Modèle de Contrat de Licence de Logiciel Gratuit
Un contrat de licence de logiciel conforme aux articles L122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Périmètre d’utilisation, redevances, garanties et maintenance clairement définis.
SIRET : 111 222 333 00044
licence@techsoft.fr
05 61 00 00 00
direction@durand.fr
05 62 00 00 00
TechSoft Solutions SAS, 20 rue de l'Innovation, 31000 Toulouse, SIRET 111 222 333 00044, ci-après « le Concédant »,
ET
Entreprise Durand et Fils, 5 place du Capitole, 31000 Toulouse, ci-après « le Licencié »,
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
Solution de gestion integree : comptabilite, facturation, stocks, CRM, reporting. Deploiement on-premise ou cloud prive.
Le Concédant garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder la présente licence conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
• Installer et utiliser le Logiciel sur 10 poste(s)
• Effectuer une copie de sauvegarde (article L. 122-6-1 du CPI)
• Utiliser le Logiciel pour ses besoins professionnels internes
Le Licencié s’interdit de :
• Reproduire, distribuer, sous-licencier ou commercialiser le Logiciel
• Décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans les limites de l’article L. 122-6-1 du CPI
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans autorisation
• Supprimer les mentions de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle
Elle est renouvelable par périodes d’un an, sauf dénonciation avec 30 jours de préavis.
Tout retard entraînera des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 EUR (art. L. 441-10 Code de commerce).
Le Licencié reconnaît que le Logiciel constitue une œuvre originale protégée par le droit d’auteur.
Le Concédant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées par le Logiciel, conformément à l’article 32 du RGPD.
• Correction des anomalies critiques sous 48 h ouvrées
• Correction des anomalies mineures sous 10 jours ouvrés
• Mises à jour de sécurité et compatibilité
• Support technique par email (9 h–18 h, lundi-vendredi)
La maintenance est incluse pendant toute la durée de la licence.
Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de bénéfices ou d’exploitation, même s’il a été avisé de tels risques.
Modification : Tout avenant doit être écrit et signé par les deux Parties.
Cession : La licence est personnelle et incessible sans accord écrit du Concédant.
Divisibilité : La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Survie : Les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité et limitation de responsabilité survivent à l’expiration ou la résiliation du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de licence de logiciel ?
Le contrat de licence de logiciel est l’accord par lequel le titulaire des droits sur un logiciel (le concédant) autorise un utilisateur (le licencié) à utiliser le programme dans des conditions déterminées. Contrairement à une cession, la licence n’entraîne pas de transfert de propriété : elle consent uniquement un droit d’usage limité dans sa portée, sa durée et son territoire.
Le logiciel est protégé par le droit d’auteur, conformément aux articles L122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions réservent au titulaire les actes de reproduction, de traduction, d’adaptation et de distribution. La licence vient préciser quels actes sont autorisés, pour quels usages, sur quels postes ou serveurs, et pendant combien de temps.
Plusieurs modèles coexistent : licence perpétuelle (droit d’usage illimité dans le temps contre un paiement unique), licence temporaire (abonnement annuel ou pluriannuel), licence par poste ou par utilisateur, licence site (usage sur tous les postes d’un établissement). Pour les logiciels hébergés en ligne, on parle plutôt de contrat SaaS, qui combine licence d’usage et hébergement du service.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’une licence de logiciel sécurisée.
Identification des parties
Concédant (éditeur) et licencié (utilisateur)
Description du logiciel
Dénomination, version, fonctionnalités
Périmètre de la licence
Nombre de postes, utilisateurs, serveurs
Caractère exclusif ou non
Licence simple, exclusive ou à exclusivité limitée
Durée et renouvellement
Perpétuelle, déterminée, renouvelable
Redevance et paiement
Paiement unique, annuel ou mensuel
Interdictions d’utilisation
Reverse engineering, copie, cession
Maintenance et support
Niveaux de service, mises à jour, corrections
Garanties et responsabilité
Garantie de conformité, plafond de responsabilité
Protection des données (RGPD)
Traitement des données à caractère personnel
Résiliation
Conditions et conséquences
Loi applicable et juridiction
Droit français, tribunal compétent
Comment rédiger votre contrat de licence
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez la raison sociale, le SIRET et l’adresse de l’éditeur (concédant) et de l’utilisateur (licencié). Précisez le représentant légal de chaque partie.
- 2
Décrivez précisément le logiciel
Indiquez la dénomination du logiciel, sa version, ses fonctionnalités principales, les environnements supportés (OS, bases de données) et la documentation fournie.
- 3
Définissez le périmètre de la licence
Précisez le nombre de postes, d’utilisateurs nommés ou concurrents, de serveurs ou d’établissements autorisés. Indiquez s’il s’agit d’une licence simple ou exclusive.
- 4
Fixez la redevance et la durée
Choisissez entre un paiement unique (licence perpétuelle), un abonnement annuel (licence temporaire) ou un mix. Indiquez les modalités de révision et de renouvellement.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez les interdictions (rétro-ingénierie, copie illicite, sous-licence), la maintenance, la garantie de conformité, la limitation de responsabilité et les clauses RGPD si données personnelles traitées. Signez en deux exemplaires.
Considérations juridiques
Le logiciel est protégé par un régime spécifique du droit d’auteur, avec des règles propres.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les logiciels stratégiques ou les licences internationales, consultez un avocat en propriété intellectuelle.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et au RGPD.
Protection du logiciel : articles L122-6 et suivants
Les articles L122-6 à L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle réservent au titulaire la reproduction, la traduction, l’adaptation et la distribution du logiciel. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles (articles L335-2 et suivants) et pénales (trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Exceptions légales : article L122-6-1
L’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions impératives : l’utilisateur légitime peut effectuer une copie de sauvegarde, observer le fonctionnement pour comprendre les idées et principes, et procéder à une décompilation limitée pour assurer l’interopérabilité avec d’autres logiciels. Toute clause contraire est nulle.
Obligations RGPD
Si le logiciel traite des données à caractère personnel, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) impose la conclusion d’un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) entre l’éditeur et l’utilisateur lorsque l’éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les obligations de sécurité, de tenue de registre et de notification de violation s’appliquent.
Limitation de responsabilité
Entre professionnels, une clause limitative de responsabilité est valable sur le fondement des articles 1170 et 1231-3 du Code civil à condition de ne pas vider l’obligation essentielle du contrat. Elle ne peut exonérer des dommages résultant d’une faute lourde ou d’un dol. Le plafond usuel correspond au montant des redevances versées sur les douze derniers mois.
Questions fréquentes
Prêt à encadrer l’utilisation de votre logiciel ?
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