Modèle de Contrat de Portage Salarial Gratuit
Un contrat de portage salarial conforme aux articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail. Combinez la liberté d’exercice de l’indépendant avec la sécurité juridique et sociale du salariat, via une société de portage agréée.
SIRET : 321 654 987 00023 · APE : 7830Z
Né(e) le : 12/05/1985
N° SS : 2 85 05 75 123 456 78
ABC Portage SAS, SIRET 321 654 987 00023, dont le siège social est situé 50 rue de Rivoli, 75001 Paris, représentée par M. Marc Leroy, Président, ci-après dénommée « l’Entreprise de portage » d’une part,
ET
Claire Fontaine, demeurant 25 rue du Commerce, 75015 Paris, expert en Conseil en transformation digitale, ci-après dénommé(e) « le Salarié porté » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit conformément aux articles L1254-1 et suivants du Code du travail et à la CCN des salariés en portage salarial du 22/03/2017.
Le Salarié porté dispose de l’expertise, de la qualification et de l’autonomie nécessaires pour rechercher ses clients et négocier les conditions de ses prestations de services.
Missions : Conseil et accompagnement en transformation digitale. Audit SI, stratégie digitale, pilotage migration cloud, formation des équipes.
Qualification : Ingénieur INSA Lyon, 15 ans d’expérience IT
Conclu pour une durée indéterminée.
Période d’essai : Le contrat est assorti d’une période d’essai de 4 mois, pendant laquelle chaque partie peut rompre le contrat sans motif, sous réserve du préavis légal (art. L1221-25).
Frais de gestion de l’Entreprise de portage : 8 % du chiffre d’affaires HT.
La rémunération est versée mensuellement, indépendamment du règlement des factures par les clients.
Le Salarié porté a accès à son compte d’activité à tout moment.
Chaque mission fait l’objet d’un contrat de prestation conclu avec l’entreprise cliente (art. L1254-22). La durée maximale d’une prestation auprès du même client est de 36 mois (art. L1254-4).
• Établir un contrat de portage écrit conforme aux dispositions légales (art. L1254-14)
• Déclarer le Salarié porté et payer l’ensemble des cotisations sociales
• Souscrire une garantie financière obligatoire (art. L1254-26) : Garantie FIDES n° GF-2026-4567
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (art. L1254-24)
• Verser la rémunération mensuellement selon les dispositions conventionnelles
• Justifier d’une expertise et d’une qualification suffisantes (art. L1254-2)
• Rendre compte régulièrement de l’avancement de ses missions à l’Entreprise de portage
• Transmettre sans délai les éléments nécessaires à la facturation des clients
• Respecter ses engagements contractuels auprès des entreprises clientes
• Ne pas exercer d’activité professionnelle concurrente pendant la durée du contrat
• Par le Salarié : démission avec préavis
• Par l’Employeur : licenciement
• D’un commun accord : rupture conventionnelle (art. L1237-11 et suivants)
L’absence prolongée de mission peut constituer un motif économique de licenciement.
En cas de litige, le Conseil de prud’hommes compétent sera celui du lieu de travail habituel du Salarié porté.
Sont éligibles notamment : les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de télécommunication et les fournitures nécessaires à l’exécution des prestations.
L’Entreprise de portage contribue au financement de la formation professionnelle conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Cette police couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des prestations (art. L1254-24 du Code du travail).
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation tripartite entre un salarié porté, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté réalise des missions pour le compte de l’entreprise cliente, mais il est salarié de l’entreprise de portage qui facture la prestation au client, perçoit la rémunération, déduit ses frais et cotisations, puis verse un salaire au porté.
Ce dispositif, issu de la pratique professionnelle dans les années 1980, a été consacré par la loi du 25 juin 2008 puis encadré par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 codifiée aux articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail. Il s’adresse aux cadres, experts et consultants qui souhaitent exercer des missions en autonomie tout en conservant la protection sociale du salariat.
Le portage repose sur deux contrats distincts : un contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage (CDD ou CDI de portage), et un contrat de prestation commerciale entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Seuls certains salariés peuvent être portés : cadres ou salariés justifiant d’une qualification professionnelle de niveau 5 minimum, ou d’une expertise équivalente.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre les mentions obligatoires du contrat de travail de portage et du contrat commercial associé.
Parties au contrat
Salarié porté et entreprise de portage
Type de contrat
CDD ou CDI de portage salarial
Qualification du porté
Cadre ou expertise équivalente
Rémunération minimale
Plancher de 75 % PMSS par mois
Compte d’activité
Traçabilité des missions et frais
Frais professionnels
Prise en charge et justificatifs
Réserve financière
10 % de la facturation pour périodes sans mission
Indemnité d’apport d’affaires
Prime calculée sur facturation
Autonomie du porté
Liberté de prospection et de négociation
Garantie financière
Obligation de l’entreprise de portage
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RCP obligatoire
Fin du contrat
Rupture, préavis, indemnité
Comment rédiger votre contrat de portage salarial
Le modèle Doxuno vous guide à travers les spécificités du portage.
- 1
Vérifiez l’éligibilité du salarié porté
Le porté doit justifier d’une qualification de niveau 5 minimum (Bac+2) ou d’une expertise équivalente, et exercer en autonomie. Les activités agricoles, sociales, de service à la personne et de médecine ne peuvent faire l’objet de portage.
- 2
Identifiez les parties et le type de contrat
Renseignez l’entreprise de portage (forme, garantie financière, agréments) et le salarié porté. Choisissez entre CDD de portage (durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois pour 3 mois) et CDI de portage (sans limitation de durée).
- 3
Fixez la rémunération et les frais
La rémunération minimale brute mensuelle est fixée à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour une activité à temps plein. Précisez le taux de rémunération applicable, les frais professionnels remboursés et la prime d’apport d’affaires.
- 4
Prévoyez la réserve financière
Conformément à l’article L1254-21 du Code du travail, 10 % de la rémunération facturée au client doit être mise en réserve pour financer les périodes d’inter-mission. Détaillez le calcul et les modalités de versement de cette réserve.
- 5
Signez le contrat et la convention de prestation
Signez le contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté, puis établissez le contrat commercial de prestation avec l’entreprise cliente, avant tout démarrage de la mission. Conservez tous les justificatifs (CV, qualification, missions).
Considérations juridiques
Le portage salarial est un dispositif strictement encadré ; son non-respect expose à des sanctions civiles et pénales lourdes.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Choisissez une entreprise de portage membre d’un syndicat professionnel (PEPS, FEPS) et vérifiez sa garantie financière avant toute signature.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail.
Cadre légal : ordonnance du 2 avril 2015
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, codifiée aux articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail, définit le portage salarial comme la relation tripartite entre une entreprise de portage salarial, un salarié porté et une entreprise cliente. Elle impose des conditions strictes : objet social exclusif de l’entreprise de portage, garantie financière obligatoire, convention collective de branche étendue du portage salarial du 22 mars 2017.
Rémunération minimale : article L1254-2
L’article L1254-2 du Code du travail impose une rémunération minimale brute mensuelle égale à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour une activité exercée à temps plein, à laquelle s’ajoutent les cotisations sociales patronales et la réserve financière de 10 %. Le taux journalier facturé au client doit être cohérent avec cette exigence pour que le modèle soit économiquement viable.
Réserve financière : article L1254-21
L’article L1254-21 du Code du travail impose à l’entreprise de portage de constituer une réserve financière équivalente à 10 % de la rémunération brute facturée au client, afin de financer les périodes d’inter-mission. Cette réserve est due au porté en cas d’inactivité et lui assure une continuité de rémunération à hauteur du salaire minimum conventionnel.
Activités interdites et garantie financière
L’article L1254-5 du Code du travail interdit le portage pour les services à la personne, les activités agricoles et certaines activités réglementées (médecine, expertise comptable). L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie financière au titre de l’article L1254-26 (minimum 10 % de la masse salariale annuelle) pour assurer le paiement des salaires et cotisations en cas de défaillance.
Questions fréquentes
Prêt à bénéficier du statut de salarié porté ?
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