Modèle de Contrat de Mariage Gratuit
Choisissez votre régime matrimonial en toute sécurité avec un projet de contrat conforme aux articles 1387 à 1581 du Code civil. Séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts : un document complet à présenter au notaire avant la célébration.
Nationalité : Française
Profession : Médecin
20 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris
Nationalité : Française
Profession : Avocate
5 place Bellecour, 69002 Lyon
Le présent document constitue un projet préparatoire à soumettre au notaire avant la célébration du mariage.
Conformément aux articles 1536 et suivants du Code civil, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Compte épargne de 25 000 EUR
Apports de l'épouse :
Portefeuille d'actions de 30 000 EUR
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est l’acte notarié par lequel deux futurs époux choisissent le régime matrimonial qui régira leurs rapports patrimoniaux pendant l’union et en cas de dissolution (divorce, décès). À défaut de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil), qui met en commun tout ce qui est acquis pendant le mariage, à l’exception des biens reçus par donation ou succession.
Les régimes conventionnels sont encadrés par les articles 1387 à 1581 du Code civil. Les plus courants sont la séparation de biens (patrimoines totalement distincts), la communauté universelle (tous les biens forment une masse commune), la participation aux acquêts (séparation pendant l’union, partage des enrichissements en fin de régime) et la communauté de biens meubles et acquêts. Chaque régime répond à des objectifs patrimoniaux différents.
Le contrat de mariage est obligatoirement reçu par un notaire (article 1394 du Code civil) avant la célébration du mariage. L’officier d’état civil mentionne son existence lors de la célébration. Les époux peuvent changer de régime après 2 ans d’application (article 1397), par acte notarié et sous réserve d’homologation judiciaire si des enfants mineurs sont concernés. Ce projet Doxuno vous aide à préparer votre rendez-vous avec le notaire en réfléchissant au régime qui correspond à votre situation.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre tous les choix à préparer avant votre rendez-vous notarial.
Identification des futurs époux
Identité complète, nationalité, profession
Date et lieu du mariage
Informations pour le notaire
Régime choisi
Séparation, communauté, participation aux acquêts
Apports au mariage
Biens et dettes de chaque époux
Avantages matrimoniaux
Clauses de préciput, partage inégal
Clause d’attribution intégrale
Communauté universelle
Biens propres préalables
Inventaire pour la séparation
Régime des dettes
Solidaires ou personnelles
Gestion des biens communs
Cogestion, gestion exclusive
Donations entre époux
Contrat-type ou actes séparés
Clauses internationales
Mariage avec un étranger, résidence hors de France
Modification ultérieure
Changement de régime (article 1397)
Comment préparer votre contrat de mariage
Ce projet Doxuno structure votre réflexion avant la signature chez le notaire.
- 1
Analysez votre situation
Faites l’inventaire des biens et dettes de chacun au moment du mariage : biens immobiliers, comptes bancaires, investissements, dettes, parts dans des sociétés. Identifiez les éventuels projets communs (achat immobilier, création d’entreprise) et anticipez les conséquences patrimoniales.
- 2
Comparez les régimes
La séparation de biens protège les patrimoines en cas de difficultés professionnelles. La communauté universelle simplifie la transmission au survivant. La participation aux acquêts combine séparation pendant l’union et partage des enrichissements à la dissolution. Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients.
- 3
Choisissez les clauses particulières
Les avantages matrimoniaux (articles 1497 et 1520 du Code civil) permettent d’aménager le régime choisi : clause de préciput (attribution d’un bien avant partage), partage inégal, clause d’attribution intégrale au survivant en communauté universelle. Ces clauses ont des conséquences civiles et fiscales importantes.
- 4
Rédigez votre projet
Utilisez le modèle Doxuno pour structurer vos choix : identification, régime principal, inventaires, clauses particulières. Ce projet détaillé servira de base de discussion avec le notaire et évitera les oublis lors de la rédaction de l’acte authentique.
- 5
Consultez un notaire
Le contrat de mariage doit être reçu par acte authentique (article 1394 du Code civil) avant la célébration du mariage. Prenez rendez-vous au moins deux mois avant la date prévue. Apportez votre projet Doxuno et les documents justificatifs (état civil, inventaires). Le notaire adaptera la rédaction aux règles d’ordre public.
Considérations juridiques
Le choix d’un régime matrimonial engage durablement les époux. Plusieurs points stratégiques méritent réflexion.
Ce modèle est un projet préparatoire et ne constitue pas un acte authentique. Le contrat de mariage doit obligatoirement être reçu par un notaire (article 1394 du Code civil). Pour les patrimoines importants ou les situations internationales, consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit patrimonial.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses ont été relues par des notaires et avocats exerçant en France pour garantir la conformité aux articles 1387 à 1581 du Code civil.
Régime légal : communauté réduite aux acquêts
L’article 1400 du Code civil définit le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966 : la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage sont réputés communs (article 1401), à l’exception des biens reçus par donation ou succession qui demeurent propres. Ce régime convient aux époux sans patrimoine particulier ou à ceux qui souhaitent une solidarité financière forte.
Séparation de biens : articles 1536 à 1543
La séparation de biens (articles 1536 à 1543 du Code civil) maintient les patrimoines de chaque époux distincts tout au long du mariage. Chacun gère ses biens, ses revenus et ses dettes. Ce régime protège le conjoint en cas de difficultés professionnelles (commerçant, entrepreneur, profession libérale exposée) mais peut défavoriser celui qui s’est consacré à l’éducation des enfants. Une société d’acquêts optionnelle peut être ajoutée pour corriger ce déséquilibre.
Communauté universelle et clause d’attribution intégrale
La communauté universelle (articles 1526 du Code civil) intègre tous les biens des époux dans une masse commune. Associée à une clause d’attribution intégrale au survivant, elle assure au conjoint survivant la totalité du patrimoine commun sans droits de succession sur la part de l’époux décédé. Attention toutefois aux conséquences pour les enfants d’une première union, qui peuvent former une action en retranchement (article 1527 al. 2).
Changement de régime matrimonial
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les époux peuvent changer de régime sans attendre 2 ans d’application (article 1397 du Code civil). Le changement se fait par acte notarié et prend effet entre les époux à la date de l’acte. L’homologation judiciaire reste requise en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers. Le changement peut être motivé par un projet immobilier, une création d’entreprise ou une préparation successorale.
Questions fréquentes
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