Modèle de Contrat de Travail CDI Gratuit
Un contrat de travail à durée indéterminée conforme au Code du travail (articles L1221-1 et suivants). Toutes les clauses essentielles, période d’essai calibrée et options Expert pour sécuriser la relation d’emploi sur le long terme.
SIRET : 123 456 789 00012 · APE : 6201Z
Né(e) le : 15/03/1990 à Lyon (69)
N° SS : 2 90 03 69 123 456 78
SAS Technologies Avancées, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 45 avenue de la République, 75011 Paris, représentée par M. Jean Dupont, Directeur Général, ci-après dénommé « l'Employeur » d'une part,
ET
Sophie Bernard, demeurant 12 rue des Lilas, 75011 Paris, né(e) le 15/03/1990 à Lyon (69), ci-après dénommé(e) « le Salarié » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de travail à durée indéterminée, soumis aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable.
Convention collective applicable : Convention collective nationale des bureaux d'études (IDCC 1486)
Le présent contrat est soumis aux articles L1221-1 et suivants du Code du travail. Il ne peut être rompu que dans les conditions prévues par les textes légaux et conventionnels en vigueur.
Les dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études (IDCC 1486) sont applicables au présent contrat.
Période d'essai : Le présent contrat est assorti d'une période d'essai d'une durée de 4 mois, renouvelable une fois dans les conditions prévues à l'article L1221-21 du Code du travail.
Conformément aux articles L1221-19 à L1221-24 du Code du travail, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois pour les cadres et de 2 mois pour les autres catégories (renouvelable).
Description du poste : Développement et maintenance des applications web de l'entreprise. Participation aux réunions techniques, revues de code et sprints agiles.
Le Salarié accomplira les missions afférentes à sa fonction avec diligence et conformément aux instructions de l'Employeur. Il s'engage à informer son responsable de tout changement de situation susceptible d'affecter l'exécution de sa mission.
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ni au minimum conventionnel applicable (art. L3232-1 du Code du travail).
Avantages en nature et primes : Titres-restaurant (9,25 EUR/jour), mutuelle prise en charge à 60%, prime annuelle sur objectifs
Prévoyance / Mutuelle : AG2R La Mondiale
Les dates de congés seront fixées en accord avec l'Employeur, en tenant compte des nécessités du service et des souhaits du Salarié.
Des congés supplémentaires peuvent être prévus par la Convention collective nationale des bureaux d'études (IDCC 1486).
• Exécuter son travail avec soin, diligence et loyauté
• Respecter le règlement intérieur de l'entreprise et les procédures internes
• Se conformer aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques
• Signaler immédiatement tout incident, dysfonctionnement ou situation dangereuse
• Ne pas exercer d'activité concurrente à titre professionnel pendant la durée du contrat, sauf autorisation expresse de l'Employeur
• Restituer, à la cessation du contrat, l'ensemble du matériel et des documents appartenant à l'Employeur
• Par démission du Salarié, avec respect du délai de préavis conventionnel ou légal
• Par licenciement de l'Employeur, pour motif personnel ou économique, selon les conditions légales
• Par rupture conventionnelle conclue d'un commun accord (art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail)
• Par mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite
Les délais de préavis applicables sont ceux prévus par la convention collective ou, à défaut, par la loi. En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (art. L3121-27 du Code du travail).
Jours travaillés : Du lundi au vendredi
Horaires : 9h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30
Heures supplémentaires : Les heures supplémentaires seront effectuées à la demande de l'employeur et majorées conformément aux dispositions légales.
Télétravail : Le Salarié exercera ses fonctions en télétravail partiel. 2 jours par semaine, matériels fournis par l'employeur, indemnité de 2,60 EUR/jour
• Les informations commerciales, financières, techniques et stratégiques de l'Employeur
• Les données personnelles des clients, partenaires et employés
• Les procédés de fabrication, savoir-faire et méthodes de travail
• Tout document confidentiel marqué comme tel ou dont la confidentialité résulte de la nature des informations
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant 3 ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Toute violation de cette clause expose le Salarié à des dommages et intérêts, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
En contrepartie de cette obligation, le Salarié percevra, après la cessation du contrat, une indemnité mensuelle de 25% du salaire mensuel brut moyen brut, versée pendant toute la durée de l'obligation.
L'Employeur peut renoncer à l'application de cette clause en libérant corrélativement le Salarié de son obligation, sous réserve d'en informer le Salarié par écrit dans un délai raisonnable.
Cette clause est conforme aux conditions de validité dégagées par la jurisprudence : limitation dans le temps, l'espace, en rapport avec l'activité, et assortie d'une contrepartie financière.
Il s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, toute autre activité professionnelle, salariée ou non, sans l'accord préalable et écrit de l'Employeur.
À titre exceptionnel, le Salarié peut exercer des activités accessoires (notamment artistiques, littéraires ou d'enseignement) dès lors qu'elles ne portent pas préjudice aux intérêts de l'Employeur et ne créent pas de conflit d'intérêts.
Cela comprend notamment les logiciels, bases de données, œuvres littéraires, artistiques ou audiovisuelles, inventions et tout autre résultat de l'activité créatrice du Salarié dans le cadre professionnel.
Le Salarié s'engage à révéler immédiatement à l'Employeur toute invention, amélioration ou création réalisée dans le cadre de sa mission et à signer tout document nécessaire à la formalisation des droits de l'Employeur.
Les parties conviennent expressément que cette clause pénale n'a pas pour effet d'interdire au juge de modérer ou d'augmenter le montant de l'indemnité si celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire (art. 1231-5 du Code civil).
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code du travail.
Fait en double exemplaire, dont un pour chacune des parties.
Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail en France, telle qu’énoncée par l’article L1221-2 du Code du travail. Il est conclu sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, et ne prend fin qu’à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite).
Bien que l’écrit ne soit pas toujours obligatoire pour un CDI à temps plein (la seule déclaration préalable à l’embauche suffit), l’écrit est systématiquement recommandé pour fixer clairement les obligations réciproques : poste, rémunération, durée du travail, lieu d’exécution, convention collective applicable, période d’essai. Pour les CDI à temps partiel, l’écrit est obligatoire (article L3123-6).
Le CDI offre la plus forte protection au salarié : droit au chômage en cas de licenciement, protection contre les licenciements abusifs, possibilité de rupture conventionnelle, accès au prêt bancaire facilité. Pour l’employeur, il pérennise les compétences clés et simplifie la gestion RH en évitant les contraintes de recours propres au CDD.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un CDI sécurisé, avec options Expert.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées complètes
Date d’embauche
Début du contrat et de la période d’essai
Poste et qualification
Intitulé, classification conventionnelle
Rémunération
Brut mensuel, primes, 13e mois, variable
Durée du travail
35 h, forfait jours, temps partiel
Lieu de travail
Adresse principale, mobilité, télétravail
Période d’essai
Cadres 4 mois, agents 3 mois, employés 2 mois
Convention collective
Référence complète et coefficient
Congés et repos
Congés payés, RTT, repos compensateurs
Confidentialité
Clause optionnelle Expert
Non-concurrence
Clause optionnelle avec contrepartie
Rupture du contrat
Procédure et préavis applicables
Comment rédiger votre CDI
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause indispensable.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, code NAF, convention collective applicable) et le salarié (nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, nationalité et titre de séjour pour les non-UE).
- 2
Précisez le poste et la classification
Indiquez l’intitulé exact du poste, la qualification et le coefficient selon la convention collective, le statut (cadre, agent de maîtrise, employé, ouvrier) et les missions principales. Une description claire réduit les contestations ultérieures.
- 3
Fixez la rémunération et les avantages
Mentionnez le salaire brut mensuel, la périodicité (12, 13 ou 14 mois), les primes (ancienneté, objectifs, assiduité), les avantages en nature (véhicule, logement, tickets restaurant, mutuelle). Respectez le SMIC et les minima conventionnels.
- 4
Déterminez la durée du travail et la période d’essai
Choisissez le régime : 35 h hebdomadaires, forfait heures, forfait jours (cadres autonomes), temps partiel. Fixez la période d’essai dans les limites légales : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres (article L1221-19).
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Insérez selon les besoins : clause de mobilité, de confidentialité, de non-concurrence (avec contrepartie financière obligatoire), de dédit formation. Signez en deux exemplaires originaux, remettez-en un au salarié, conservez l’autre dans son dossier.
Considérations juridiques
Le CDI offre la plus grande flexibilité de rédaction mais reste soumis à l’ordre public social.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les clauses sensibles (non-concurrence, forfait jours, dédit formation), consultez un avocat en droit du travail avant de signer.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1221-1 et suivants du Code du travail.
Forme du CDI : articles L1221-1 et L1221-3
L’article L1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties d’adopter. L’article L1221-3 précise toutefois que le contrat établi par écrit est rédigé en français. L’écrit n’est donc pas obligatoire pour un CDI à temps plein, mais il est systématiquement recommandé pour la sécurité juridique des deux parties.
Période d’essai : article L1221-19
L’article L1221-19 du Code du travail fixe les durées maximales de la période d’essai : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, sans excéder 4, 6 ou 8 mois respectivement (article L1221-21). La rupture pendant la période d’essai obéit à un délai de prévenance croissant avec l’ancienneté.
Convention collective et ordre public social
L’article L2254-1 du Code du travail pose le principe que les dispositions de la convention collective s’imposent au contrat individuel lorsqu’elles sont plus favorables au salarié. Le contrat ne peut déroger aux minima conventionnels (salaire, durée du travail, congés, préavis). La convention applicable doit être mentionnée au contrat et son texte mis à disposition du salarié.
Clauses particulières : non-concurrence, mobilité, forfait jours
Les clauses particulières obéissent à des régimes stricts : la clause de non-concurrence doit respecter les quatre conditions cumulatives de la jurisprudence Cass. soc. 10 juillet 2002 (contrepartie financière, limitation dans le temps, l’espace et les activités, intérêts légitimes). La clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique. Le forfait jours exige une convention collective le prévoyant et un suivi régulier de la charge de travail (article L3121-58).
Questions fréquentes
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