Modèle de Contrat de Prestation de Services Gratuit
Un contrat de prestation de services conforme aux articles 1101 et suivants du Code civil et à l’article L441-10 du Code de commerce. Cadrez la mission, le prix, les délais et les obligations réciproques.
SIRET : 123 456 789 00012
06 12 34 56 78
contact@dupont-consulting.fr
07 98 76 54 32
contact@martin-associes.fr
Dupont Consulting SARL, dont le siège est situé 15 rue de la Paix, 75002 Paris, SIRET 123 456 789 00012, ci-après dénommé « le Prestataire »,
ET
Martin et Associes SAS, dont le siège est situé 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon, ci-après dénommé « le Client »,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de prestation de services.
Conseil en strategie digitale, audit de site web et formation des equipes internes sur les outils de gestion de contenu (CMS) pendant 3 mois
Lieu d’exécution : Dans les locaux du client, 8 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le paiement est échelonné en 3 échéances égales.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art
• Informer le Client de tout événement susceptible d’affecter l’exécution des prestations
• Respecter les instructions du Client relatives à la réalisation des prestations
Le Client s’engage à :
• Fournir au Prestataire les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations
• Régler les factures dans les délais convenus
• Coopérer de bonne foi avec le Prestataire
Non-concurrence : Pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois après sa cessation, le Prestataire s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente directe pour le compte de clients concurrents du Client.
Clause pénale : En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie défaillante versera une pénalité forfaitaire de 1 000,00 EUR, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés dans le cadre du présent contrat sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix.
Assurance : Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat.
En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir immédiatement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée, une indemnité de 500,00 EUR sera due par la Partie à l’initiative de la résiliation, sauf faute de l’autre Partie.
Règlement des litiges : Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents (Tribunal de commerce de Lyon).
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services est un accord par lequel une partie (le prestataire) s’engage à réaliser une mission ou une activité déterminée au profit d’une autre partie (le client), en contrepartie d’une rémunération. Il couvre un large éventail d’activités : conseil, formation, développement informatique, communication, nettoyage, sécurité, transport, logistique.
Juridiquement, c’est un contrat d’entreprise (ou louage d’ouvrage) relevant des articles 1710 et suivants du Code civil et du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants). Il se distingue du contrat de travail par l’absence de lien de subordination : le prestataire organise librement son activité et fournit ses propres moyens, sous peine de requalification.
Un contrat bien rédigé précise : l’objet exact de la mission, les livrables attendus, le prix et les modalités de paiement, les délais d’exécution, les garanties, la propriété intellectuelle des livrables, la confidentialité et les conditions de résiliation. La rédaction claire prévient les conflits et sécurise la relation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’une prestation de services sécurisée.
Identification des parties
Prestataire et client, SIRET, RCS, représentants
Objet de la mission
Description précise des prestations
Livrables attendus
Nature, format, critères d’acceptation
Durée de la mission
Ponctuelle ou récurrente, échéances
Prix et conditions de paiement
Forfait, régie, acompte, délais
Pénalités de retard
Article L441-10 du Code de commerce
Obligations du prestataire
Moyens ou résultat selon la mission
Obligations du client
Coopération, fourniture des éléments
Propriété intellectuelle
Cession ou licence des livrables
Confidentialité
Protection des informations échangées
Résiliation
Conditions et préavis
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce compétent
Comment rédiger votre contrat de prestation
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque étape.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la raison sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et le représentant légal du prestataire et du client.
- 2
Décrivez précisément la mission
Détaillez les prestations attendues, les livrables, les critères d’acceptation et les éventuelles exclusions. La précision évite les désaccords sur le périmètre.
- 3
Fixez le prix et les modalités de paiement
Choisissez entre un forfait global, une régie (temps passé x taux horaire/journalier) ou un mix. Précisez les modalités : acompte, échéancier, facturation et délais de paiement conformes à l’article L441-10 du Code de commerce.
- 4
Définissez les obligations et les délais
Précisez les délais d’exécution, les obligations de moyens ou de résultat, et les pénalités de retard applicables. Organisez également la coopération du client (fourniture des éléments, validation des livrables).
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la propriété intellectuelle, la confidentialité, la limitation de responsabilité, la non-sollicitation et le tribunal compétent. Signez en deux exemplaires originaux.
Considérations juridiques
Le contrat de prestation exige précision et vigilance pour prévenir la requalification en contrat de travail.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les prestations stratégiques ou de longue durée, consultez un avocat en droit commercial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1101 et suivants du Code civil et à l’article L441-10 du Code de commerce.
Cadre légal : Code civil et Code de commerce
Le contrat de prestation est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil (droit commun des contrats) et par les articles 1710 et suivants du même code (louage d’ouvrage). Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce fixe les délais de paiement maximums : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
Obligations de moyens ou de résultat
Sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du Code civil, la jurisprudence distingue deux régimes : l’obligation de moyens (le prestataire doit mettre en œuvre les diligences nécessaires, sans garantir le résultat) et l’obligation de résultat (le prestataire s’engage sur un résultat précis). La qualification dépend de la nature de la mission et de la rédaction du contrat. Elle détermine la répartition de la charge de la preuve en cas de litige.
Risque de requalification en salariat
L’article L8221-6 du Code du travail sanctionne la dissimulation de salariat. Une relation de prestation peut être requalifiée en contrat de travail si un lien de subordination est caractérisé : horaires imposés, locaux et outils fournis par le client, exclusivité, intégration dans les équipes. Les conséquences sont lourdes (redressement URSSAF, dommages-intérêts).
Propriété intellectuelle des livrables
Par principe, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les livrables créés (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une cession ou une licence au profit du client doit être expressément prévue et respecter la règle de spécialité de l’article L131-3 : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Questions fréquentes
Prêt à sécuriser vos prestations ?
Rédigez votre contrat de prestation de services en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au droit français, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis