Modèle de Contrat de Travail à Domicile Gratuit
Un contrat de travail à domicile conforme aux articles L7411-1 et suivants du Code du travail. Adapté au travailleur à domicile (confection, tâches manuelles, services) avec rémunération au temps passé ou à la pièce et protection sociale du salariat.
SIRET : 567 890 123 00034 · APE : 1413Z
Né(e) le : 15/04/1982
N° SS : 2 82 04 69 234 567 89
SARL Confection Moderne, SIRET 567 890 123 00034, dont le siège social est situé 30 rue de l’Artisanat, 69100 Villeurbanne, représentée par M. Marc Fontaine, Gérant, ci-après dénommée « le Donneur d’ouvrage » d’une part,
ET
Mme Nathalie Perrin, demeurant au 12 impasse des Cerisiers, 69003 Lyon, ci-après dénommé(e) « le Travailleur à domicile » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en application des articles L7411-1 et suivants du Code du travail.
Convention collective applicable : Convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303)
Confection de vêtements sur mesure : assemblage, couture et finitions de robes, chemisiers et jupes selon les patrons et spécifications fournis par le Donneur d’ouvrage.
Le Travailleur à domicile bénéficie du statut de salarié conformément à l’article L7411-1 du Code du travail, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il existe un lien de subordination juridique.
Tarif : 8,50 EUR par pièce/tâche
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire, rapportée au temps d’exécution fixé par la convention collective ou par arrêté (art. L7422-2 du Code du travail).
Le paiement est effectué dans les conditions prévues à l’article L7422-5, au moins deux fois par mois à 16 jours d’intervalle.
Le Travailleur en est gardien et doit les utiliser exclusivement pour l’exécution du travail commandé. Toute perte ou détérioration anormale devra être signalée sans délai.
Indemnité forfaitaire de 75 EUR/mois pour frais d’électricité, chauffage et entretien du local de travail.
• Exécuter le travail commandé avec diligence et selon les spécifications fournies
• Respecter les normes de qualité et les délais convenus
• Tenir un carnet de travail conformément à l’article D7413-1 du Code du travail
• Se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité applicables
• Ne pas sous-traiter le travail sauf accord écrit du Donneur d’ouvrage
• Affiliation au régime général de la sécurité sociale
• Congés payés (art. L7422-4)
• Protection contre le licenciement (procédure prévue aux articles L1232-1 et suivants)
• Accès à la formation professionnelle
• Droit syndical et représentation du personnel
• Par le Travailleur : démission avec respect du préavis conventionnel
• Par le Donneur d’ouvrage : licenciement pour cause réelle et sérieuse (art. L1232-1 et suivants)
• D’un commun accord : rupture conventionnelle (art. L1237-11 et suivants)
En cas de litige, le Conseil de prud’hommes compétent sera celui du domicile du Travailleur.
Machine à coudre industrielle Juki DDL-8700, surjeteuse Bernette B64, fer à repasser professionnel Veit HD2002, mannequin de couture réglable.
Ce matériel reste la propriété du Donneur d’ouvrage. Le Travailleur en assure l’entretien courant et s’engage à le restituer en bon état à la fin du contrat.
Qu’est-ce que le travail à domicile ?
Le travail à domicile désigne le régime particulier du salarié qui exécute, moyennant rémunération, pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, un travail qui lui est confié. Le travailleur à domicile opère depuis son logement ou un atelier qu’il a choisi, sans surveillance immédiate de l’employeur, mais sous lien de subordination juridique qui justifie l’application du régime salarial.
Le régime est codifié aux articles L7411-1 à L7424-4 du Code du travail. Malgré l’absence de lieu de travail commun et d’horaires imposés, le travailleur à domicile est considéré comme salarié et bénéficie de la protection du Code du travail : SMIC, congés payés, couverture maladie, indemnités de licenciement. Le dispositif est historiquement lié à la confection textile et à l’artisanat, mais couvre aujourd’hui diverses activités de production.
Il convient de distinguer le travail à domicile (régime particulier de salariat) du télétravail (article L1222-9, salariat classique à distance) et du travail indépendant (sans lien de subordination). La qualification dépend des circonstances de fait : la fourniture des matières premières par l’employeur, l’impossibilité pour le travailleur de choisir sa clientèle et la rémunération forfaitaire sont des indices du travail à domicile.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les spécificités du travail à domicile et les mentions obligatoires.
Identification des parties
Employeur et travailleur à domicile
Nature du travail
Description précise des tâches confiées
Lieu d’exécution
Domicile du salarié ou atelier choisi
Rémunération
Au temps passé, à la pièce, tarif minimum
Frais d’atelier
Indemnité forfaitaire pour énergie et local
Fourniture des matières
Matières premières et outils fournis
Délai d’exécution
Temps imparti et sanctions en cas de retard
Qualité du travail
Standards et contrôle qualité
Carnet de travail
Obligation tenue par le travailleur
Protection sociale
Sécurité sociale, accident du travail
Congés payés
10 % de la rémunération brute
Rupture du contrat
Préavis, licenciement, indemnités
Comment rédiger votre contrat de travail à domicile
Le modèle Doxuno s’adapte aux spécificités du régime.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, code NAF) et le travailleur à domicile (nom, adresse complète du lieu d’exécution, numéro de sécurité sociale, date de naissance).
- 2
Décrivez le travail confié
Précisez la nature exacte des tâches (confection, assemblage, saisie informatique, correction, etc.), les standards de qualité attendus, les matières premières et outils fournis par l’employeur, les consignes particulières de sécurité.
- 3
Fixez la rémunération et les frais d’atelier
Indiquez le mode de rémunération : au temps passé (avec horaire conventionnel), à la pièce (avec tarif unitaire), au tarif minimum réglementaire du secteur. Ajoutez l’indemnité pour frais d’atelier (chauffage, électricité, eau) versée en sus.
- 4
Précisez les modalités d’exécution
Mentionnez le délai d’exécution, les modalités de livraison du travail réalisé, les conditions de contrôle qualité et les conséquences d’éventuels défauts. Prévoyez le carnet de travail, document tenu par le travailleur qui récapitule les tâches confiées.
- 5
Signez et remettez les documents d’accompagnement
Signez le contrat en deux exemplaires, remettez-en un au travailleur avec les bulletins de paie conformes, la notice d’information sur la protection sociale et le carnet de travail. Conservez l’original dans votre dossier.
Considérations juridiques
Le régime du travail à domicile est un régime particulier qui préserve la protection sociale du salariat.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les activités à la frontière avec le travail indépendant ou le télétravail, consultez un avocat en droit du travail.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L7411-1 et suivants du Code du travail.
Définition légale : article L7412-1
L’article L7412-1 du Code du travail définit le travailleur à domicile comme toute personne qui exécute, moyennant rémunération forfaitaire, pour le compte d’un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, un travail qui lui est confié soit directement, soit par intermédiaire. L’existence d’un lien de subordination, même sans surveillance immédiate, justifie l’application du régime salarial.
Tarif minimum et frais d’atelier : articles L7422-1 et suivants
Les articles L7422-1 à L7422-11 du Code du travail encadrent la rémunération du travailleur à domicile : un tarif minimum est fixé par arrêté ministériel ou accord de branche et doit être strictement respecté. Les frais d’atelier (énergie, local, petits outils) sont remboursés par une indemnité forfaitaire venant en sus de la rémunération du travail.
Carnet de travail : article L7413-1
L’article L7413-1 du Code du travail impose la tenue par le travailleur d’un carnet ou d’un registre qui récapitule, pour chaque tâche confiée : la nature du travail, la quantité, le temps alloué, le tarif appliqué et les dates. Ce document sert de preuve en cas de litige sur la rémunération et est contrôlable par l’inspection du travail.
Protection sociale et santé au travail
Le travailleur à domicile bénéficie de la protection sociale complète du salariat : affiliation au régime général de la sécurité sociale, couverture accidents du travail, indemnités journalières en cas de maladie, droits à la retraite et à l’assurance chômage. L’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité au travail (articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail), adaptée aux conditions d’exécution à domicile.
Questions fréquentes
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