Modèle de Contrat de Sous-Traitance Gratuit
Un contrat de sous-traitance conforme à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Agrément du sous-traitant, paiement direct, caution bancaire et action directe prévus par la loi.
SIRET : 123 456 789 00012
RCS : Paris
SIRET : 987 654 321 00034
RCS : Lyon
Le Donneur d’ordres (entrepreneur principal) :
BTP Construction SAS
SIRET : 123 456 789 00012
RCS : Paris
Siège : 30 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Représenté par : M. Jacques Martin, President
ET
Le Sous-traitant :
Electricite Pro SARL
SIRET : 987 654 321 00034
RCS : Lyon
Siège : 12 rue de l’Industrie, 69003 Lyon
Représenté par : M. Paul Durand, Gerant
Installation electrique complete du batiment B2, incluant tableau electrique general, cablage courants forts et faibles, mise aux normes NF C 15-100, eclairage interieur et exterieur.
Lieu d’exécution : Chantier ZAC des Lilas, 93170 Bagnolet
En cas de retard, le Sous-traitant devra informer immédiatement le Donneur d’ordres et proposer un plan de rattrapage.
Modalités de paiement : Selon échéancier défini en annexe.
Pénalités de retard : 0,05 % du montant HT par jour de retard, appliquées de plein droit.
- Exécuter les travaux dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur ;
- Fournir le matériel et la main-d’œuvre nécessaires ;
- Respecter les consignes de sécurité et les règlements du chantier ;
- Informer le Donneur d’ordres de toute difficulté ou retard susceptible d’affecter l’exécution des travaux.
- Garantie décennale : Police n° 12345678 - Allianz
- Assurance RC professionnelle : AXA, police n° 87654321
Le Sous-traitant s’engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée des travaux et des garanties légales.
Le Sous-traitant est tenu d’une garantie de parfait achèvement pendant 12 mois suivant la réception, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.
Le Donneur d’ordres peut résilier le contrat sans préavis en cas de :
- Manquement grave du Sous-traitant à ses obligations ;
- Non-respect des délais après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ;
- Procédure collective à l’encontre du Sous-traitant.
En cas de résiliation, les travaux réalisés sont réglés au prorata de l’avancement.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur (le donneur d’ordre principal) confie sous sa responsabilité à une autre personne (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Elle est largement répandue dans le BTP, l’informatique, l’industrie et les services.
Le cadre juridique est fixé par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cette loi d’ordre public impose plusieurs obligations majeures : l’agrément du sous-traitant et l’acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (article 3), l’obtention d’une garantie (caution bancaire ou délégation de paiement) pour les marchés privés, et un droit d’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage en cas de défaillance du donneur d’ordre.
La sous-traitance se distingue de la cotraitance (où plusieurs entrepreneurs contractent directement avec le maître de l’ouvrage) et du contrat de travail (absence de lien de subordination). Elle suppose une véritable indépendance juridique et opérationnelle du sous-traitant, faute de quoi la relation peut être requalifiée en prestation de personnel ou en salariat.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les obligations de la loi de 1975 et les bonnes pratiques contractuelles.
Identification des parties
Donneur d’ordre et sous-traitant
Référence au marché principal
Identification du maître de l’ouvrage
Objet de la sous-traitance
Prestations et périmètre confié
Prix et modalités de paiement
Forfait ou régie, échéancier, délais
Délais d’exécution
Calendrier et jalons
Agrément du sous-traitant
Obligation de la loi de 1975
Garantie de paiement
Caution bancaire ou délégation (marchés privés)
Action directe
Droit du sous-traitant contre le maître
Obligations techniques
Normes, règles de l’art, sécurité
Responsabilité et assurances
Décennale, RC pro, dommages-ouvrage
Confidentialité
Protection des informations du donneur d’ordre
Résiliation
Conditions et conséquences
Comment rédiger votre contrat de sous-traitance
Le modèle Doxuno vous guide à travers les obligations légales.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la raison sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et le représentant légal du donneur d’ordre et du sous-traitant. Identifiez également le marché principal et le maître de l’ouvrage.
- 2
Décrivez les prestations
Précisez le périmètre des prestations confiées au sous-traitant, les normes applicables, les règles de l’art à respecter, les délais d’exécution et les jalons.
- 3
Fixez le prix et les modalités de paiement
Indiquez le montant, la nature (forfait ou régie), l’échéancier et les délais de paiement conformes à l’article L441-10 du Code de commerce. Mentionnez les pénalités de retard applicables.
- 4
Mettez en œuvre les obligations de la loi de 1975
Pour les marchés privés, fournissez au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement. Faites agréer le sous-traitant par le maître de l’ouvrage ; à défaut, aucune sous-traitance n’est possible sur marché public.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la responsabilité (décennale, RC pro), la confidentialité, la non-sollicitation des salariés, et les conditions de résiliation. Signez en deux exemplaires originaux.
Considérations juridiques
La loi du 31 décembre 1975 est d’ordre public : ses dispositions ne peuvent être écartées par contrat.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les marchés complexes ou les sous-traitances en chaîne, consultez un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit commercial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est d’ordre public. Son article 1 définit la sous-traitance. Son article 3 impose au donneur d’ordre de faire accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. Toute clause contraire aux dispositions de cette loi est nulle.
Garantie de paiement : article 14
Pour les marchés privés, l’article 14 de la loi de 1975 impose au donneur d’ordre de fournir au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement, à peine de nullité du contrat de sous-traitance. Cette obligation protège le sous-traitant contre la défaillance financière de son donneur d’ordre.
Action directe : article 12
L’article 12 de la loi de 1975 accorde au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage pour le paiement des prestations dont il est créancier auprès du donneur d’ordre principal, lorsque celui-ci ne règle pas les sommes dues. Cette action est subordonnée à la mise en demeure préalable du donneur d’ordre et au blocage des sommes encore dues par le maître de l’ouvrage.
Responsabilité et assurances
Le sous-traitant est tenu d’une obligation de conformité aux règles de l’art et aux normes techniques applicables. En matière de construction, la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil s’applique. Une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale (obligatoire pour le BTP) doivent être souscrites par le sous-traitant.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser votre sous-traitance ?
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