Modèle de Contrat de Travail CDD Gratuit
Un contrat à durée déterminée conforme aux articles L1242-1 et suivants du Code du travail. Motif légal précis, durée maîtrisée, indemnité de précarité et toutes les mentions obligatoires pour éviter la requalification en CDI.
SIRET : 123 456 789 00012 · APE : 4711D
Né(e) le : 12/05/1985
N° SS : 1 85 12 13 456 789 01
SAS Dupont et Fils, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 45 avenue de la République, 75011 Paris, représentée par M. Jean Dupont, Directeur Général, ci-après dénommé « l'Employeur » d'une part,
ET
Marc Lefebvre, demeurant 24 boulevard Saint-Michel, 75006 Paris, né(e) le 12/05/1985 à Marseille (13), ci-après dénommé(e) « le Salarié » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de travail à durée déterminée, établi conformément aux articles L1241-1 à L1248-11 du Code du travail.
Convention collective : Convention collective nationale du commerce de détail (IDCC 2216)
Il s'agit du remplacement de Marie Durand, absent pour le motif suivant : Congé maternité.
Le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé et au plus tard à la date de fin prévue.
Note : Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et comporter le motif précis du recours (art. L1242-12). À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1245-1).
Conformément à l'article L1243-13 du Code du travail, la durée totale du CDD, renouvellements inclus, ne peut excéder 18 mois dans les cas de droit commun.
Description des missions : Accueil des clients, gestion des commandes et suivi des livraisons.
Conformément à l'article L1242-15 du Code du travail, le Salarié en CDD ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle que percevrait, dans la même entreprise, un salarié en CDI de même qualification et occupant les mêmes fonctions.
Avantages et primes : Titres-restaurant, mutuelle
Obligations du Salarié :
• Exécuter son travail avec soin, diligence et loyauté
• Respecter le règlement intérieur et les procédures de l'entreprise
• Se conformer aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques
• Ne pas divulguer d'informations confidentielles relatives à l'activité de l'Employeur
Obligations de l'Employeur :
• Fournir au Salarié le travail convenu et les moyens nécessaires à son exercice
• Verser la rémunération aux termes convenus
• Assurer au Salarié les mêmes conditions de travail qu'aux salariés en CDI
• D'accord amiable des parties
• De faute grave ou lourde
• De force majeure
• D'inaptitude constatée par le médecin du travail
• D'embauche en CDI par un autre employeur (sauf emploi saisonnier et d'usage)
La rupture du CDD en dehors de ces cas expose la partie fautive au paiement de dommages et intérêts, dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le Salarié aurait perçues jusqu'à la fin du contrat (art. L1243-4).
Conformément à l'article L1242-10 du Code du travail, la durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine de travail (maximum : 2 semaines pour un CDD ≤ 6 mois ; 1 mois pour un CDD > 6 mois).
Renouvellement : Non renouvelable.
Les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu'à la demande expresse de l'Employeur et seront compensées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
• Informations commerciales, financières et stratégiques de l'Employeur
• Données personnelles des clients et partenaires
• Savoir-faire, méthodes et procédés de l'entreprise
Toute violation de cette obligation expose le Salarié à des dommages et intérêts ainsi qu'aux sanctions pénales prévues par les articles 226-13 et suivants du Code pénal.
Un exemplaire signé sera remis au Salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13 du Code du travail). À défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Fait en double exemplaire.
Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée, afin d’exécuter une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L1242-1 du Code du travail).
Le recours au CDD est strictement limité aux cas énumérés à l’article L1242-2 du Code du travail : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, emplois d’usage dans certains secteurs, contrats aidés. Tout recours hors de ces cas expose à la requalification en CDI par le Conseil de prud’hommes, avec rappels de salaire et indemnités à la clé.
Le CDD doit être écrit, signé et remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du Code du travail). À son terme, et sauf exceptions (rupture pour faute grave, embauche en CDI, saisonnier, usage), le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) de 10 % de la rémunération brute totale perçue.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires de l’article L1242-12 du Code du travail.
Motif précis du recours
Cas légal strictement énuméré
Nom du salarié remplacé
Et qualification, si remplacement
Date de début et de fin
Ou durée minimale si terme imprécis
Poste occupé
Intitulé, qualification, classification
Convention collective
Référence et coefficient
Rémunération
Salaire brut, primes, avantages
Durée du travail
Hebdomadaire ou forfait annuel
Période d’essai
Calculée selon la durée du contrat
Lieu de travail
Adresse précise ou secteur de mobilité
Caisse de retraite
Et organisme de prévoyance
Indemnité de fin de contrat
10 % de la rémunération brute totale
Renouvellement
Conditions et nombre autorisé
Comment rédiger votre CDD
Le modèle Doxuno vous guide pas à pas à travers toutes les mentions obligatoires.
- 1
Choisissez le motif légal de recours
Sélectionnez l’un des cas énumérés à l’article L1242-2 du Code du travail : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier ou emploi d’usage. Le motif doit être réel, précis et vérifiable ; un motif inexact entraîne la requalification en CDI.
- 2
Identifiez les parties et le poste
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, convention collective) et le salarié (nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale). Précisez l’intitulé exact du poste, la qualification et le coefficient selon la classification conventionnelle.
- 3
Fixez la durée et le terme
Choisissez entre terme précis (durée maximale 18 mois, renouvellement inclus, avec dérogations pour certains cas) et terme imprécis (durée du remplacement, de la tâche ou de la saison). La durée initiale et les possibilités de renouvellement doivent être mentionnées.
- 4
Déterminez la rémunération et la période d’essai
Indiquez le salaire brut mensuel, les primes, les avantages en nature, le régime d’heures supplémentaires. La période d’essai est limitée à un jour par semaine de contrat (maximum 2 semaines pour moins de 6 mois, 1 mois au-delà) — article L1242-10.
- 5
Signez dans les 2 jours et remettez au salarié
Le contrat doit être écrit, daté, signé et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13). À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences afférentes.
Considérations juridiques
Le CDD est un contrat d’exception dont le régime strict vise à éviter le contournement du CDI de droit commun.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les CDD de longue durée, successifs ou sur postes permanents, consultez un avocat en droit du travail pour sécuriser votre démarche.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1242-1 et suivants du Code du travail.
Cas de recours autorisés : article L1242-2
L’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les cas de recours au CDD : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage dans les secteurs définis par décret ou convention étendue, contrats liés à la politique de l’emploi, remplacement d’un chef d’entreprise ou d’exploitation agricole. Tout autre motif est illicite.
Mentions obligatoires : article L1242-12
L’article L1242-12 du Code du travail impose au CDD un ensemble de mentions obligatoires : motif précis, nom et qualification du salarié remplacé le cas échéant, date du terme ou durée minimale, poste, convention collective, rémunération, période d’essai, caisse de retraite. L’absence d’écrit ou d’une mention essentielle entraîne la requalification en CDI à temps plein (Cass. soc. 17 juin 2005).
Durée maximale et renouvellements
L’article L1242-8-1 du Code du travail fixe la durée maximale du CDD à 18 mois, renouvellements inclus. Des durées différentes peuvent s’appliquer selon le motif : 9 mois pour l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI, 24 mois pour une mission à l’étranger ou la commande exceptionnelle à l’exportation. Le nombre de renouvellements est limité à deux, sauf convention collective plus favorable.
Indemnité de fin de contrat : article L1243-8
L’article L1243-8 du Code du travail impose le versement au salarié, à l’échéance du CDD, d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue. Cette indemnité n’est pas due en cas de CDD saisonnier, d’usage, de rupture anticipée par le salarié, de faute grave du salarié ou de refus d’un CDI équivalent proposé par l’employeur.
Questions fréquentes
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