Modèle de Contrat de Sous-location Gratuit
Un contrat de sous-location conforme à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Accord écrit obligatoire du bailleur, loyer plafonné au prix du bail principal, identité du sous-locataire, durée : tout ce qu’il faut pour sous-louer en toute régularité.
Né(e) le : 15/03/1995
Pierre Durand, domicilié(e) à l'adresse du logement loué : 42 boulevard Haussmann, 75009 Paris, ci-après dénommé(e) « le Locataire principal »,
ET
Sophie Martin, domicilié(e) antérieurement au 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, ci-après dénommé(e) « le Sous-locataire »,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de sous-location, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le Locataire principal sous-loue au Sous-locataire, qui accepte, la totalité du logement situé à l'adresse suivante : 42 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Surface sous-louée : 45 m².
Le logement est sous-loué non meublé.
Le bailleur a donné son accord sur le principe de la sous-location ainsi que sur le montant du loyer de sous-location.
Le Locataire principal s'engage à fournir au Sous-locataire une copie de l'autorisation du bailleur ainsi qu'une copie du bail principal.
La surface habitable des lieux sous-loués est de 45 m².
Le logement est sous-loué en l'état où il se trouve au jour de l'entrée dans les lieux du Sous-locataire.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal.
Le contrat de sous-location prend fin de plein droit à l'expiration du bail principal, quelle qu'en soit la cause.
Les charges sont fixées à titre provisionnel à 80,00 EUR par mois.
Le montant total mensuel (loyer + charges) s'élève à 680,00 EUR.
Le loyer est payable le 5 de chaque mois, d'avance.
Le paiement s'effectue par virement bancaire.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le bailleur doit avoir donné son accord sur le montant du loyer de sous-location.
Ce dépôt de garantie sera restitué au Sous-locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes restant dues au Locataire principal et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du Sous-locataire, sous réserve d'être dûment justifiées.
• Garantir au Sous-locataire la jouissance paisible des lieux sous-loués
• Informer le Sous-locataire de toute modification des conditions du bail principal susceptible d'affecter la sous-location
• Remettre au Sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur
• Remettre au Sous-locataire une copie du bail principal en cours de validité
• Délivrer au Sous-locataire une quittance de loyer sur simple demande
• Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
• Payer le loyer et les charges aux termes convenus
• User paisiblement des locaux sous-loués conformément à la destination prévue au bail principal
• Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la sous-location
• Prendre en charge l'entretien courant du logement et les menues réparations
• Ne pas sous-louer à son tour, ni céder ses droits au présent contrat
• Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosions) et en justifier auprès du Locataire principal
• Restituer les lieux en bon état à l'expiration de la sous-location
• Copie de l'autorisation écrite du bailleur, en date du 15/04/2026
• Copie du bail principal
Le bailleur (propriétaire) est : Marie Dupont
Le loyer mensuel du bail principal s'élève à 1 200,00 EUR
Le bail principal prend fin le 30/06/2027
Le Sous-locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de l'ensemble de ces documents.
Le Sous-locataire doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et en justifier avant l'entrée dans les lieux.
Logement en bon état général. Peintures récentes. Cuisine équipée en bon état.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement lors de la restitution des clés.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Conditions de résiliation anticipée :
En cas de mutation professionnelle, le préavis est réduit à 1 mois sur justificatif.
La sous-location prend fin de plein droit en cas de résiliation du bail principal, pour quelque cause que ce soit.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location ?
La sous-location est le contrat par lequel le locataire principal loue tout ou partie du logement à un tiers (le sous-locataire) pour une durée déterminée, tout en restant personnellement responsable envers son propre bailleur. Elle est strictement encadrée par l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : elle n’est légale qu’avec l’accord écrit du bailleur, portant tant sur le principe de la sous-location que sur le prix pratiqué.
Le prix de la sous-location ne peut excéder celui au prorata du loyer et des charges afférents aux locaux sous-loués (article 8). Cette règle, d’ordre public, empêche toute spéculation. Par exemple, si le loyer principal est de 600 € pour 60 m², la sous-location d’une chambre de 15 m² ne peut dépasser 150 € au prorata de la surface.
La sous-location sans autorisation constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation du bail principal et l’expulsion. Les sommes perçues en violation de la loi peuvent être réclamées par le bailleur ou restituées au sous-locataire. Un contrat écrit, même pour une courte durée, est indispensable pour encadrer clairement les obligations de chacun.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno détaille les clauses spécifiques à la sous-location et rappelle les conditions légales.
Identification des parties
Locataire principal, sous-locataire
Références du bail principal
Date, bailleur, loyer principal
Autorisation du bailleur
Document écrit annexé
Description du logement sous-loué
Partie ou totalité, surface
Durée et dates
Fixée en-deçà du bail principal
Loyer plafonné
Proportionnel au loyer principal (article 8)
Charges et équipements
Répartition clair et transparente
Obligations du sous-locataire
Usage, entretien, jouissance paisible
Fin du bail principal
Conséquences sur la sous-location
Comment créer votre contrat de sous-location
Le modèle Doxuno vous guide pour une sous-location conforme à l’article 8 de la loi de 1989.
- 1
Obtenez l’accord écrit du bailleur
L’accord écrit du bailleur est une condition de validité (article 8). Il doit porter sur le principe de la sous-location et sur le prix pratiqué. Adressez une demande écrite à votre bailleur, attendez sa réponse écrite, et annexez cet accord au contrat de sous-location. L’absence d’autorisation rend la sous-location illégale et peut entraîner la résiliation du bail principal.
- 2
Identifiez les parties
Renseignez votre identité complète en tant que locataire principal, et celle du sous-locataire (nom, date de naissance, coordonnées). Rappelez les références du bail principal : date, nom du bailleur, adresse du logement, loyer et charges.
- 3
Décrivez précisément la partie sous-louée
Précisez si la sous-location porte sur la totalité du logement ou sur une partie (chambre, étage). Indiquez la surface concernée et les parties communes partagées (cuisine, salle de bains). Cette description conditionne le calcul du loyer maximum autorisé.
- 4
Fixez un loyer conforme
Le loyer de sous-location ne peut dépasser celui au prorata du loyer principal et des charges (article 8). Calculez : (loyer principal + charges) × (surface sous-louée / surface totale). Indiquez clairement le loyer et les charges dans le contrat. Un dépassement expose à la restitution des sommes au sous-locataire.
- 5
Fixez la durée et signez
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal. Prévoyez une date de début et de fin, et précisez que la fin du bail principal met automatiquement fin à la sous-location. Signez en deux exemplaires avec le sous-locataire, annexez l’accord écrit du bailleur, et remettez une copie au sous-locataire.
Considérations juridiques
La sous-location est autorisée sous conditions strictes ; son usage détourné expose à des risques importants pour le locataire principal.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les sous-locations complexes (coliving, location Airbnb à partir d’un logement loué, logement HLM), consultez une ADIL ou un avocat en droit immobilier : certains dispositifs (logement social, logement conventionné) interdisent purement et simplement la sous-location.
Vérifié par des professionnels du droit. Le contenu a été relu par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Autorisation du bailleur : article 8 de la loi de 1989
L’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 subordonne la sous-location à l’accord écrit du bailleur, portant sur le principe et sur le prix. L’accord tacite ou verbal est insuffisant. Sans autorisation, la sous-location est illégale et peut entraîner la résiliation judiciaire du bail principal pour manquement grave aux obligations du locataire.
Plafonnement du loyer : règle d’ordre public
L’article 8 alinéa 2 de la loi de 1989 prévoit que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Cette règle d’ordre public exclut toute spéculation sur la sous-location. Un dépassement autorise le sous-locataire à demander le remboursement des sommes versées en trop (action possible pendant 3 ans).
Sous-location Airbnb et meublé de tourisme
La sous-location à des clients de passage (Airbnb, Booking) relève du régime des meublés de tourisme du Code du tourisme (articles L324-1 et suivants). Elle reste soumise à l’article 8 de la loi de 1989 : autorisation écrite du bailleur, plafond du loyer. En outre, dans les communes en tension, la loi ELAN du 23 novembre 2018 limite la sous-location touristique d’une résidence principale à 120 jours par an.
Fin du bail principal et situation du sous-locataire
En application de l’article 1719 du Code civil et du principe de l’accessoire, la sous-location prend fin avec le bail principal. Si le bail principal est résilié (congé, décès du locataire, impayés), le sous-locataire n’a aucun droit à se maintenir dans les lieux et peut être expulsé. Il est recommandé de rappeler cette règle dans le contrat pour éviter tout malentendu. Le sous-locataire peut toutefois engager la responsabilité du locataire principal sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du Code civil en cas de rupture anticipée fautive.
Questions fréquentes
Prêt à sous-louer en régularité ?
Rédigez votre contrat de sous-location en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, avec rappel des conditions d’autorisation.
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