en droit maritime ou un notaire spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1582 et suivants du Code civil et au Code des transports (articles L5114 et suivants).
Régime de la vente : articles 1582 à 1701 du Code civil
Les articles 1582 à 1701 du Code civil régissent la vente en droit commun. Le transfert de propriété s’opère par l’échange des consentements sur la chose et le prix (article 1583). Le vendeur est tenu de deux obligations principales : délivrer la chose et la garantir (articles 1603 et 1625). La garantie porte sur l’éviction (trouble juridique) et sur les vices cachés (défauts affectant l’usage).
Francisation et immatriculation : Code des transports
L’article L5114-8 du Code des transports régit la francisation des navires de plaisance. Les bateaux de plus de 7 mètres ou dont la puissance moteur excède 22 CV doivent être francisés auprès de la direction régionale des douanes. Les bateaux plus petits (2,5 à 7 m) relèvent de l’immatriculation simplifiée auprès de la DDTM. La mutation doit être déclarée dans le mois de la vente, accompagnée du contrat et des documents d’identité. À défaut, le vendeur reste réputé propriétaire auprès de l’administration.
Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1648
L’article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir l’acquéreur contre les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. L’article 1643 permet au vendeur de bonne foi (ignorant les vices) de s’exonérer par une clause expresse. Entre particuliers, cette clause est généralement valable ; entre professionnel et consommateur, elle est réputée non écrite. L’action en garantie se prescrit par deux ans (article 1648).
Navigation et obligations de sécurité
L’acquéreur doit disposer du permis bateau approprié (permis côtier, hauturier, fluvial) en fonction du type d’embarcation et de la zone de navigation (articles R5141-1 et suivants du Code des transports). Le bateau doit être équipé du matériel de sécurité réglementaire selon la catégorie de navigation (bas, côtier, semi-hauturier, hauturier). L’assurance responsabilité civile est vivement recommandée même si elle n’est pas toujours obligatoire pour les petites embarcations.
Questions fréquentes
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