Modèle de Contrat de Travail à Temps Partiel Gratuit
Un contrat à temps partiel conforme aux articles L3123-1 et suivants du Code du travail. Durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition précise des horaires, limites des heures complémentaires : toutes les mentions obligatoires pour éviter la requalification en temps plein.
SIRET : 123 456 789 00012 · APE : 6201Z
Né(e) le : 15/06/1988
N° SS : 2 88 06 69 123 456 78
SAS Dupont et Fils, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 45 avenue de la République, 75011 Paris, représentée par M. Jean Dupont, Directeur Général, ci-après dénommé « l'Employeur » d'une part,
ET
Sophie Bernard, demeurant 12 rue des Lilas, 75011 Paris, né(e) le 15/06/1988, ci-après dénommé(e) « le Salarié » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée (CDI), conformément aux articles L3123-1 et suivants du Code du travail.
Le Salarié est engagé en qualité de Assistante administrative (Employé, Niveau III, Coefficient 200) à temps partiel, pour exercer ses fonctions sur le site de 45 avenue de la République, 75011 Paris.
Ce contrat est conclu pour une durée à durée indéterminée (CDI).
La durée minimale légale est de 24 heures par semaine (art. L3123-7), sauf dérogation par convention collective, demande écrite du Salarié, ou pour les étudiants de moins de 26 ans.
Répartition des heures entre les jours de la semaine :
Lundi : 9h-12h30 / 14h-17h
Mercredi : 9h-12h30
Vendredi : 9h-12h30 / 14h-17h
Cette répartition doit figurer dans le contrat conformément à l'article L3123-6 du Code du travail.
Période d'essai : Le présent contrat est assorti d'une période d'essai de 1 mois, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Ce salaire est calculé au prorata de la durée contractuelle par rapport à la durée légale de 35 heures.
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC calculé au prorata du temps de travail effectif.
Avantages : Titres-restaurant (4,60 EUR/jour pris en charge à 60%)
Conformément à l'article L3123-5 du Code du travail, le Salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps plein : formation, promotion, déroulement de carrière, accès aux avantages sociaux.
Les droits à congés payés sont calculés sur la base du temps de travail effectif.
• Respecter la répartition des heures convenue
• Exécuter son travail avec soin et loyauté
• Respecter le règlement intérieur et les procédures de l'entreprise
• Informer l'Employeur de tout empêchement dans les meilleurs délais
L'Employeur s'engage à :
• Respecter la répartition des heures définie au contrat
• Ne pas demander au Salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites légales ou conventionnelles
• Garantir au Salarié à temps partiel une égalité de traitement avec les salariés à temps plein
Limite : 1/10e de la durée contractuelle (soit 2,4 h/semaine).
Majoration : 10% jusqu'au 1/10e, 25% au-delà.
Le Salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires si la demande ne respecte pas un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, ou si le nombre demandé dépasse les limites fixées.
Conformément à l'article L3123-24 du Code du travail, le Salarié qui refuse cette modification ne peut être ni sanctionné, ni licencié, ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, si ce refus est justifié par des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, ou une période d'activité fixée chez un autre employeur.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.
Le juge peut modérer ou augmenter cette indemnité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 du Code civil).
Fait en double exemplaire, dont un remis au Salarié.
Qu’est-ce qu’un contrat à temps partiel ?
Le contrat à temps partiel est un contrat de travail dont la durée est inférieure à la durée légale de travail (35 h hebdomadaires) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure, ou encore à la durée mensuelle résultant de la loi ou de la convention collective. Il peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), et doit obligatoirement être écrit.
Le régime est codifié aux articles L3123-1 à L3123-38 du Code du travail. La durée minimale hebdomadaire est en principe fixée à 24 h depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sauf dérogation conventionnelle ou demande écrite du salarié. Le contrat doit préciser la durée, la répartition des heures et les conditions de modification de cette répartition.
Le temps partiel offre une flexibilité intéressante pour l’employeur et le salarié (étudiants, parents, pluri-activités), mais sa rédaction exige une grande rigueur. L’absence d’écrit ou de mention obligatoire entraîne la présomption de temps plein (Cass. soc. 13 novembre 2008), lourde de conséquences en termes de rappels de salaire.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires de l’article L3123-6 du Code du travail.
Qualification du salarié
Poste, classification, coefficient
Rémunération
Taux horaire, salaire mensuel, primes
Durée du travail
Hebdomadaire ou mensuelle, minimum 24 h
Répartition des heures
Entre jours de la semaine ou du mois
Modification de la répartition
Cas et modalités de changement
Délai de prévenance
7 jours minimum sauf convention
Heures complémentaires
Limite du tiers (10 % au-delà majorées)
Coupures quotidiennes
Maximum 2 coupures, avec conditions
Période d’essai
Selon règles du CDI ou CDD
Égalité de traitement
Principe avec salariés à temps plein
Priorité d’accès
Aux emplois à temps plein de l’entreprise
Dérogation à 24 h
Demande écrite du salarié, convention
Comment rédiger votre contrat à temps partiel
Le modèle Doxuno vérifie la présence de toutes les mentions obligatoires.
- 1
Identifiez les parties et le poste
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, convention collective) et le salarié (nom, adresse, numéro de sécurité sociale). Précisez la qualification, le coefficient et les missions, en reprenant la classification de la convention collective applicable.
- 2
Fixez la durée du travail
Indiquez la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (par exemple 20 h/semaine). Respectez le plancher de 24 h hebdomadaires, sauf dérogation conventionnelle ou demande écrite du salarié. Pour les CDD-missions courtes, des exceptions existent.
- 3
Précisez la répartition des heures
Indiquez précisément la répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Par exemple : lundi 4 h, mercredi 4 h, vendredi 4 h. Cette répartition conditionne la validité du temps partiel ; l’absence de précision entraîne la présomption de temps plein.
- 4
Encadrez les heures complémentaires
Les heures complémentaires ne peuvent excéder un tiers de la durée contractuelle (article L3123-17). Elles sont majorées de 10 % jusqu’à un dixième de la durée, puis de 25 % au-delà. Prévoyez les conditions de recours et le délai de prévenance.
- 5
Signez avant l’embauche
Le contrat à temps partiel doit impérativement être écrit et signé avant l’embauche (article L3123-6). Remettez un exemplaire au salarié, conservez l’autre. En cas de modification ultérieure (durée, répartition), établissez un avenant écrit signé par les deux parties.
Considérations juridiques
Le temps partiel est l’un des régimes les plus contentieux ; un formalisme strict s’impose.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations complexes (horaires variables, coupures multiples, modulation), consultez votre convention collective et au besoin un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L3123-1 et suivants du Code du travail.
Mentions obligatoires : article L3123-6
L’article L3123-6 du Code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et comporte obligatoirement : la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition des heures entre les jours ou les semaines, les cas de modification de cette répartition, les limites pour les heures complémentaires. L’absence d’une seule mention peut entraîner la présomption de temps plein.
Durée minimale de 24 h : article L3123-27
L’article L3123-27 du Code du travail fixe à 24 h hebdomadaires la durée minimale du travail à temps partiel, introduite par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Des dérogations sont possibles : convention ou accord de branche étendu, demande écrite et motivée du salarié (étudiants de moins de 26 ans, cumul d’emplois, contraintes personnelles). L’article L3123-14-1 prévoit les modalités précises des dérogations.
Heures complémentaires : articles L3123-20 et L3123-21
Les heures complémentaires (dépassement de la durée contractuelle) sont limitées à 10 % de cette durée, ou à 1/3 si une convention ou accord collectif l’autorise (article L3123-20). Elles sont majorées de 10 % jusqu’à un dixième, et de 25 % au-delà (article L3123-21). Elles ne peuvent en aucun cas porter la durée effective au niveau d’un temps plein.
Présomption de temps plein : jurisprudence
Au visa de l’article L3123-6 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation juge avec constance (Cass. soc. 13 novembre 2008) que l’absence d’écrit ou de mention de la durée ou de la répartition entraîne la présomption simple que le contrat est à temps plein. L’employeur peut renverser cette présomption en démontrant la durée exacte convenue, ce qui est souvent difficile en pratique et entraîne des rappels de salaire conséquents.
Questions fréquentes
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