Modèle de Contrat de Licence de Marque Gratuit
Un contrat de licence de marque conforme aux articles L714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et aux règles d’inscription à l’INPI. Autorisez un tiers à exploiter votre marque dans un cadre sécurisé.
SIRET : 333 444 555 00066
juridique@maison-beaute.fr
01 42 00 00 00
direction@dlm.fr
04 93 00 00 00
Maison Beaute France SAS, 30 avenue Montaigne, 75008 Paris, titulaire de la marque, ci-après « le Concédant »,
ET
Distribution Luxe Mediterranee SARL, 15 Promenade des Anglais, 06000 Nice, ci-après « le Licencié »,
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
Cette licence est exclusive et est accordée conformément aux articles L. 714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Classe 3 : Cosmetiques, parfums, produits de beaute. Classe 35 : Commerce de detail de cosmetiques et parfums.
Le Concédant garantit qu’il est le titulaire légitime de la marque et qu’il dispose du droit de concorder la présente licence. Il garantit également que la marque est en cours de validité et n’est pas l’objet d’une action en nullité ou en déchéance.
Le Concédant s’interdit d’accorder une licence d’utilisation de la marque à un tiers sur ce territoire pendant la durée du présent contrat, et s’engage à ne pas utiliser lui-même la marque sur ce territoire pour les produits et services visés.
Redevance de 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé par le Licencié sur les produits et services portant la marque.
Le minimum garanti annuel est fixé à 5 000,00 EUR HT. Si les redevances calculées sont inférieures à ce montant, le Licencié devra verser la différence au Concédant.
Les redevances sont payables trimestriellement, dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
• Utiliser la marque conformément à la charte graphique et aux directives du Concédant
• Ne pas modifier, altérer ou dénaturer la marque
• Apposer la marque de manière visible et lisible sur les produits et supports de communication
• Accompagner la marque du symbole ® ou de la mention « Marque déposée »
• Ne pas utiliser la marque d’une manière susceptible de porter atteinte à sa réputation ou à sa valeur
Le Licencié s’interdit de déposer ou de faire déposer, en France ou à l’étranger, toute marque, nom de domaine ou enseigne identique ou similaire à la marque du Concédant.
L’usage de la marque par le Licencié dans le cadre du présent contrat profite exclusivement au Concédant pour le maintien de ses droits, conformément à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.
• L’approbation préalable de tout nouveau produit ou service avant commercialisation
• Le droit d’effectuer des audits qualité, sur site, deux fois par an minimum
• Le droit de demander le retrait de tout produit non conforme aux standards de qualité
• L’obligation pour le Licencié de fournir des échantillons sur simple demande
Le Licencié s’engage à informer immédiatement le Concédant de tout acte de contrefaçon dont il aurait connaissance.
• Par accord mutuel écrit des Parties
• De plein droit en cas de violation grave des obligations, 30 jours après mise en demeure restee infructueuse
• De plein droit en cas de liquidation judiciaire de l’une des Parties
• De plein droit en cas de déchéance ou d’annulation de la marque
Modification : Tout avenant doit être écrit et signé par les deux Parties.
Cession : La licence est personnelle et incessible sans accord écrit du Concédant.
Survie : Les clauses de propriété, confidentialité et non-concurrence survivent à la cessation du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?
Le contrat de licence de marque est l’accord par lequel le titulaire d’une marque déposée (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à en faire usage pour désigner des produits ou services identifiés, dans un territoire défini et pendant une durée déterminée, en contrepartie de redevances.
La marque est un signe distinctif protégé par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour être exploitable sous licence, elle doit avoir été valablement déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour la France, auprès de l’EUIPO pour l’Union européenne, ou par voie internationale via l’OMPI. La licence peut être totale ou partielle, exclusive ou non exclusive.
Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au Registre national des marques tenu par l’INPI conformément à l’article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle. Sans cette inscription, la licence reste valable entre les parties mais n’est pas opposable aux ayants cause et créanciers du concédant.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’une licence de marque sécurisée.
Identification des parties
Titulaire de la marque et licencié
Identification de la marque
Numéro de dépôt INPI/EUIPO, classes visées
Produits et services couverts
Classification de Nice, gamme autorisée
Territoire de la licence
France, Union européenne, monde
Caractère exclusif ou non
Exclusive, non exclusive, ou à exclusivité limitée
Durée et renouvellement
Aligné sur la durée de protection de la marque
Redevances
Forfait, pourcentage sur CA, ou mixte
Contrôle qualité
Respect de l’image de marque et du cahier des charges
Usage conforme de la marque
Mentions légales, charte graphique
Défense de la marque
Actions contre les contrefaçons
Inscription au Registre
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
Loi applicable et juridiction
Tribunal judiciaire spécialisé en PI
Comment rédiger votre contrat de licence de marque
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause essentielle.
- 1
Identifiez les parties et la marque
Renseignez le titulaire, le licencié, ainsi que le numéro de dépôt, la date et les classes de produits / services de la marque concernée (classification de Nice).
- 2
Définissez le périmètre
Précisez les produits et services sur lesquels l’usage est autorisé, le territoire concédé et le caractère exclusif ou non de la licence.
- 3
Fixez les redevances et la durée
Indiquez la rémunération (forfait, pourcentage du CA HT, droits minimums annuels) et la durée du contrat, en veillant à ce qu’elle ne dépasse pas la durée de protection de la marque.
- 4
Ajoutez les clauses de contrôle qualité
Prévoyez le respect d’un cahier des charges, la soumission des supports de communication pour validation, et le droit du concédant d’effectuer des audits de conformité.
- 5
Activez les clauses Expert et inscrivez la licence
Ajoutez les obligations de défense de la marque, les conditions de résiliation et la sous-licence. Faites inscrire la licence au Registre national des marques de l’INPI pour opposabilité aux tiers.
Considérations juridiques
La licence de marque obéit à des règles spécifiques de forme et de contrôle qualité.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les marques internationales ou les licences stratégiques, consultez un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats en propriété intellectuelle exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Cadre légal : articles L714-1 et suivants
Les articles L714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle régissent la transmission et la licence des droits sur les marques. La licence peut être totale ou partielle, exclusive ou non, et porter sur tout ou partie des produits / services désignés au dépôt. L’article L714-3 rappelle que la licence doit être constatée par écrit à peine de nullité.
Inscription à l’INPI : article L714-7
L’article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle subordonne l’opposabilité aux tiers à l’inscription de la licence au Registre national des marques. L’inscription s’effectue en ligne via le portail de l’INPI, moyennant un émolument. Sans inscription, la licence reste valable entre parties mais ne peut être opposée aux ayants cause du concédant.
Contrôle qualité obligatoire
La jurisprudence constante de la Cour de cassation exige que le concédant exerce un contrôle effectif de la qualité des produits / services commercialisés sous la marque. À défaut, la marque peut être frappée de déchéance pour tromperie du consommateur (article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle). Un cahier des charges détaillé est donc indispensable.
Compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs aux marques relèvent de la compétence exclusive de dix tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle, conformément à l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Paris est souvent désigné pour les litiges d’envergure nationale ou internationale.
Questions fréquentes
Prêt à concéder votre marque en licence ?
Rédigez votre contrat de licence de marque en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code de la propriété intellectuelle, téléchargeable en PDF.
Gratuit · PDF instantané · Aucun compte requis