Modèle de Contrat de Travail Intermittent Gratuit
Un contrat de travail intermittent conforme aux articles L3123-33 et suivants du Code du travail. Adaptez vos embauches à l’alternance de périodes travaillées et non travaillées, dans le strict respect de la convention ou de l’accord collectif exigé.
SIRET : 123 456 789 00012 · APE : 9001Z
Né(e) le : 03/07/1985 à Nantes (44)
N° SS : 2 85 03 44 123 456 78
SAS Spectacles du Grand Ouest, SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé 10 place du Commerce, 44000 Nantes, représentée par M. Marc Leroy, Directeur, ci-après dénommé « l'Employeur » d'une part,
ET
Anne Moreau, demeurant 22 rue de la Paix, 44000 Nantes, né(e) le 03/07/1985 à Nantes (44), ci-après dénommé(e) « le Salarié » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent contrat de travail intermittent à durée indéterminée (CDI), conformément aux articles L3123-33 et suivants du Code du travail.
Ce contrat est rendu possible par : Convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé.
Le présent contrat ne peut être conclu que dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche le prévoyant. Cet accord doit mentionner les emplois permanents pouvant être occupés par des salariés intermittents.
Le Salarié est engagé en qualité de Technicien lumière (Non-cadre, Niveau III), pour exercer ses fonctions sur le site de 10 place du Commerce, 44000 Nantes.
Description des fonctions : Installation, réglage et exploitation des équipements d'éclairage scénique lors des spectacles et événements.
Périodes de travail prévues :
Saison théâtrale : septembre à juin (hors vacances scolaires)
Festivals d'été : juin à août
En dehors de ces périodes, le Salarié n'est pas tenu de travailler et peut librement exercer toute autre activité professionnelle.
L'Employeur doit notifier au Salarié ses horaires de travail par tout moyen au moins 3 jours ouvrés avant le début de chaque période travaillée.
Pendant les périodes travaillées, la durée hebdomadaire habituelle est de 35 heures.
Conformément à l'article L3123-35 du Code du travail, si la durée du travail du Salarié dépasse cette durée minimale, les heures effectuées au-delà ne peuvent excéder le tiers de la durée minimale annuelle, sauf accord du Salarié. Ces heures donnent lieu à une majoration salariale.
Période d'essai : Le présent contrat est assorti d'une période d'essai de 2 mois.
La rémunération sera versée par virement bancaire à la fin de chaque mois.
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ni au minimum conventionnel applicable.
Avantages : Titres-restaurant lors des périodes travaillées
Conformément à l'article L3123-36 du Code du travail, pendant les périodes non travaillées, le Salarié bénéficie du maintien de sa couverture maladie et des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le Salarié a accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les périodes de formation peuvent se tenir pendant les périodes non travaillées avec l'accord du Salarié.
• Notifier les horaires de travail au moins 3 jours ouvrés à l'avance
• Respecter la durée annuelle minimale garantie
• Verser la rémunération aux termes convenus
• Maintenir la couverture sociale pendant les périodes non travaillées
Obligations du Salarié :
• Être disponible pendant les périodes de travail convenues
• Exécuter ses missions avec diligence et loyauté
• Informer l'Employeur de toute indisponibilité dans les meilleurs délais
• Respecter le règlement intérieur
• Par démission du Salarié (avec préavis)
• Par licenciement pour motif personnel ou économique
• Par rupture conventionnelle (art. L1237-11 et suivants)
• Par mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite
Le calcul des indemnités de rupture (préavis, licenciement) prend en compte les seules périodes effectivement travaillées.
En cas de dépassement de la durée minimale annuelle, les heures supplémentaires seront rémunérées selon les modalités légales et conventionnelles lors du mois où elles ont été effectuées ou lors de la régularisation annuelle.
En cas d'absence non rémunérée, la rémunération sera réduite proportionnellement aux heures non travaillées.
Conformément à l'article L3123-35, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle minimale ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord exprès du Salarié. Ces heures ouvrent droit à une majoration salariale.
Le Salarié conserve son ancienneté et la continuité de son contrat de travail pendant les périodes non travaillées.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes non travaillées, et pendant 2 ans après la cessation du contrat.
Le juge peut modérer ou augmenter cette indemnité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 du Code civil).
Le contrat de travail intermittent est un CDI (art. L3123-33). Il ne peut être conclu que si un accord collectif d'entreprise ou de branche le prévoit. Il doit mentionner obligatoirement la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures au sein de ces périodes.
Fait en double exemplaire.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail intermittent ?
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée conclu pour pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il est particulièrement adapté aux activités saisonnières structurées (animation, enseignement, spectacle, tourisme) où le besoin de main-d’œuvre varie fortement selon les périodes.
Le recours au contrat intermittent est strictement encadré par l’article L3123-33 du Code du travail : il est subordonné à l’existence d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement qui le prévoit expressément. Sans cet accord préalable, tout contrat intermittent est susceptible d’être requalifié en contrat à temps plein de droit commun.
Le contrat doit obligatoirement être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures à l’intérieur de ces périodes. L’employeur verse une rémunération lissée ou calculée selon les heures effectivement travaillées, avec garantie de la durée minimale prévue au contrat.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno intègre toutes les mentions obligatoires imposées par l’article L3123-34 du Code du travail.
Qualification du salarié
Poste, coefficient, classification conventionnelle
Référence à l’accord collectif
Convention ou accord autorisant le recours
Durée annuelle minimale
Heures ou jours minimum garantis
Périodes de travail
Calendrier prévisionnel des périodes d’activité
Répartition des heures
Au sein de chaque période travaillée
Rémunération
Taux horaire, lissage éventuel, primes
Heures dépassant le minimum
Limite de 1/3 ou dispositif spécifique
Congés payés
Acquisition et prise des droits
Ancienneté
Calcul incluant toutes les périodes travaillées
Protection sociale
Sécurité sociale, prévoyance, retraite
Droits collectifs
Électorat, représentation du personnel
Loi applicable
Code du travail, convention collective, prud’hommes
Comment rédiger votre contrat intermittent
Le modèle Doxuno vérifie que toutes les mentions obligatoires sont présentes.
- 1
Vérifiez l’existence d’un accord collectif
Avant toute conclusion, assurez-vous qu’une convention collective étendue ou un accord d’entreprise autorise expressément le recours au contrat intermittent dans votre branche. Sans cet accord préalable, le contrat est nul et risque la requalification en CDI à temps plein.
- 2
Identifiez les parties et la qualification
Renseignez l’employeur (dénomination, SIRET, code NAF) et le salarié (nom, adresse, numéro de sécurité sociale). Précisez la qualification exacte selon la classification conventionnelle applicable et le coefficient correspondant.
- 3
Fixez la durée annuelle minimale
Indiquez en heures ou en jours la durée annuelle minimale garantie de travail. Cette durée doit être précise et opposable : l’employeur s’engage à fournir au moins ce volume de travail, même si l’activité réelle est inférieure.
- 4
Définissez les périodes et la répartition
Listez les périodes de travail prévues sur l’année (par exemple : juin à septembre, décembre à janvier) et précisez la répartition des heures à l’intérieur de chaque période. Le salarié doit pouvoir anticiper l’organisation de son année.
- 5
Signez et remettez un exemplaire au salarié
Le contrat doit être écrit et signé avant l’embauche. Remettez un exemplaire signé au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Conservez l’original dans son dossier, avec copie de l’accord collectif de référence.
Considérations juridiques
Le contrat intermittent est un dispositif dérogatoire dont le non-respect entraîne une requalification lourde de conséquences.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Avant toute mise en œuvre, vérifiez que votre convention collective autorise effectivement le recours au contrat intermittent et consultez si besoin un avocat en droit social.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles L3123-33 et suivants du Code du travail.
Condition préalable : article L3123-33
L’article L3123-33 du Code du travail subordonne la conclusion d’un contrat intermittent à l’existence d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement qui le prévoit expressément. Cet accord doit définir les emplois concernés et les modalités de rémunération des périodes non travaillées. En son absence, la conclusion d’un tel contrat est illicite.
Mentions obligatoires : article L3123-34
L’article L3123-34 du Code du travail impose que le contrat mentionne, par écrit : la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail, et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Le défaut d’une seule de ces mentions peut justifier la requalification en contrat à temps plein.
Requalification en contrat à temps plein
Au visa des articles L3123-33 et L3123-34 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation juge avec constance que le contrat intermittent conclu en l’absence d’accord collectif applicable ou sans mention d’une des clauses obligatoires est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-19.444). Cette requalification ouvre droit à des rappels de salaire sur la base d’un temps plein, avec congés payés et éventuelles indemnités.
Égalité de traitement et droits collectifs
L’article L3123-36 du Code du travail pose le principe d’égalité des droits entre salariés intermittents et salariés à temps plein, notamment en matière de rémunération, de congés payés, d’ancienneté (qui prend en compte l’ensemble des périodes travaillées et non travaillées) et de droits collectifs. Les salariés intermittents sont électeurs et éligibles dans les instances représentatives du personnel dans les conditions de droit commun.
Questions fréquentes
Prêt à formaliser un contrat intermittent ?
Rédigez votre contrat en quelques minutes. Modèle gratuit, conforme au Code du travail, avec toutes les mentions obligatoires de l’article L3123-34.
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