Modèle de Contrat Saisonnier Gratuit
Un contrat de travail saisonnier conforme aux articles L1242-2, 3° et L1244-2 du Code du travail. Adapté aux activités à caractère cyclique lié aux saisons (tourisme, agriculture, stations de sports d’hiver), avec clause de reconduction possible.
SIRET : 123 456 789 00012 · APE : 5510Z
Né(e) le : 15/06/1998 à Annecy (74)
N° SS : 1 98 06 74 123 456 78
SARL Hôtel du Lac, immatriculée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé au Route du Lac, 74000 Annecy, représentée par Mme Claire Dubois, Gérante, ci-après dénommée « l’Employeur »,
ET
Thomas Lefebvre, de nationalité Française, né(e) le 15/06/1998 à Annecy (74), demeurant au 5 impasse des Alpes, 74000 Annecy, ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de travail saisonnier, soumis aux dispositions du Code du travail.
Convention collective applicable : Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Motif du recours : Afflux touristique estival
Saison concernée : Saison estivale
Ce contrat n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat (art. L1243-10 du Code du travail).
Description des fonctions : Service en salle, prise de commandes, encaissement, mise en place et nettoyage.
Horaires : 7h00-15h00 ou 15h00-23h00 (rotation)
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC ni au minimum conventionnel applicable.
Pour un CDD dont la durée est inférieure à 6 mois, la période d’essai est calculée à raison d’un jour par semaine, sans pouvoir dépasser deux semaines. Pour les CDD de 6 mois et plus, la période d’essai est d’un mois maximum.
• Exécuter son travail avec soin, diligence et loyauté
• Respecter le règlement intérieur de l’établissement
• Se conformer aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques
• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur
• Faute grave ou lourde du Salarié
• Force majeure
• Accord amiable des parties
• Embauche du Salarié en CDI
• Inaptitude médicalement constatée
Chambre individuelle au sein de l’établissement
2 repas par jour de travail
À l’issue de la présente saison, le Salarié bénéficiera d’une priorité de réembauche pour la saison suivante, à qualification équivalente, sous réserve que l’Employeur recrute dans les mêmes fonctions.
L’Employeur est tenu d’informer le Salarié de la disponibilité d’un poste correspondant à sa qualification.
Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?
Le contrat de travail saisonnier est une forme particulière de contrat à durée déterminée, prévue par l’article L1242-2, 3° du Code du travail. Il est conclu pour occuper des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les secteurs typiques sont le tourisme, l’agriculture, la restauration, les stations de sports d’hiver et l’animation.
Contrairement au CDD de droit commun, le contrat saisonnier ne donne en principe pas droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité), mais il ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés. La durée du contrat doit correspondre à la durée de la saison, sans excéder 8 mois. Il peut couvrir une saison précise ou comporter un terme imprécis lié à la fin de la saison.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et la loi « Travail » du 8 août 2016 ont renforcé les droits des salariés saisonniers, notamment en matière de reconduction. L’article L1244-2 prévoit la possibilité pour la convention collective d’organiser une priorité de réembauche pour la saison suivante, avec cumul d’ancienneté sur plusieurs saisons.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les mentions exigées par le Code du travail pour un contrat saisonnier valide.
Identification des parties
Employeur et salarié, coordonnées complètes
Motif du recours
Activité saisonnière précisément qualifiée
Durée et dates
Dates de début et de fin ou terme imprécis
Poste et qualification
Fonctions, classification conventionnelle
Rémunération
Salaire de base, primes, majorations
Durée du travail
Horaires, modulation, heures supplémentaires
Période d’essai
Selon durée du contrat, dans les limites légales
Congés payés
Indemnité compensatrice en fin de contrat
Logement éventuel
Hébergement fourni, conditions d’occupation
Clause de reconduction
Priorité pour la saison suivante (optionnelle)
Ancienneté cumulée
Comptabilisation sur plusieurs saisons
Convention collective
Référence et dispositions applicables
Comment rédiger votre contrat saisonnier
Le modèle Doxuno vérifie la présence de toutes les mentions obligatoires.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, code NAF, convention collective applicable) et le salarié (nom, adresse, numéro de sécurité sociale, date de naissance). Pour un salarié mineur, l’autorisation parentale doit être annexée.
- 2
Précisez le motif saisonnier
Le contrat doit mentionner expressément qu’il est conclu pour un emploi à caractère saisonnier (article L1242-2, 3° du Code du travail). Décrivez précisément l’activité et sa périodicité annuelle (« saison d’été », « récolte des raisins », « saison des sports d’hiver »).
- 3
Fixez la durée et le terme
Choisissez entre un terme précis (dates de début et de fin) ou un terme imprécis (jusqu’à la fin de la saison, avec durée minimale). Dans le second cas, le contrat prend fin automatiquement à la fin de la saison sans formalités particulières.
- 4
Déterminez la rémunération et les avantages
Indiquez le salaire brut mensuel ou horaire, dans le respect du SMIC et des minima conventionnels. Précisez les primes, les avantages en nature (logement, repas) et leur valorisation, les heures supplémentaires et le décompte éventuel d’un forfait jours.
- 5
Signez et remettez au salarié
Le contrat doit être écrit et remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du Code du travail). Conservez un exemplaire signé, déclaré dans la DPAE et archivé avec l’ensemble des documents RH.
Considérations juridiques
Le caractère saisonnier doit être réel et vérifiable ; à défaut, le contrat risque d’être requalifié.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les activités à la frontière du saisonnier (tourisme hors saison, agro-alimentaire), consultez un avocat en droit social.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1242-2 et L1244-2 du Code du travail.
Caractère saisonnier : article L1242-2, 3°
L’article L1242-2, 3° du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois à caractère saisonnier, c’est-à-dire ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. La jurisprudence exige que le caractère saisonnier soit inhérent à l’activité et indépendant de la volonté de l’employeur (Cass. soc. 12 octobre 1999).
Absence d’indemnité de fin de contrat
Contrairement au CDD de droit commun, le contrat saisonnier n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité de 10 % (article L1243-10 du Code du travail), sauf disposition plus favorable de la convention collective. Il ouvre en revanche droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 10 % de la rémunération totale brute perçue.
Clause de reconduction : article L1244-2
L’article L1244-2 du Code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif peut organiser une priorité de réembauche pour la saison suivante au bénéfice des salariés saisonniers. La clause de reconduction peut être individuelle (stipulée au contrat) ou collective (prévue par la convention). Elle n’équivaut pas à un CDI mais facilite la fidélisation et le cumul d’ancienneté.
Cumul d’ancienneté et requalification
L’article L1244-2 du Code du travail précise que, pour les salariés réemployés sur plusieurs saisons successives, l’ancienneté acquise au cours des saisons antérieures se cumule. Par ailleurs, lorsque les contrats saisonniers se succèdent sur des durées totales supérieures à 8 mois par an et plusieurs années, le Conseil de prud’hommes peut requalifier la relation en CDI intermittent (Cass. soc. 26 octobre 2011).
Questions fréquentes
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